Traduction de «obligations assorties de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations assorties de sanctions
obligations enforceable by sanction

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation assortie de warrants | obligation avec warrants
debenture with warrants | debt security with warrants

obligation garantie [ obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle ]
guaranteed bond [ collateral bond | guaranty bond ]

obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle
guaranteed bond

obligation à charge flottante [ obligation assortie d'une charge générale | obligation générale ]
floating debenture

option de vente sur obligation [ obligation assortie d'une option de vente ]
bond put option [ bond with put option ]

obligation à charge flottante | obligation assortie d'une charge générale
floating debenture

obligation assortie d'une option de vente
bond with put option

obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
bond with a fixed interest rate coupon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le décret, qui est entré en vigueur le 7 mars, a permis de fixer des quantités minimales de grain que les sociétés ferroviaires sont tenues de transporter, d'augmenter les volumes devant être acheminés chaque semaine, d'obliger les chemins de fer à rendre des comptes au ministre des Transports sur les expéditions hebdomadaires et d'imposer aux chemins de fer, en cas de non-respect, des obligations juridiques assorties de sanctions pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par jour.
That order-in-council, which took effect on March 7, did the following: set out minimum volumes of grain that each railway company is required to move; increased the volume requirements carried each week; required railways to report to the Minister of Transport on weekly shipments; and created legal obligations on railways that could result in penalties for non- compliance of up to $100,000 day.

4. prie instamment les organisations sportives d'établir un code de conduite qui s'applique à tous les acteurs (joueurs, entraîneurs, arbitres, personnel médical et technique ainsi que les présidents de club, d'association et de fédération) et qui expose les dangers du trucage de matchs, prévoie des sanctions pour toute implication dans cette activité, comprenne une interdiction – assortie de sanctions – de parier sur ses propres matchs ainsi que l'obligation de signaler tout fait dont on a connaissance concernant des matchs truqués, accompagnée d'un mécanisme adéquat de protection des personnes dénonçant des abus, et envisage la possibilité d'appliquer des amendes aux clubs qui ne respectent pas ce code de conduite ou ne parviennent pas à empêcher le trucage des matchs;
4. Urges sports organisations to establish a code of conduct for all those involved (players, coaches, referees, medical and technical staff and club, association and federation presidents) which sets out the dangers of match-fixing, stipulates the sanctions for involvement in it, includes a ban – accompanied by sanctions – on gambling on own matches and an obligation to report any awareness of match-fixing, coupled with an adequate whistleblower protection mechanism, and envisages the possibility of fines against clubs for failing to enforce the code of conduct or to prevent match-fixing;

4. prie instamment les organisations sportives d'établir un code de conduite qui s'applique à tous les professionnels et à tous les dirigeants (joueurs, entraîneurs, arbitres, personnel médical et technique ainsi que les présidents de club, d'association et de fédération) et qui expose les dangers du trucage de matchs, prévoie des sanctions pour toute implication dans cette activité et comprenne une interdiction – assortie de sanctions – de parier sur ses propres rencontres sportives ainsi que l'obligation de signaler tout fait dont on a connaissance concernant des matchs truqués, accompagnée d'un mécanisme adéquat de protection des personnes dénonçant des abus;
4. Urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff and officials (players, coaches, referees, medical and technical staff and club and association leaders) which sets out the dangers of match-fixing, stipulates the sanctions for involvement in it and includes a ban – accompanied by sanctions – on gambling on own matches and an obligation to report any awareness of match-fixing, with an adequate whistleblower protection mechanism;

(25) Les obligations de compensation et de déclaration doivent être assorties de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
(25) There should be effective, proportionate and dissuasive penalties with regard to the clearing and reporting obligations.

- (EN) Madame la Présidente, le Conseil juge la réglementation centralisée des agendas budgétaires nationaux indispensable en vue de contribuer à la reprise économique – en particulier, la proposition de plans de consolidation pluriannuels contenant des objectifs en matière de déficit, de recettes et de dépenses à atteindre dans des délais fixés et assortis de sanctions en cas de non-respect des obligations.
- Madam President, the Council deems centralised regulation of national budgetary agendas essential to aid economic recovery – in particular, the proposal of multiannual consolidation plans addressing deficit, revenue and expenditure targets to be reached within stipulated time-frames with associated penalties if obligations are not met.

faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension mutuelle et une coordination régulière sur des questions internationales d’intérêt commun; permettre à chacune des parties de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre; contribuer à renforcer la sécurité et la stabilité régionales; promouvoir des initiatives communes; promouvoir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, notamment en agissant conformément aux obligations juridiques internationales et aux droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs; contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations contractées par les parties dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière; promouvoir la signature ou la ratification de tous les autres instruments internationaux ou l'adhésion à ces instruments, selon le cas; promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre effective d'un système national de contrôle des exportations, assorti de sanctions efficaces, pour surveiller l'exportation, le transit et l'utilisation finale des biens et technologies à double usage; contribuer à la lutte contre le terror ...
facilitate rapprochement between the parties through the development of better mutual understanding and regular co-ordination on international issues of common interest; enable each party to consider the position and interests of the other; contribute to enhancing regional security and stability; promote common initiatives; promote respect for human rights, democratic principles and fundamental freedoms, including by acting in accordance with international legal obligations and the human rights set out in ICCPR and its two optional protocols, ICESCR, CAT and its optional protocol, CEDAW and its optional protocol, CERD, CRC and its two optional protocols; contribute to countering the proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their existing obligations under international disarmament and non-proliferation treaties and agreements and other relevant international obligations; promote the signature, ratification or accession, as appropriate, of all other international instruments; promote the development and the effective implementation of a national export control system, controlling the export, transit and end-use of dual goods and technologies, including effective sanctions; contribute to the fight against terrorism in the framework of the full implementation of Resolution 1373 of the UN Security Council and other relevant UN resolutions, international conventions and instruments, including the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; contribute to the prevention and peaceful resolution of regional conflicts in accordance with relevant UN Security Council Resolutions, including in the context of the Middle East Peace Process.

une interdiction formelle de licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité et l'obligation de réintégrer une femme dans ses fonctions ou dans des fonctions équivalentes à la fin du congé de maternité, assortie de sanctions plus efficaces en cas d'infraction et avec une attention particulière pour les femmes ayant des contrats à durée déterminée ou atypiques;
a strict prohibition on dismissal during pregnancy and maternity leave and the requirement to reinstate a woman in her job or an equivalent job at the end of her period of maternity leave, with more effective penalties in the case of infringements and paying particular heed to the circumstances of workers on fixed-term or atypical employment contracts;

Le Comité comprend que les ministres fédéral et provincial favorisent l'utilisation d'amendes et de peines d'emprisonnement plutôt que des mécanismes de suspension ou d'annulation de permis pour assurer le respect des conditions d'un permis, mais il manquerait à ses obligations légales s'il permettait que ce choix prenne le pas sur le principe voulant que le pouvoir exécutif ne peut créer des infractions assorties de sanctions pénales sans autorisation claire du Parlement.
While the Committee understands that the federal and provincial governments favour the enforcement of terms and conditions of licences through fines and imprisonment rather than licence suspensions or cancellations, the Committee would be remiss in its statutory responsibility if it allowed this policy preference to override the principle that the Executive may not create offences punishable by criminal sanctions without clear authority granted by Parliament.

L’article 64 du projet de loi modifie l’article 177 pour permettre au ministre de désigner, par règlement, comme disposition dont l’exécution peut être assortie de sanctions administratives pécuniaires toute disposition de l’article 51 (confidentialité des renseignements sur les transports fournis au ministre en vertu de la LTC) ou d’un règlement pris en vertu des articles 50 (obligation des parties désignées de fournir des renseignements sur les transports au ministre) ou 51.
Clause 64 amends section 177 so as to permit the Minister to, by regulation, designate any provision of section 51 (confidentiality of transportation information supplied to the Minister pursuant to the Act), or of a regulation made under section 50 (requirement of named parties to supply transportation information to the Minister) or 51, as provisions that may be enforced by way of administrative monetary penalties.