Traduction de «obligations budgétaires doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée
court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed

obligation quasi-budgétaire
quasi-fiscal liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux pays liés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, un accord entre la Commission et ces pays doit être conclu au sujet des obligations relatives au contrôle budgétaire et financier.
As for the countries associated with the implementation, application and development of the Schengen Acquis, an agreement between the Commission and these countries needs to be concluded relating to the obligations concerning budgetary and financial control.

Le retour à la viabilité budgétaire: la Grèce visera un excédent primaire de 3,5 % du PIB à moyen terme, qui doit être atteint par une combinaison de réformes budgétaires paramétriques initiales appuyées par un programme ambitieux visant à renforcer le respect des obligations fiscales, à améliorer la gestion des finances publiques et à lutter contre l’évasion fiscale, tout en protégeant les groupes vulnérables.
Restoring fiscal sustainability: Greece will target a medium-term primary surplus of 3.5% of GDP to be achieved through a combination of upfront parametric fiscal reforms supported by an ambitious programme to strengthen tax compliance and public financial management, and fight tax evasion, while ensuring adequate protection of vulnerable groups.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 473/2013, la Commission doit déterminer si le projet de plan budgétaire est conforme aux obligations de politique budgétaire figurant dans le pacte de stabilité et de croissance.
As stated in Article 7(2) of Regulation No 473/2013, the Commission should assess whether the DBP complies with the budgetary policy obligations laid down in the SGP.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 473/2013, la Commission doit déterminer si le projet de plan budgétaire est conforme aux obligations de politique budgétaire figurant dans le pacte de stabilité et de croissance.
As stated in Article 7(2) of Regulation (EU) No 473/2013, the Commission should assess whether the DBP complies with the budgetary policy obligations laid down in the SGP.

L'Europe doit répondre à la question de savoir si les euro-obligations constituent le point de départ ou bien le point final d'une intégration budgétaire plus poussée.
Europe must answer the question of whether Eurobonds are a starting point or an end point for deeper fiscal integration.

Les euro-obligations constituent dès lors la pièce maîtresse d'une architecture qui doit garantir que les États membres observent une discipline budgétaire tout en les protégeant de différentiels excessifs sur la dette souveraine.
Eurobonds are therefore an essential element in an architecture that needs to guarantee fiscal discipline by individual Member States while shielding them from excessive spreads on sovereign debt.

Le livre vert sur les obligations de stabilité doit être suivi d'une feuille de route définissant les grandes lignes de la poursuite nécessaire de l'intégration économique et budgétaire afin de minimiser l'aléa moral et d'assurer la viabilité budgétaire, en d'autres termes, les caractéristiques d'une union économique - et politique – nécessaire pour la mise en commun de la dette.
The Green Paper on Stability Bonds needs to be followed up with a roadmap that outlines the necessary deeper fiscal and economic integration in order to minimise moral hazard and ensure fiscal sustainability, in other words, the features of an economic - and political - union required to make mutualisation of debt rational.

L’obligation d’atteindre et de tenir l’objectif budgétaire à moyen terme doit être mise en application par la définition de principes applicables à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.
The obligation to achieve and maintain the medium-term budgetary objective needs to be put into operation, through the specification of principles for the adjustment path towards the medium-term objective.

Cette adaptation doit permettre : - de prendre davantage en compte l'ensemble des réalités économiques et sociales des pays concernés, y compris en appréciant l'impact des mesures en cause pour l'ensemble des hommes et des femmes, - d'envisager des appuis budgétaires directs et ciblés pour les pays dont les échanges extérieurs sont libéralisés et la monnaie librement convertible et transférable pour favoriser dans un contexte d'assainissement financier la mise en oeuvre de budgets efficaces, équitables et transparents, en fonction notamment des résultats des négociations sur la révision de la Convention de Lomé, - de passer du ciblage des fonds de contrepartie à une affectation plus globale, dès lors que des progrès seront accomplis en termes d'efficacité des instruments de contrôle, de programmation et d'exécution budgétaire, ainsi qu'en termes d'internalisation des revues de dépenses publiques, - d'impliquer davantage les Etats concernés dans le suivi de la mise en oeuvre, - d'assurer une plus grande cohérence des actions de l'Union dans la mise en oeuvre de tous les instruments communautaires (programmes indicatifs, ressources destinées à l'ajustement, STABEX, aide alimentaire), - de prendre en compte les obligations de paiements extérieurs quand elles ont un impact durable sur la pauvreté.
Such adaptation must make it possible: - to take greater account of all the economic and social realities of the countries concerned and, among other things, assess the impact of the measures concerned on all men and women; - to contemplate direct, targeted budgetary support for countries whose external trade has been liberalized and whose currencies are freely convertible and transferable, so as to foster, in a context of financial restructuring, the implementation of effective, equitable and transparent budgets, in the light, inter alia, of the outcome of the negotiations on revision of the Lomé Convention; - to move from targeting counterpart funds towards more general allocation, as soon as progress has been made in improving the effectiveness of the monitoring instruments, programming and budget implementation, and as regards internalization of reviews of public expenditure; - to involve the States concerned more in the monitoring of implementation; - to ensure greater coherence of Union action in implementing all the Community instruments (indicative programmes, resources intended for adjustment, STABEX, and food aid); - to take account of external payment obligations when they have a lasting impact on poverty.