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Obligation d'apport de tous les risques au groupement
émission d'obligations liée à des apports

Vertaling van "obligation pourrait apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'apport de tous les risques au groupement

requirement that all risks be brought into the group


émission d'obligations liée à des apports

new money bonds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On a pas d'obligation de résultat, mais le premier résultat que pourrait apporter la motion est que le fédéral accepte, lors d'une conférence fédérale-provinciale, de discuter d'un sujet aussi important que le transfert des points d'impôt.

There is no obligation of result, but the first result that could come out of this motion would be for the federal government to accept, at a federal-provincial conference, to discuss such an important issue as the transfer of tax points.


Cela pourrait résulter en une situation dans laquelle le Canada serait obligé d'apporter des changements seul de son côté.

This could result in a situation where Canada will have to make a change on its own.


Par conséquent, puisque le Canada a volontairement signé cette convention internationale, on pourrait soutenir qu'il est obligé d'apporter les modifications nécessaires à ses lois pour y inscrire ces protections.

Accordingly, one could argue that having voluntarily signed on to this international convention, Canada is actually obligated to make the legislative changes necessary to bring those protections into force.


Enfin, eu égard aux euro-obligations, la Commission reconnaît qu’en fonction des modalités précises, l’émission conjointe d’euro-obligations pourrait bénéficier à l’efficacité et à l’intégration du marché obligataire, et apporter un soutien à l’euro en tant que monnaie internationale.

Finally, on Eurobonds, the Commission recognises that, depending on its precise modalities, joint issuance of Eurobonds could benefit bond market efficiency and integration and support for the euro as an international currency.


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19. insiste sur le fait que la zone de libre-échange approfondi et complet ne représente pas une assistance apportée aux partenaires orientaux, mais qu'il s'agit d'un accord commercial entraînant des avantages et des obligations réciproques pour les deux parties; regrette que la révision de la politique européenne de voisinage ne précise toujours pas comment la poursuite d'une telle politique commerciale pourrait stimuler les intérêts économiques de l'Union en apportant des avant ...[+++]

19. Stresses that a DCFTA is not assistance given to the Eastern Partners, but is a trade deal bringing about reciprocal advantages and obligations for both parties; regrets that the ENP review still does not elaborate on how developing such a trade policy could present a boost for EU economic interests by bringing substantial benefits to EU consumers, companies and workers; stresses that DCFTAs would not only bring economic benefits for the Eastern Partners but can also accelerate institutional reforms, modernisation and development;


Deuxièmement, le gouvernement pourrait apporter sa contribution financière à ces mesures sous la forme de fonds de contrepartie, de subventions ou d'obligations.

Second, the government could contribute financially to asset-based measures in the form of matched funds, grants, or bonds.


86. note que le fait d'obliger les entreprises en énergie à remplir leurs obligations en matière d'économies d'énergie pourrait procurer des sources supplémentaires de financement des mesures d'efficacité énergétique, telles que les taxes sur les câbles appliquées aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) ou aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD), les fonds apportés par les fournisseurs pour remplir leurs obligations, ou les amendes payées pour le non-respe ...[+++]

86. Notes that mandating energy companies to fulfil energy saving obligations could provide additional sources of financing for energy efficiency measures, such as wire charges applied to TSOs or DSOs, funds provided by suppliers as a means of fulfilling their obligation, or fines paid for non-fulfilment of requirements;


86. note que le fait d'obliger les entreprises en énergie à remplir leurs obligations en matière d'économies d'énergie pourrait procurer des sources supplémentaires de financement des mesures d'efficacité énergétique, telles que les taxes sur les câbles appliquées aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) ou aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD), les fonds apportés par les fournisseurs pour remplir leurs obligations, ou les amendes payées pour le non-respe ...[+++]

86. Notes that mandating energy companies to fulfil energy saving obligations could provide additional sources of financing for energy efficiency measures, such as wire charges applied to TSOs or DSOs, funds provided by suppliers as a means of fulfilling their obligation, or fines paid for non-fulfilment of requirements;


86. note que le fait d'obliger les entreprises en énergie à remplir leurs obligations en matière d'économies d'énergie pourrait procurer des sources supplémentaires de financement des mesures d'efficacité énergétique, telles que les taxes sur les câbles appliquées aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) ou aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD), les fonds apportés par les fournisseurs pour remplir leurs obligations, ou les amendes payées pour le non-respe ...[+++]

86. Notes that mandating energy companies to fulfil energy saving obligations could provide additional sources of financing for energy efficiency measures, such as wire charges applied to TSOs or DSOs, funds provided by suppliers as a means of fulfilling their obligation, or fines paid for non-fulfilment of requirements;


Par conséquent, malgré la bonne intention sous-jacente à cette motion, les conséquences de déréglementation qu'elle pourrait apporter m'obligent à m'y opposer.

Consequently, despite the underlying good intention of the motion, I must reject it because of the risk of deregulation.




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Date index: 2022-01-26
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