Traduction de «obligation redditionnelle aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Gouvernance et obligation redditionnelle en matière de nutrition : Obligation redditionnelle en matière de nutrition
Governance and Accountability for Nutrition: Nutrition Accountability

obligation de rendre compte | obligation redditionnelle | responsabilisation | responsabilité
accountability

obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]
accountability [ accountability relationship ]

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes | obligation redditionnelle | imputabilité
accountability

obligation redditionnelle en matière d'échange de droits d'émission
accountability for emissions trading

obligation redditionnelle des décideurs
to ensure accountability

Équipe chargée de l'obligation redditionnelle
Accountability Issues Team

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans même que la Chambre ait l'occasion de voter sur la question ou d'en débattre, nous pourrions nous retrouver les mains liées pendant 31 ans, par un traité selon lequel un groupe d'arbitres sans aucune obligation redditionnelle aurait le pouvoir sans appel de déclarer irrecevables nos lois, et de poursuivre le Canada pour des milliards de dollars, en raison des mesures prises par notre pays pour protéger la santé, l'environnement et les normes du travail.
Without any vote or debate in the House, we could be locked into a treaty for 31 years that would give an unaccountable group of arbitrators permission, without appeal, to rule out of order our laws and to order billions of dollars in damages against Canada for measures to protect health, the environment or labour standards.

Au lieu que le ministre soit l’unique dépositaire du pouvoir et de l’obligation redditionnelle, il y en aurait deux, essentiellement égaux, le deuxième cependant, soit le sous-ministre, demeurant encore hors de la portée du Parlement, parce que, comme je l’ai fait remarquer il y a quelques instants, le Parlement et ses comités sont des tribunes politiques et le sous-ministre ne joue pas de rôle politique.
Rather than having the minister as a single focus of authority and accountability, you would have two such authorities essentially coequal, except that the second one, the deputy minister, would be effectively outside the purview of Parliament. That is because, as I observed a few minutes ago, Parliament and its committees are a political forum and the deputy minister is not a political actor.

Monsieur le Président, le projet de loi C-27 aurait pour effet d'accroître la transparence et l'obligation redditionnelle en exigeant que les états financiers consolidés vérifiés et les annexes des rémunérations et des dépenses d'une Première Nation soient communiqués aux membres de chaque collectivité des Premières Nations et au grand public.
Mr. Speaker, Bill C-27 would strengthen transparency and accountability by requiring that the audited consolidated financial statements and schedules of remuneration and expenses of a first nation be shared with the members of each first nation community, as well as the general public.

Je suis le premier à admettre que la loi actuelle sur les corporations canadiennes aurait besoin d'être révisée—et j'espère qu'elle le sera dans un avenir pas trop lointain afin que les administrateurs soient encore mieux responsabilisés—mais cet article 10 énonce l'obligation redditionnelle des chefs en dehors de leurs fonctions électives et purement représentatives au conseil même.
While I'm the first to admit that the current Canada Corporations Act needs review—and I hope it will be reviewed and amended in the not too distant future to make directors of corporations even more accountable—the presence of this clause 10 does give a regime of accountability to the chiefs outside of their purely elected or representative office of the council itself.

Ce que je veux dire par tout ça c'est qu'à première vue—et je suppose que je veux connaître votre réaction—l'accord d'union sociale nous donne au moins un credo, un cadre qui nous permet de présenter une argumentation plus solide qu'elle aurait pu l'être il y a dix jours, en affirmant que ce qui se passe à Statistique Canada est primordial si l'on tient à une obligation redditionnelle envers les citoyens, fondée sur la mesure des résultats.
I guess what I'm noodling at here is that it would seem on the surface—and I guess I'm asking for a reaction of this—that the social union agreement gives us at least an enabling theology, a framework that allows us to make a stronger case than we could have ten days ago, to say that if there's going to be accountability to citizens based on outcome measurements, what happens with Statistics Canada is absolutely primordial.