Traduction de «obligations alimentaires délivrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

créances alimentaires entre époux | obligations alimentaires entre époux
maintenance claims between spouses

Convention sur les obligations alimentaires [ Convention sur le recouvrement des obligations alimentaires ]
Convention on the Recovery of Maintenance

père défaillant à son devoir alimentaire | père manquant à ses obligations alimentaires | père débiteur de sa dette alimentaire
deadbeat dad

obligation alimentaire [ obligation de soutien | obligation de soutien financier ]
support obligation

Loi sur le Régime des obligations alimentaires envers la famille [ Loi sur l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants ]
Family Support Plan Act [ Support and Custody Orders Enforcement Act ]

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
Convention on the Recognition and Enforcement of Maintenance Obligations

avoir des obligations alimentaires légales
have a legal responsibility to maintain (someone)

obligation alimentaire
support obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il remplace également le règlement (CE) no 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, à l’exception des titres exécutoires européens relatifs aux obligations alimentaires délivrés par des pays de l’UE qui ne sont pas liés par le protocole de La Haye de 2007.
It also replaces Regulation (EC) No 805/2004 creating a European enforcement order for uncontested claims, except for European enforcement orders concerning maintenance obligations issued by EU countries that are not bound by the 2007 Hague Protocol.

2. Le présent règlement remplace, en matière d’obligations alimentaires, le règlement (CE) no 805/2004, sauf pour les titres exécutoires européens portant sur des obligations alimentaires délivrés dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007.
2. This Regulation shall replace, in matters relating to maintenance obligations, Regulation (EC) No 805/2004, except with regard to European Enforcement Orders on maintenance obligations issued in a Member State not bound by the 2007 Hague Protocol.

1. Un créancier peut demander à la juridiction saisie au fond de délivrer un ordre de gel temporaire d'un compte bancaire correspondant au montant nécessaire pour répondre à l'obligation alimentaire, destiné, dans un autre État membre, à l'établissement bancaire dans lequel le débiteur est titulaire d'un compte bancaire.
1. A creditor may ask the court seised as to the substance to deliver an order for temporary freezing of a bank account in the amount needed for the maintenance obligation to be met ; which is to be addressed to the bank in another Member State in which the debtor has an account.