Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "obligations aussi clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire

the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il devrait aussi clairement définir les droits et les obligations tant du chômeur que des organismes prestataires de l'aide.

It should also clearly outline the rights and responsibilities both of the unemployed and of the organisations providing support.


Il me semble qu'il est important de régler les détails de ce genre pour que nous ayons l'assurance, si nous voulons donner l'exemple, que nos sociétés d'État sont clairement soumises à cette obligation aussi.l'obligation serait la même que pour les gens d'affaires canadiens du secteur privé.

It seems to me it's important that we tie up those loose ends to make sure, if we're going to lead by example, we clearly have an obligation that our crown corporations— that's no different from what we would expect from Canadian business people in the private sector.


Il est aussi clairement prévu que le non respect de ces obligations entraînerait des pénalités financières pouvant atteindre 15 millions de dollars par année.

It also sets out clearly that there are some very real financial consequences for those who fail to respect the obligations in this agreement, with penalties up to $15 million annually.


Comment avons-nous l’intention de formuler une politique européenne de défense si nous sommes incapables de contraindre nos partenaires à respecter des obligations aussi clairement définies à l’égard d’une région aussi proche de nous?

How do we intend to formulate a European defence policy if we are unable to force our partners to abide by such clear obligations in respect of areas so close to us?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Depuis 1930, les États-Unis, l'une des principales démocraties du monde et notre plus grand partenaire commercial, garantissent le droit de leurs citoyens à être informés au sujet de tous les produits qui pénètrent sur le territoire national et, partant, à effectuer des achats en connaissance de cause. Même chose dans d'autres démocraties importantes, comme le Canada, le Japon et l'Inde, mais aussi dans des pays où la notion de démocratie est différente de la nôtre – l'Arabie saoudite, par exemple -, qui protègent leurs consommateurs en obligeant toute mar ...[+++]

One of the world's leading democracies and our largest trading partner, the United States, has guaranteed its people the right to this knowledge, thus permitting them to make well-informed purchasing decisions, since 1930 for all products entering its territory, and the same principle applies in other major democracies such as Canada, Japan and India, and also in countries whose concept of democracy is not the same as ours: Saudi Arabia protects its consumers by requiring all goods entering its territory to bear an indication of origin.


Pour nous, moderne signifie opérer dans le cadre d'une législation financière contemporaine où tant le rôle, les responsabilités et les obligations des administrateurs et dirigeants sont aussi clairement identifiés et définis que le sont les obligations imparties aux sociétés d'État en matière de préparation et de présentation de leur plan d'entreprise et du budget afférant, ainsi que le contenu de leur rapport annuel.

For us, modern means operating within the framework of contemporary financial legislation in which the roles, responsibilities and obligations of the administrators and directors are as clearly identified and defined as are the obligations that crown corporations have as far as the preparation and presentation of their business plan and related budget are concerned, as well as the content of their annual report.


(9 sexies) La Communauté devrait garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste exceptionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentaire de l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, les donateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elle est conditionnée au respect d'obligations clairement identifiées, notamment des conditions politiques préalables, et aussi que cette aide est scrupuleusement contrôlée et évaluée afin d'éviter la fraude et les irrégularité financières.

(9e) The Community should ensure that the EU's macro-financial assistance is exceptional and limited in time, complementary to the assistance from the Bretton Woods institutions, bilateral donors and the Paris Club creditors, as well as conditional on meeting clearly identified requirements, including political pre-conditions, and is carefully monitored and evaluated in order to prevent fraud and financial irregularities.


Nous déposerons des plaintes auprès du commissaire à l'éthique et s'il n'y donne pas suite, nous nous adresserons aux tribunaux, vu que le commissaire à l'éthique n'aura pas réussi à confirmer l'obligation juridique d'application des règles (1125) Le commissaire à l'éthique se retrouvera dans une situation très difficile lorsqu'un membre du public, et non un député ou un sénateur, déposera une plainte—surtout s'il apparaît clairement qu'il y a infraction à l'une des règles de l'éthique, mais aussi ...[+++]

We will file complaints with the ethics commissioner, and if they fail to address those complaints, we will proceed to court, challenging the ethics commissioner's failure to uphold legal duties to enforce the rules (1125) It will create a very difficult situation for the ethics commissioner when a member of the public, but no MP or senator, files a complaint—especially when it's a clear situation of violation of one of the ethics rules, but even if it is an unclear situation.


45. invite la Commission à élaborer des lignes directrices permettant de définir clairement des concepts tels que "sans retard indu", "pratiques standard", "coûts comparables", "assistance hospitalière", "assistance ambulatoire majeure" et "assistance ambulatoire mineure" et à garantir une uniformité aussi large que possible entre les États membres sur les obligations d'agrément préalable et l'interprétation du concept de "délai ac ...[+++]

45. Calls on the Commission to develop guidelines to clearly define terms such as "without undue delay", "standard practices", "comparable cost", "hospital care", "major out-patient care" and "minor out-patient care", and to ensure maximum uniformity between Member States on prior authorisation requirements and on the interpretation of the term "a medically justifiable time-limit";


La critique est une chose, les conséquences en sont une autre, et nous espérons qu'une majorité se dégagera à présent aussi pour décider de l'ajournement de la décharge dans le cas du Parlement en obligeant clairement l'administration du Parlement à présenter elle aussi un plan d'action en vue d'améliorer la gestion.

Criticism is just one side of the equation; consistency is the other and we hope that a majority in Parliament will vote to postpone the decision, subject to the clear condition that the administration of Parliament must also table an action plan to improve management.




Anderen hebben gezocht naar : obligations aussi clairement     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

obligations aussi clairement ->

Date index: 2022-12-04
w