Vertaling van "obligations claires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa
joint list of States whose citizens are required to have a visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.

Les contrats devraient également prévoir des obligations claires de livraison physique qui ne peuvent faire l'objet d'une compensation, tout en reconnaissant que les formes de compensation opérationnelle définies par le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil ou la législation nationale ne doivent pas être considérées comme une compensation.
Contracts should also establish clear obligations for physical delivery which cannot be offset whilst recognising that forms of operational netting as defined in Regulation (EU) No 1227/2011 of the European Parliament and of the Council or national law should not considered as offsetting.

Cependant, les plans d'action nationaux ne contiennent pas toujours un engagement clair de respecter l'obligation contenue dans la ligne directrice, selon laquelle l'ensemble des demandeurs d'emploi de l'UE doivent être en mesure de consulter toutes les offres d'emploi publiées par les services de l'emploi des États membres d'ici 2005.
However, clear commitments to fulfil the Guideline obligation for all jobseekers throughout the EU to be able to consult all job vacancies advertised through Member States' employment services by 2005 are not always apparent in the National Action Plans.

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

R. considérant que l'article 15 du traité FUE établit une obligation claire pour les institutions, organes, offices et agences de l'Union à œuvrer «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture»; considérant que cette obligation s'applique aussi aux comités chargés d'assister la Commission dans l'exécution de ses tâches; considérant que cette obligation n'est pas respectée dans le règlement intérieur type de ces comités, qui dispose que toutes les délibérations des comités et tous les documents relatifs aux procédures de comitologie doivent rester confidentiels,
R. whereas Article 15 TFEU establishes a clear obligation for all Union institutions, bodies, offices and agencies to ‘conduct their work as openly as possible’; whereas this obligation also applies to the committees assisting the Commission in its duties; whereas this obligation is not respected in the Commission's standard rules of procedure for committees, which stipulate that all committee discussions and documents relating to ‘comitology’ procedures are to be confidential;

R. considérant que l’article 15 du traité FUE établit une obligation claire pour les institutions, organes, offices et agences de l’Union à œuvrer "dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture"; considérant que cette obligation s’applique aussi aux comités chargés d’assister la Commission dans l’exécution de ses tâches; considérant que cette obligation n’est pas respectée dans le règlement intérieur type de ces comités, qui dispose que toutes les délibérations des comités et tous les documents relatifs aux procédures de comitologie doivent rester confidentiels,
R. whereas Article 15 TFEU establishes a clear obligation for all Union institutions, bodies, offices and agencies to ‘conduct their work as openly as possible’; whereas this obligation also applies to the committees assisting the Commission in its duties; whereas this obligation is not respected in the Commission’s standard rules of procedure for committees, which stipulate that all committee discussions and documents relating to ‘comitology’ procedures are to be confidential;

Ces obligations doivent également s'appliquer aux circuits parallèles de commercialisation, qui doivent être soumis à des obligations claires et à des contrôles stricts.
This must also apply to parallel traders, who must be the subject of clear obligations and stringent checks.

Quant à l’exécution de la directive, nous estimons que les dispositions relatives à l’évaluation de conformité et au marquage feront la différence, puisqu’elles prévoient des obligations claires en ce qui concerne tant la manière dont les opérateurs économiques doivent indiquer que leurs produits sont conformes, que les moyens que les États membres sont censés mettre en œuvre pour contrôler la conformité.
On enforcement, we find that the provisions on conformity assessment and marking are going to make a difference, as they set clear obligations both on how economic operators show that their products are compliant and on how Member States are supposed to verify compliance.

Afin de garantir la sécurité des consommateurs et le respect des obligations qu'ont les producteurs en matière de rapport sur la sécurité établies à l'article 7 ainsi qu'à l'annexe I, des instruments de contrôle clairs doivent être introduits.
To ensure the safety for the consumers as well as the compliance of the producers with the requirements for the safety report set up in Article 7 as well as Annex I, clear control instruments have to be introduced.

Les obligations doivent être attribuées aux différents acteurs de manière claire et appropriée en fonction de leur rôle».
Responsibilities must be assigned to the various players in a clear and appropriate manner on the basis of their role.