Traduction de «obligation structurée à protection partielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation structurée à protection partielle
partially protected equity-linked note

participation partielle au risque des obligations d'État | protection partielle du risque
partial risk protection | sovereign bond partial risk participation | sovereign partial risk participation | sovereign partial risk protection

obligation structurée à rendement lié à des variations de change [ obligation à rendement lié à des variations de change ]
currency-linked bond

obligation structurée à évolution anticyclique
Q bond

obligation structurée adossée à des obligations | titre de créance garanti par des obligations | obligation adossée à un portefeuille diversifié de junk bonds
collateralized bond obligation | CBO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les compétences d'exécution de la Commission devraient encore couvrir les règles permettant de parvenir à une application uniforme des obligations des États membres en matière de protection des intérêts financiers de l'Union, les règles nécessaires pour parvenir à une application uniforme des contrôles dans l'Union, l'application et le calcul du retrait partiel ou total des paiements ou des droits au paiement; le recouvrement des paiements indus et des montants dus au titre des sanctions, ainsi que les droits à paiement indûment alloués et l'application d'intérêts.
The implementing powers of the Commission should also cover: rules aiming at reaching a uniform application of Member States' obligations regarding the protection of the financial interests of the Union, the necessary rules aiming at reaching a uniform application of checks in the Union, the application and calculation of the partial or total withdrawal of payments or payment entitlements; the recovery of undue payments and penalties as well as in respect of unduly allocated payment entitlements and the application of interest.

La décision du 1 mai 1997 du CRTC, appelée décision 97-8, a été structurée de telle sorte que pour imposer des obligations de protection des consommateurs et d'autres obligations aux fournisseurs de services locaux, seules les entreprises canadiennes réglementées pouvaient entrer sur cet important nouveau marché des télécommunications.
The CRTC's May 1 decision, which was described as 97-8, was structured in such a manner that in order to impose consumer safeguards and other obligations on local service providers, only regulated Canadian carriers could enter this important new telecommunications market.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l’exclusion d’éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d’ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d’enregistrement, de comptabilité, de fourniture d’informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining ‘critical functions’ and ‘core business lines’ for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions’ contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.

(114) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l'exclusion d'éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d'ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité, de fourniture d'informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.
(114) The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining 'critical functions' and 'core business lines' for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions' contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.

18. invite les États membres à intensifier la lutte contre le travail non déclaré et précaire, y compris les faux emplois à temps partiel, et à garantir une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs; déplore en outre l'utilisation abusive de contrats de travail atypiques dans le but de se soustraire aux obligations en matière de droit du travail et de protection sociale;
18. Calls on Member States to step up their efforts to combat undeclared employment and precarious work, including false part-time jobs, and to ensure that all workers enjoy appropriate social protection; deplores, furthermore, the abuse of non-standard employment contracts in order to avoid having to comply with employment and social protection obligations;

18. invite les États membres à intensifier la lutte contre le travail non déclaré et précaire, y compris les "mini-emplois" et les faux emplois à temps partiel, et à garantir une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs; déplore en outre l'utilisation abusive de contrats de travail atypiques dans le but de se soustraire aux obligations en matière de droit du travail et de protection sociale;
18. Calls on Member States to step up their efforts to combat undeclared employment and precarious work, including ‘mini jobs’ and false part-time jobs, and to ensure that all workers enjoy appropriate social protection; deplores, furthermore, the abuse of non-standard employment contracts in order to avoid having to comply with employment and social protection obligations;

K. considérant que certains fonds de gestion alternative (hedge funds ) peuvent, en tout état de cause, être rendus directement accessibles aux investisseurs individuels, sans protection particulière, par le biais de la cotation sur le marché européen, de juridictions de pays tiers ou, indirectement, par le biais de fonds de fonds ou d'obligations structurées,
K. whereas some hedge funds may be directly accessible anyway to retail investors without any specific protection, via European market listings or third country jurisdictions or indirectly via funds of funds or structured notes,

32. Dans ce contexte, une participation plus structurée du HCR aux activités et opérations coordonnées par FRONTEX devrait être envisagée de manière à faire des obligations en matière de protection découlant de l'acquis communautaire, du droit international des réfugiés et des droits de l'homme un élément central de toutes les stratégies et mesures de gestion des frontières adoptées dans ce contexte.
32. In this context, a more structured contribution by UNHCR to the activities and operations implemented under the coordination of FRONTEX should be explored in order to help ensure that protection obligations flowing from the EU acquis and international refugee and human rights law constitute a key element of all border management strategies and measures undertaken in this context.

Les témoignages que nous avons entendus nous obligent cependant à nous demander si nos cadres juridiques et politiques actuels en matière de protection des renseignements personnels – qui, en règle générale, servent bien les personnes mentalement compétentes – peuvent aller à l’encontre des intérêts de ceux qui, à cause de la nature et de l’omniprésence d’une maladie mentale ou de la toxicomanie, deviennent partiellement ou entièrement dépendants de multiples fournisseurs de soins tout au long du continuum de soins.
The testimony that we have heard, however, forces the Committee to ask whether our present legal and policy frameworks on privacy and confidentiality, which generally serve the mentally competent well, can act against the best interests of those who, because of the nature and pervasiveness of mental illness and addiction, become partially or completely dependent on the multiple care providers they encounter along the continuum of care.