Vertaling van "obligations conjointes envers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation conjointe | obligation conjointe entre débiteurs
joint obligation

obligation conjointe | obligation conjointe entre créanciers
joint obligation

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants,conclue à La Haye le 15 avril 1958
Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations in respect of children,concluded at The Hague on 15 April 1958

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
Convention on the law applicable to maintenance obligations towards children

obligation conjointe
conjunctive obligation

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children

A s'engage/ s'oblige envers B à...
agree (to) (a -s with B to...)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En pourtant, nous avons des obligations conjointes envers des pays tiers.
Yet we have joint obligations towards third countries.

En Ontario actuellement le régime des obligations alimentaires envers la famille s'applique à 135 800 pères qui bénéficient de la garde conjointe ou du droit de visite, ou de la garde partagée, quel que soit le nom qu'on lui donne.
In Ontario right now the family support plan has 135,800 support-paying fathers, who have either joint custody or access, shared custody, whatever it is that they have.

Dans quelle mesure le conjoint canadien a-t-il des obligations financières envers son partenaire immigrant?
Where are the support obligations for the Canadian to support the immigrant partner?

Selon vous, en votre qualité d'ancienne combattante et de conjointe, le gouvernement devrait-il avoir une obligation légale envers la famille?
In your view, as a veteran and working here, should the government have a legal obligation to the family?

Lorsqu’un créancier a des droits à l’égard de plusieurs débiteurs qui sont conjointement responsables, et lorsque l’un de ces débiteurs a déjà désintéressé le créancier, le droit de ce débiteur de se retourner contre les autres débiteurs est régi par la loi applicable à l’obligation de ce débiteur envers le créancier.
Where a creditor has a claim upon several debtors who are jointly liable and one of those debtors has in fact satisfied the creditor, the law of the obligation of this debtor towards the creditor governs the right of this debtor to claim against the other debtors.

Deuxièmement, en instituant des lignes directrices sur les pensions alimentaires, le projet de loi réaffirme que les deux parents ont une obligation financière conjointe envers leur enfant.
Second, Bill C-41 through the introduction of child support guidelines reaffirms the objective that both parents have a joint financial obligation to support their children.

J'utilise le terme « intendance conjointe » à la fin de mon article pour désigner une autre façon de réfléchir au partenariat entre les politiciens élus et les fonctionnaires nommés dans leurs responsabilités et obligations collectives envers le Parlement et le peuple canadien.
I use the term " joint stewardship'' at the end of the paper as another way of thinking about a partnership between elected politicians and appointed officials in their collective responsibilities to Parliament and to the Canadian people.