Traduction de «obligation remboursable en une seule fois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation remboursable en une seule fois
balloon loan | bullet bond

emprunt remboursable en une seule fois | emprunt remboursable in fine
bullet issue | bullet

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

obligation de remboursement nantie d'une première hypothèque | obligation remboursement hypothèque
first and refunding mortgage bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme dans le cas des services vocaux en itinérance, le risque est grand que l’imposition d’obligations tarifaires sur le seul prix de gros ne se traduise pas automatiquement par une baisse sur le prix de détail payé par les consommateurs.
Just as is the case for voice roaming calls, there is a significant risk that imposing wholesale pricing obligations alone would not result automatically in lower rates for retail customers.

Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.
Finally, as regards refunds, the French authorities point out that the ministerial decrees provided for the application of the refund scheme solely in cases where the surplus levy is payable by the producer under the special fiscal charge system (Taxe Fiscale Affectée, TFA) or the levy under Article 78 of Regulation (EC) No 1234/2007.

La reconnaissance dans un État membre d’une décision en matière d’obligations alimentaires a pour seul objet de permettre le recouvrement de la créance alimentaire déterminée dans la décision.
Recognition in a Member State of a decision relating to maintenance obligations has as its only object to allow the recovery of the maintenance claim determined in the decision.

D'ici 2007, les États membres doivent établir un guichet unique pour la création d'entreprises, si possible par voie électronique, permettant aux entrepreneurs potentiels de s'acquitter de leurs obligations administratives en un seul lieu.
By 2007, every Member State should have set up a one-stop shop to assist would-be entrepreneurs to fulfil administrative requirements all in one place - electronically, where possible.

Une majorité d’États membres (une quinzaine selon les chiffres de 2004) ne prévoient actuellement pas d’obligations de conservation des données; Dans près de la moitié des États membres dotés d’une législation contraignante prévoyant des obligations de conservation de données, il n’est pas procédé à la conservation des données, car les mesures d’exécution doivent encore être adoptées; Dans les États membres dans lesquels s’appliquent effectivement des obligations de conservation de données, il existe d’importantes divergences sur le plan de la durée de conservation (entre trois mois et quatre ans) et de la portée de ces obligations (dans certains cas, seules les communications de téléphonie mobile prépayée sont concernées et pas Internet, dans d’autres, tous les services sont visés, etc.).
A majority (about 15 according to 2004 figures) of Member States at present do not have mandatory data retention obligations; In about half of the Member States with mandatory data retention obligations laws in place, data retention is not operational since implementing measures are still missing; In those Member States with data retention obligations in operation, the period (between 3 months and 4 years) and scope vary substantially e.g. just pre-paid mobile, not the Internet, all services etc.

les contrats de crédit sans intérêts dès lors que le consommateur rembourse en une seule fois.
interest-free credit agreements where the consumer repays the credit in a single payment.

Cette émission, pour un montant global de 1.5 milliard de FF, comprennait 2 types d'obligations: obligations remboursables en actions (ORA) s'élevant à 750 millions de FF, et des titres subordonnés à l'intérêt progressif assorti de bons de souscription d'actions (TSIP-BSA) pour le montant restant.
The FF 1.5 billion issue consisted of two types of bonds: bonds repayable in shares (FF 750 million) and subordinated progressive-interest securities carrying share subscription vouchers.

Cette émission, pour un montant global de FF 1.5 milliard de FF, comprend 2 types d'obligations: obligations remboursables en actions (ORA) s'élevant à 750 millions de FF, et des titres subordonnés à l'intérêt progressif assorti de bons de souscription d'actions (TSIP-BSA) pour le montant restant.
The FF 1.5 billion issue consists ofbtwo types of bonds: bonds repayable in shares (FF 750 million) and subordinated progressive-interest securities carrying share subscription vouchers making up the remainder.

Donc on va être en mesure de réunir tous ces accusés, de tous ces procès, pour faire une fois — une seule fois — la présentation des requêtes préliminaires et ne pas être obligé de recommencer, dans chacun des procès, les mêmes requêtes préliminaires puisqu'une disposition du projet de loi C-2 prévoit que lorsque le juge qui gère l'instance aura entendu une requête préliminaire, aura statué sur cette requête préliminaire, si les intérêts de la justice ne sont pas contraires, cette décision vaudra pour tous les accusés.
So, we are going to be able to bring together all these accused individuals, from all these trials to present the preliminary motions once — only once — and not have to start the same preliminary motions again at each of these trials, since a provision in Bill C-2 would allow the judge managing the case to hear one preliminary motion, render a decision on that preliminary motion and, if the interests of justice are in order, that decision would apply to all of the accused individuals.

La Loi sur le financement des petites entreprises conservera les paramètres de base de la Loi sur les prêts aux petites entreprises: prêts accordés par des prêteurs approuvés pour une durée maximale de 10 ans; possibilité pour les entreprises d'emprunter jusqu'à 250 000 $; obligation pour les prêteurs de verser une seule fois des droits d'enregistrement de 2 p. 100 qui peuvent être absorbés par les emprunteurs; obligation en outre pour les prêteurs de verser des droits d'administration annuels de 1,25 p. 100.
The Canada Small Business Financing Act will keep the basic parameters of the Small Business Loans Act: loans granted by approved lenders for a maximum of 10 years; possibility for businesses of borrowing up to $250,000; requirement that lenders pay only once the 2% registration fee, which the borrowers can absorb; and requirement that lenders pay an annual administration fee of 1.25%.