Traduction de «obligation s'appliquerait tant » (Français → Anglais) :

Cette obligation s'appliquerait tant aux particuliers qu'aux sociétés et aux organismes.
This obligation would apply to individuals as well as to corporations and organizations.

S'appuyant sur les progrès déjà accomplis depuis le lancement de l'UMC en 2015, les propositions présentées aujourd'hui stimuleront le marché transfrontière des fonds d'investissement, promouvront le marché européen des obligations garanties en tant que source de financement à long terme et assureront aux investisseurs une plus grande sécurité lors des transactions transfrontières portant sur des titres ou des créances.
Building on progress already achieved since the launch of the CMU in 2015, today's proposals will boost the cross-border market for investment funds, promote the EU market for covered bonds as a source of long-term finance and ensure greater certainty for investors when dealing in cross-border transactions of securities and claims.

Le succès des obligations garanties en tant qu'instruments de financement est étroitement lié à la mise en place de cadres juridiques nationaux spécifiques.
The success of covered bonds as funding instruments is closely linked with the development of specific national legal frameworks.

Cela s'appliquerait tant pour les participants au programme d'a.-c. dont le revenu est élevé que pour ceux dont le revenu est plus modeste.
This would be so for upper income UI program participants as well as for those with more modest incomes.

Elle donne aux consommateurs les moyens de choisir en connaissance de cause lorsqu’ils achètent des services dans d’autres États membres, en imposant des obligations d’information tant aux prestataires qu’aux autorités des États membres (notamment par la création, en vertu de son article 21, d’organismes chargés d’assister les consommateurs).
It also ensures that consumers can make informed choices when buying services in other Member States by means of information obligations that apply both to providers and to Member States authorities (for example by the creation of the so-called Article 21 bodies that assist consumers).

Afin d’assurer la pleine efficacité de la protection apportée aux consommateurs par la présente directive, notamment en ce qui concerne le respect par les professionnels des obligations d’information tant dans la phase précontractuelle que dans le contrat, il est nécessaire que les États membres définissent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions à la présente directive.
In order to ensure that the protection afforded to consumers under this Directive is fully effective, in particular as regards compliance by traders with the information requirements both at the pre-contractual stage and in the contract, it is necessary that the Member States lay down effective, proportionate and dissuasive penalties for infringements of this Directive.

Finalement, en 1989, un droit de communication neutre du point de vue technologique voyait le jour, c'est-à-dire que le droit d'auteur s'appliquerait tant aux câblodistributeurs qu'aux diffuseurs hertziens.
Finally, in 1989, a neutral communication right was created; in other words, the copyright rules would apply to cable operators as well as to Hertzian wave broadcasters.

L'ensemble des obligations est respectée, tant pour l'article 4 que pour l'article 5.
All the obligations contained in Articles 4 and 5 have been met.

Cette obligation s'appliquerait à tout l'éventail des vendeurs de matériel de lecture, des grandes chaînes aux plus petits exploitants de dépanneurs indépendants.
This would apply across the spectrum of vendors of reading materials, from the giant chains to the smaller, independent convenience store operators.

Le principe de la reconnaissance mutuelle s'appliquerait tant aux permis existants qu'aux nouveaux permis.
By reinforcing the quality of driving tests it would also improve road safety throughout the Community. The principle of mutual recognition would apply both to existing licences and to new ones.