Traduction de «obligation soit respectée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

obligation légale non respectée
outstanding lawful obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je recommande aussi que le Parlement prenne des mesures pour que cette obligation soit respectée.
I recommend that Parliament take steps to make that accountability meaningful.

On ne peut que mettre les citoyens au courant de la question, la maintenir comme sujet d'actualité, en discuter, faire pression de cette façon. Il n'y a pas d'autre façon de faire, à moins de recourir aux tribunaux, car on pourrait faire valoir, je suppose - et c'est très complexe - que le gouvernement canadien, en adhérant, a pris une sorte d'engagement interne de veiller à ce que cette obligation soit respectée.
There is no other way to do it, unless one launches legal challenges, because one could argue, I suppose - and this is very complex - that the Canadian government, in binding itself, has made some kind of internal commitment that it will do something to try to make the obligation real.

La proposition met en place une obligation de débarquement et les dispositions nécessaires pour contrôler et veiller à ce que cette obligation soit respectée.
The proposal puts in place a landing obligation and the supporting rules necessary to control and inspect that the obligation is followed.

Le législateur national peut imposer à l'État l'obligation de protéger ses citoyens à l'étranger. Il peut également accorder aux citoyens le droit d'exiger que cette obligation soit respectée et assortir ce droit de sanctions.
The municipal legislator may lay upon the State an obligation to protect its citizens abroad, and may also confer upon the national a right to demand the performance of that obligation, and clothe the right with corresponding sanctions.

L'obligation générale de fournir une image de face et des empreintes digitales devrait être assortie de l'exemption de cette obligation pour toute personne qui n'est pas en mesure de fournir des données biométriques en raison d'un handicap physique, de telle sorte que sa dignité soit respectée.
A general obligation to provide facial scanning and fingerprints should be accompanied by the exemption from this obligation for any person unable to provide biometric data because of physical incapacities in order to respect that person's dignity.

Cet article rend obligatoire l'assurance de la responsabilité civile pour tous les véhicules automoteurs dans la Communauté. Il convient que les autorités nationales veillent à ce que cette obligation soit respectée.
That article states that all motor vehicles in the Community are required to have statutory liability insurance. It is up to the national authorities to ensure that this obligation is respected.

L'Union des municipalités du Québec demande, par conséquent, que ce nouvel article 95.1 proposé à la Loi sur les transports du Canada soit précisé de manière à ce que l'obligation faite à une compagnie de chemin de fer de faire le moins de bruit possible soit respectée malgré ses besoins en matière d'exploitation.
Consequently, the Union des municipalités du Québec is requesting that this new clause 95.1 in the Canada Transportation Act be clarified to indicate that the duty on a railway company to make as little noise as possible should be fulfilled, despite the company operational requirements.

69. invite les États membres à reconnaître la situation spécifique des minorités (Sinti et Roms), à respecter leur culture, à assurer leur protection, à s'abstenir de toute discrimination, à lutter contre les préjugés dont elles sont l'objet; demande que soit respectée l'obligation légale faite à toute commune de prévoir des lieux d'accueil adaptés et aménagés à destination des populations nomades et demande aux États membres de faire respecter ou de prévoir dans leur législation de telles obligations;
69. Calls on the Member States to recognize the specific situation of minorities (Sinti and Roma), to respect their culture, ensure their protection, refrain from all discrimination and combat the prejudices against them; demands that all municipalities comply with the legal obligation to provide special centres for non-sedentary population groups and calls on the Member States to ensure that these obligations are honoured, or to make provision for them in their legislation;

121. demande que soit respectée l'obligation légale faite à toute commune, de prévoir des lieux d'accueil adaptés et aménagés à destination des populations nomades et demande aux États membres de faire respecter ou de prévoir dans leur législation de telles obligations;
121. Calls on every municipality to comply with its legal obligation to provide suitable reception facilities for itinerant groups and calls on Member States to ensure that such requirements are complied with or are laid down in national legislation;