Vertaling van "obligation à toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soustraire à toute autre obligation
relieve from further liability

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS
auction rate security | ARS

obligation à escompte | obligation à prime | obligation à intérêts précomptés
discount bond

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation spéculative (1) | obligation de pacotille (2) | obligation à haut risque et à haut rendement (3) | obligation pourrie (4)
junk bond

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

obligation à haut risque
Junk bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La résiliation ou l'expiration du présent accord de financement est sans préjudice des droits et obligations de toute partie à la date à laquelle elle intervient, y compris, et sans limitation, les droits et obligations liés à des obligations de paiement.
Termination or expiration of this Funding Agreement shall not affect any Party's rights and obligations accrued or existing at the date of such termination or expiration, including, without limitation, any Party's accrued rights and obligations related to payment obligations.

de toute déclaration concernant tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de l’organisme de gestion collective ou entre ses obligations envers l’organisme de gestion collective et ses obligations envers toute autre personne physique ou morale.
a declaration concerning any actual or potential conflict between any personal interests and those of the collective management organisation or between any obligations owed to the collective management organisation and any duty owed to any other natural or legal person.

1. Lorsqu'un participant cède la propriété des résultats, il transfère au cessionnaire les obligations relatives à ces résultats qui lui incombent au titre de la convention de subvention, notamment l'obligation de transférer ces obligations à tout cessionnaire ultérieur.
1. Where a participant transfers ownership of results, it shall pass on its obligations under the grant agreement regarding those results to the transferee, including the obligation to pass them on in any subsequent transfer.

L'obligation de communiquer ces circonstances est une obligation permanente tout au long de la procédure de REL.
The obligation to disclose such circumstances shall be a continuing obligation throughout the ADR procedure.

Lorsque des opérateurs économiques sont informés moins de deux cents jours avant le début de la période sur laquelle porte l’obligation de stockage, ils ont la possibilité d’exercer leur droit de délégation de ladite obligation à tout moment.
Where economic operators are informed less than 200 days before the start of the period to which the stockholding obligation relates, they may exercise their right to delegate that obligation at any time.

3. Sous réserve des statuts de la SPE, un dirigeant évite toute situation qui peut raisonnablement être considérée comme susceptible de donner lieu à un conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de la SPE ou entre ses obligations envers la SPE et ses obligations envers toute autre personne physique ou morale.
3. Subject to the articles of association of the SPE, a director shall avoid any situation that can be reasonably regarded as likely to give rise to an actual or potential conflict between his personal interests and those of the SPE or between his obligations towards the SPE and his duty to any other legal or natural person.

Pour garantir que, lorsqu'un fabricant n'a pas de siège social dans la Communauté, les autorités puissent s'adresser à une personne mandatée par le fabricant pour toute question relative à la conformité des dispositifs aux dispositions des directives, il est nécessaire d'introduire l'obligation pour tout fabricant se trouvant dans cette situation de désigner un mandataire pour un dispositif.
To ensure that, where a manufacturer does not have a registered place of business in the Community, authorities have a single individual person authorised by the manufacturer whom they can address in matters relating to the compliance of the devices with the Directives it is necessary to introduce an obligation for such manufacturers to designate an authorised representative for a device.