Traduction de «obligation soient exclues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation exclue
excluded obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que si les autorités de réglementation, conformément au droit de l’Union ou aux lois, réglementations et dispositions administratives nationales, ou des plates-formes de négociation imposent l’obligation de fournir de la liquidité sur une plate-forme, les transactions effectuées pour satisfaire à une telle obligation soient exclues de l’évaluation du caractère accessoire de l’activité.
It is appropriate that where the obligation to provide liquidity on a venue is required by regulatory authorities in accordance with Union or national laws, regulations and administrative provisions or by trading venues, the transactions entered into to meet such an obligation should be excluded in the assessment of whether the activity is ancillary.

Il convient que si les autorités de réglementation, conformément au droit de l'Union ou aux lois, réglementations et dispositions administratives nationales, ou des plates-formes de négociation imposent l'obligation de fournir de la liquidité sur une plate-forme, les transactions effectuées pour satisfaire à une telle obligation soient exclues de l'évaluation du caractère accessoire de l'activité.
It is appropriate that where the obligation to provide liquidity on a venue is required by regulatory authorities in accordance with Union or national laws, regulations and administrative provisions or by trading venues, the transactions entered into to meet such an obligation should be excluded in the assessment of whether the activity is ancillary .

Le fait que les questions environnementales soient exclues de l'accord crée une situation de droit dans laquelle les obligations internationales relatives à la protection de l'investissement l'emportent sur les lois de protection de l'environnement que pourrait adopter le pays à l'avenir.
Leaving environmental issues out of the agreement creates a legal situation where the international obligations on investment protection have legal primacy over a country's ability to enact environmental laws in the future.

Compte tenu du manque de transparence actuel, il ne peut être exclu que les fonds publics versés pour l'exploitation de services de transport de passagers au titre d'obligations de service public soient utilisés pour accorder des subventions croisées à d'autres services de transport.
With the current lack of transparency, it cannot be excluded that public funds paid as public service obligations for passenger transport services are used to cross-subsidise other transport services.

86. demande que soient dressées des listes des entreprises accréditées auprès des pouvoirs publics ainsi que des listes des entreprises qui doivent en être exclues; est d'avis que devraient figurer sur ces dernières les entreprises qui ont manqué gravement à leurs obligations contractuelles ou se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts, tant dans les États membres qu'à l'échelon de l'Union européenne;
86. Calls for the creation of lists of companies accredited to public authorities and lists of those that have to be excluded; believes that the latter would apply where companies have shown significant deficiencies in contractual requirements or there is a conflict of interest, whether in the Member States or at EU level;

83. demande que soient dressées des listes des entreprises accréditées auprès des pouvoirs publics ainsi que des listes des entreprises qui doivent en être exclues; est d'avis que devraient figurer sur ces dernières les entreprises qui ont manqué gravement à leurs obligations contractuelles ou se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts, tant dans les États membres qu'à l'échelon de l'Union européenne;
83. Calls for the creation of lists of companies accredited to public authorities and lists of those that have to be excluded; believes that the latter would apply where companies have shown significant deficiencies in contractual requirements or there is a conflict of interest, whether in the Member States or at EU level;

Quelles que soient les discussions internes qui auront lieu sur la nécessité de doubler le capital de la facilité financière et son droit à acquérir des obligations, ou sur la question de savoir si le mécanisme de stabilité financière inclura un ajustement ou recevra l’ordre de vendre des euro-obligations après 2013, ce sont des idées qui ne sont exclues par aucun des États membres.
Whatever internal discussions take place, whether the financial facility will need to double its capital and the right to buy bonds, whether the Financial Stability Mechanism after 2013 will include trimming or will be ordered to sell eurobonds, are ideas that are not excluded by any Member State.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Nous proposons donc que les mesures de soutien interne qui répondent à ces préoccupations, y compris les paiements destinés à assurer le bien-être animal, - qui ne sont donc pas générateurs de distorsions des échanges - soient exclues de l'obligation de réduction des taux.
We are suggesting that internal support measures which meet these demands, including money spent on animal welfare - and are therefore not trade-distorting - should be excluded from the reduction commitments.

5. insiste pour que les entreprises qui violent, sur des points essentiels, les engagements ou obligations découlant de la présente directive ne perçoivent aucun crédit des Fonds structurels et/ou que ces entreprises soient même obligées de rembourser les crédits de ces Fonds, et d'autres crédits communautaires, ou les aides nationales qui leur ont été octroyées pour promouvoir le développement régional et l'emploi, et soient exclues des marchés publics et des aides publiques;
5. Insists that no Structural Fund monies should be granted to companies which have breached major aspects of their obligations under the Directive, and/or that such companies should be required to repay these and any other Community funds or national aid given to such companies for the promotion of regional development and employment, and that they should be excluded from public procurement and public subsidies;