Traduction de «obligations certificates aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]
Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le financement de la BEI, conjugué aux aides publiques britanniques à l'émergence de « projets verts » (Renewable Obligations Certificates), aura également pour effet d'accroître la confiance des opérateurs et du marché pour la mise en œuvre d'investissements liés aux énergies renouvelables ; c'est pourquoi l'intervention de la BEI se situe à un stade précoce du projet alors que toutes les définitions techniques ne sont pas finalisées ; toutefois, la mise à disposition des fonds sera subordonnée, pour ce qui regarde les nouvelles implantations de parcs éoliens, à la conclusion satisfaisante des études environnementales et à la mise en place de mesures d'atténuation appropriées.
EIB assistance, combined with UK Government aid for the emergence of "green projects" (Renewable Obligations Certificates) will moreover boost the confidence of both operators and the market in implementing renewable energy-linked investment; it is for this reason that EIB funding is being made available at an early stage of the project, when all technical aspects have not yet been finalised; the provision of funds, however, will be conditional, as regards the new wind parks, upon the satisfactory conclusion of environmental studies and the introduction of suitable mitigating measures.

L'agence européenne de la sécurité aura pour mission de faciliter la libre circulation des marchandises, des personnes et des services; de promouvoir la rentabilité économique dans les processus réglementaires et de certification; d'aider les États membres à remplir les obligations qui leur incombent sur le plan international et de promouvoir dans le monde les points de vue de la Communauté en ce qui concerne les normes de sécurité dans l'aviation civile.
The European Aviation Safety Agency will have the tasks of facilitating the free movement of goods, persons and services; promoting cost-efficiency in the regulatory and certification processes; assisting Member States in fulfilling their international obligations, and promoting, worldwide, the Community's viewpoints on civil aviation safety standards.

Elle aura également pour mission de faciliter la libre circulation des marchandises, des personnes et des services; de promouvoir la rentabilité économique dans les processus réglementaires et de certification; d'aider les États membres à remplir les obligations qui leur incombent sur le plan international et de promouvoir dans le monde les points de vue de la Communauté en ce qui concerne les normes de sécurité dans l'aviation civile.
It will also aim to facilitate the free movement of goods, persons and services; promote cost-efficiency in the regulatory and certification processes; assist Member States in fulfilling their international obligations and promote world-wide European views on civil aviation safety standards.

Le sénateur Kinsella: Le sénateur Grafstein est-il disposé à reconnaître que la position de principe qui sous-tend la certification par le ministre en vertu de la Déclaration canadienne des droits et la certification qui a cours en vertu de la Charte consiste à sensibiliser les rédacteurs à la réalité selon laquelle leur ministre aura à délivrer le certificat, de sorte que les rédacteurs devront avoir la Charte et la Déclaration des droits à l'esprit dans l'exécution de leur travail ainsi que, faut-il l'espérer, nos obligations internationales?
Senator Kinsella: Would Senator Grafstein agree that the policy principle behind the certification by the minister under the Canadian Bill of Rights and the certification which is the practice under the Charter is to have the drafters sensitized to the reality that their minister will have to issue the certificate so that the drafters, in drafting, must keep the Charter and the Bill of Rights in mind, as well as, hopefully, our international obligations?