Traduction de «obligations asymétriques particulières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation particulière
single obligation

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

la Communauté est parfaitement consciente de ses obligations particulières
the European Community is fully aware of its particular obligations

échange d'obligations particulières en mantière de contrôle
exchange of specific inspections obligations

devoir de clarification spécial en cas de risques accrus | devoir de clarification spécial | obligation particulière de clarification
special duty to clarify in the event of higher risks | special duty to clarify

obligation légale dans le domaine des revendications particulières
lawful obligation in respect of specific claims

obligation particulière d'exécution
particular performance obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n’en reste pas moins que, comme le souligne indirectement l’opérateur de télécommunications dans ses observations, du fait de sa position dominante au sens de l’article 102 du TFUE ou de son pouvoir significatif de marché au sens de la règlementation applicable aux communications électroniques dans l’Union (61), France Télécom est soumise à des obligations asymétriques particulières auxquelles ne sont pas astreintes des entreprises concurrentes dont le pouvoir de marché est moindre.
The fact remains that, as emphasised indirectly by the telecommunications operator in its comments, as a result of its dominant position within the meaning of Article 102 of the TFEU or its significant market power within the meaning of the regulations applicable to electronic communications in the Union (61), France Télécom is subject to specific asymmetric obligations which are not imposed on the competing undertakings with lesser market power.

L'entente particulière avec le Québec, que le gouvernement fédéral a pompeusement qualifié d'entente « asymétrique », reconnaît en fait qu'en matière de soins de santé, c'est le gouvernement québécois qui a la pleine juridiction et que le Québec a une obligation non pas de rendre des comptes à Ottawa, mais bien aux Québécoises et Québécois.
The special agreement with Quebec, which the federal government pompously referred to as an asymmetric agreement, recognized that health care is within the jurisdiction of the Quebec government and that Quebec is not accountable to Ottawa but to Quebeckers.