Vertaling van "obligation touchant l’équité en matière d’emploi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation touchant l’équité en matière d’emploi
employment equity obligation

Conférence nationale des employés de la fonction publique fédérale sur les questions touchant l'équité en matière d'emploi pour les membres des minorités visibles [ Conférence nationale des minorités visibles de la fonction publique fédérale ]
National Conference of Federal Public Service Employees on Visible Minorities Employment Equity Issues [ National Conference of Visible Minorities in the Federal Public Service ]

Comité des événements spéciaux touchant l'équité en matière d'emploi
Employment Equity Special Events Committee

Groupe de travail interministériel sur les données relatives à l'équité en matière d'emploi | GTIEE [Abbr.]
Interdepartmental Working Group on Employment Equity Data

entreprise équitable en matière d'emploi
equal opportunity employer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, l’acceptation quasi-universelle, par les États, des obligations qui leur incombent en matière de droits de l’enfant permet à la Commission européenne de disposer d’une base particulièrement solide pour la conclusion d’engagements avec les pays tiers – soit un avantage qui ne se retrouve pas nécessairement pour tous les dossiers touchant aux droits de l’homme.
Also, the almost universal acceptance by States of obligations in the field of children’s rights provides a particularly robust basis for engagement between the European Commission and non-EU countries: an advantage which does not apply to all human rights issues.

Des règles claires et des normes communes en matière d'emploi équitable peuvent à terme servir de protection aux entreprises qui fournissent aux travailleurs des informations adéquates sur leurs conditions de travail.
Clear rules and common fair employment standards can ultimately protect companies that provide workers with adequate information on their working conditions.

Le rapport rappelle que les obligations de l'Union en matière d'emploi et de questions sociales n'ont pas été respectées, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau international dans le cadre des obligations contractées par les États membres.
The report recalls that the EU’s obligations in the field of employment and social affairs have not been met, either at Community level or in terms of international commitments signed by the Member States.

C. considérant que le procès de l'ancien président Nasheed a débuté le lendemain de son arrestation et s'est achevé après seulement 19 jours et 11 auditions; que Zeid Ra'ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, a qualifié ce procès de "processus accéléré semblant contraire aux propres lois et pratiques des Maldives, ainsi qu'aux normes internationales en matière de procès équitable, sur de nombreux points"; que Gabriela Knaul, rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, a exprimé sa profonde inquiétude "au sujet du manque de respect des principes les plus élémentaires de procès équitable et de procédure régulière dans le cas des poursuites judiciaires à l'encontre de M. Nasheed" et a affirmé que ce procès "non seulement représente une violation manifeste des obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais il ridiculise la propre Constitution de l'État";
C. whereas the trial of former President Nasheed began the day after his arrest and was completed after only 11 hearings in 19 days; whereas UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein described his trial as “a rushed process that appears to contravene the Maldives’ own laws and practices and international fair trial standards in a number of respects”; whereas UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers Gabriela Knaul expressed deep concern “about the lack of respect for the most basic principles of fair trial and due process during Mr Nasheed’s criminal proceedings” and claimed that this trial “was not only a clear violation of the Maldives’ international human rights obligations under the International Covenant of Civil and Political Rights, but it also made a mockery of the State’s own Constitution”;

promouvoir la protection et l'inclusion sociale, des normes fondamentales en matière d'emploi décent et de travail, l'équité et l'égalité entre les hommes et les femmes par le biais des politiques en matière d'éducation et de santé et d'autres politiques sociales.
promoting social protection and inclusion, decent employment and core labour standards, equity and gender equality through education, health and other social policies.

115. rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d'évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l'Union européenne; presse l'ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l'application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des projets transfrontaliers ou d'autres projets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie;
115. Recalls that the third package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, to evaluate investments on the basis not only of their benefits in the Member State in question, but also of their EU-wide benefits; urges the ACER to ensure that its members heed this obligation; asks the Commission to assess further, where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff setting, whether compensatory mechanisms based on strict transparency could prove useful in relation to the approval of cross-border projects or of relevant internal projects necessary for the achievement of EU energy objectives;

D’autre part, est-il normal qu’il n’y ait aucune équité en matière d’emploi, de privatisation, d’institutions publiques ou d’éducation?
Or is it not a problem that there is no equity anywhere in the areas of employment, in privatisation, in state institutions, or education?

Le titre II, chapitre VI, du traité prévoit la création de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après dénommée «l’Agence»), et définit ses tâches et obligations consistant à garantir aux utilisateurs de l’Union européenne un approvisionnement régulier et équitable en matières nucléaires.
Title II, Chapter 6 of the Treaty provides for the creation of the Euratom Supply Agency (hereinafter referred to as the Agency), and sets up its tasks and obligations in guaranteeing a regular and equitable supply of nuclear materials to European Union users.

La communication apporte des explications et des instructions pour quatre types de mesures de contrôle en particulier: la nécessité d’obtenir une autorisation, l’obligation de disposer d’un représentant sur le territoire de l’État membre d’accueil, le devoir de déclaration et les obligations en ce qui concerne les documents touchant aux conditions sociales et d’emploi.
The communication provides explanations and instructions for four types of control measure in particular: the requirement to obtain permission, the obligation to have a representative on the territory of the host Member State, the duty to declare and duties in respect of documents dealing with social and employment conditions.

De telles obligations en matière d'emploi et de reclassement vont généralement de pair avec des mesures d'accompagnement destinées à l'employeur, qui peut se voir accorder des subventions pour adapter le lieu de travail ou assurer une formation.
Such employment and redeployment obligations tend to be matched by support measures for the employer who may receive subsidies for adapting the workplace or for providing training.