Vertaling van "obligation était déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché des obligations était encore ferme
bond market still had friends

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— des informations de meilleure qualité et plus compréhensibles permettant aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées, avec un document informatif simple et standard pour chaque produit d'assurance hors assurance vie; pourles produits d'assurance vie, l'obligation de fournir des informations standardisées était déjà prévue par la directive Solvabilité II; pour les produits d'investissement, cette obligation découle du règlement PRIIPS (sur les produits d'investissement packagés).
- Better and more comprehensible information, so that consumers can take more informed decisions, with a simple, standardised Product Information Document for non-life insurance products. This completes already existing consumer information documents for life insurance products (under the Solvency II Directive) and for investment products (under the PRIIPS Regulation).

3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.
3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

Le Canada avait déjà levé l'obligation de visa pour une partie des citoyens bulgares et roumains en mai 2017 et s'était engagé à la supprimer intégralement à partir du 1 décembre 2017.
Canada had already partially lifted visa requirements for some Bulgarian and Romanian citizens in May 2017 and committed to fully lifting requirements as of 1 December 2017.

Concernant le gel des dépôts, on a dit que le fait qu'un chèque de 1 500 $ du gouvernement fédéral n'aurait pas à être gelé, que les institutions financières auraient l'obligation de le déposer immédiatement était une grande avancée Or c'était déjà prévu dans une autre loi déjà adoptée.
With respect to holds on deposits, apparently the fact that a $1,500 federal government cheque will not have to be held, that financial institutions will be required to deposit it immediately, is a major development.

Une telle obligation était déjà prévue dans la proposition initiale de la Commission relative au règlement (CE) n° 1338/2001, mais finalement, elle n'avait pas été adoptée, principalement à cause de l'absence de méthodes uniformes et efficaces reconnues pour la détection des contrefaçons.
Such an obligation had been already included in the initial Commission proposal for Regulation 1338/2001, but was finally not adopted mainly due to the lack of agreed uniform and effective methods for the detection of counterfeits.

L'inclusion tardive des cartes désignant l'habitat essentiel a obligé le ministre à rendre une ordonnance en vertu de la LEP afin de protéger un habitat essentiel ou de publier un énoncé lié à la protection de l'habitat décrivant la façon dont cet habitat était déjà protégé correctement.
The belated inclusion of the maps for critical habitat triggered a requirement for the minister to either make an order under SARA to protect the critical habitat or release a habitat protection statement explaining how it was already protected.

Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.
In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.

M. Arpin: On a entendu le témoignage d'un représentant du CRTC qui à dit lui-même qu'il avait son rôle; son rôle était déjà inscrit dans la Loi, qu'il l'exerçait et donc qu'il était imparti de cette obligation et qu'il l'exerçait.
Mr. Arpin: We heard the testimony of a representative of the CRTC who said himself that it already had a role which was defined in the Act, a role which it exercised; it has that obligation and it discharges it.

C'était déjà le cas avec l'ancienne Loi sur la protection des eaux navigables. Cependant, en vertu de la nouvelle loi, l'organe politique — le ministre responsable — n'a plus le devoir ou l'obligation d'assumer la responsabilité des exemptions qu'il accorde.
However, the new act makes it so that it is no longer a right or obligation on the part of the politician — the minister — to take responsibility for those exemptions.