Traduction de «obligations commerciales nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité des obligations commerciales [ Unité des obligations relatives aux politiques commerciales ]
Trade Obligations Unit

obligation commerciale
commercial bond

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

Code des obligations civiles et commerciales
Code of Civil and Commercial Obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voilà pourquoi il exclura ces secteurs des obligations commerciales. Nous sommes convaincus que l'Union européenne comprendra la raison pour laquelle nous devons adopter une telle approche, puisqu'elle a démontré un respect de longue date envers le besoin des pays d'être en mesure d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques culturelles.
We believe that the EU will understand our need to take this approach as it has demonstrated a long-standing respect for the needs of countries to have the capacity to develop and implement cultural policy policies.

Nous craignons que ce projet de loi nous empêche de respecter les obligations commerciales nationales et internationales du Canada, et ces craintes sont trop fondées et trop logiques pour que nous passions outre.
We do have concerns about this bill with respect to Canada's domestic and international trade obligations, and these concerns are too sound and too logical to ignore.

Lorsque nous rédigeons des projets de loi sur le contenu canadien, nous devons viser un équilibre entre la promotion de nos fabricants et le respect de nos obligations commerciales internationales.
In drafting legislation on Canadian content levels, we must strive to strike the right balance between promoting our manufacturers and respecting international trade obligations.

Toutefois, la question de nos obligations commerciales revient toujours. C'est pourquoi je me demande si nous pouvons véritablement avoir une stratégie de la sécurité alimentaire au Canada, en respectant ces obligations commerciales; si nous pouvons promouvoir l'achat local et le producteur primaire, sans être acculés par l'ALENA ou l'OMC; il semble que nous butions toujours sur ce problème.
I'm wondering whether we can really have a food security strategy in Canada, when we have these trade obligations, to promote buying locally and promote the primary producer without being squeezed by NAFTA or the WTO, because that's another issue that seems to be coming up.

Nos traités nous obligent à nous engager dans des relations commerciales sur une base éthique.
Our treaties oblige us to engage in trade on an ethical basis.

En vertu des nouveaux pouvoirs qui nous sont conférés dans le domaine de la politique commerciale, nous, députés au Parlement européen, avons le devoir et l’obligation d’exiger l’abolition de la peine capitale dans tous les pays partenaires de l’Union européenne.
Under new powers in the area of trade policy, we have the right and the obligation, as the European Parliament, to demand the abolition of capital punishment in all of the European Union’s partner countries.

Nous somme convaincus que les mois qui nous séparent des Jeux olympiques représentent une opportunité unique pour la communauté internationale, et en particulier pour l’Union européenne, d’obliger le gouvernement de Pékin (pas uniquement sur le plan diplomatique, mais aussi à travers des initiatives commerciales spécifiques) à relâcher les prisonniers, à garantir aux médias indépendants l’accès au Tibet, et à ouvrir des négociations aussi bien avec le Parlement tibétain en exil qu’avec les mouvements politiques organisant les manifestations sur le terrain, dans le but de trouver un accord pacifique et diplomatique qui respecte les droits et les choix du peuple tibétain.
We are convinced that the months between now and the Olympics represent a unique opportunity for the international community, and in particular the European Union, to oblige the Beijing Government – not only diplomatically, but also through specific trade-related initiatives – to release all those who have been arrested, guarantee the independent media access to Tibet, and open negotiations with both the Tibetan Parliament-in-exile and the political movements leading the protests on the ground, in order to reach a peaceful, diplomatic, agreed solution that is respectful of the rights and choices of the Tibetan people.

Comme cela a déjà été expliqué, lors de la conduite des obligations commerciales, nous acceptons - et cet aspect est en accord avec la proposition initiale de la Commission - la limitation de l’obligation pour les sociétés d’investissement à n’effectuer un test d’opportunité complet que pour certains services.
As already explained, in the conduct of business obligations we accept - and this is in line with the Commission's initial proposal - the limitation of the obligation on investment firms to carry out a full suitability test only for certain services.

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations commerciales internationales du Canada et de leurs effets sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'Environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister of International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .

D'emblée, nous rejoignons M. Medina Ortega pour demander que le Conseil exhorte les États membres à appliquer les accords internationaux contenus dans le Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique, à savoir la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de La Haye de 1965 relative à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et la Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.
We agree with Mr Medina in calling on the Council to urge the Member States to implement the international agreements contained in the Green Paper: the Brussels Convention of 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters; the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations; the Hague Convention of 1965 on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters and the Hague Convention of 1970 on the taking of evidence abroad in civil or commercial matters.