Vertaling van "obligation pour le régime de pensions du canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation pour le régime de pensions du Canada
bond for Canada Pension Plan

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]
Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Régime de pensions du Canada [ Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard ]
Canada Pension Plan [ An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci peut être interprété, dans une certaine mesure, comme une tentative visant à anticiper les conséquences des efforts précédemment réalisés en matière de réforme afin de réduire les obligations découlant des régimes de retraite tout en essayant de garantir la situation des personnes ayant touché une petite pension ou n'ayant pas du tout bénéficié de droits de pension.
This can be interpreted to some extent as an attempt to anticipate the effect of earlier reform efforts with the aim of reducing future pension liabilities, while trying to ensure the position of those having earned little or no pension rights.

Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès du titulaire d'une charge publique est imputable à un tiers, les droits de l'intéressé ou de ses ayants droit d'engager des poursuites à l'encontre du tiers responsable sont dévolus à l'Union, dans la limite des obligations découlant pour elle du régime des pensions.
Where a third party is responsible for the disablement or death of a public office holder, the rights of that public office holder, or those entitled under that public office holder to bring legal proceedings against the third party, shall devolve on the Union to the extent to which it incurs obligations under the pension scheme.

Ces engagements découlaient premièrement des cotisations de pension plus élevées payables pour les travailleurs ayant le statut de fonctionnaire et deuxièmement de l’obligation imposée à l’employeur d’assurer l’équilibre financier du régime de pension pour ces salariés.
These liabilities arose from, first, the higher pension contributions payable in respect of employees with civil servant status and, secondly, the requirement to ensure the equilibrium of its retirement scheme for these employees.

Le régime de pension a été séparé du régime de service civil pour devenir un système financé détenant des actifs par rapport aux obligations futures (en commun avec d’autres fonds de pension d’entreprise au Royaume-Uni).
The pension scheme was separated off from the civil service scheme and became a funded scheme holding assets against future liabilities (in common with other corporate pension schemes in the UK).

En effectuant cette analyse, la Commission n’a pas jugé nécessaire d’établir si ces obligations du régime de pensions constituent le montant total des obligations du système qui peuvent être considérées anormales dès lors qu’il a été établi qu’elles excèdent en tout état de cause l'élément d'aide maximum que la mesure peut contenir.
The Commission has not found it necessary, in carrying out this analysis, to establish whether these liabilities of the pension scheme constitute the full amount of the scheme’s liabilities that can be considered abnormal, once it has established that they in any case exceed the possible aid content of the measure.

Les États membres, lorsqu'ils évaluent la possession de ressources stables et régulières, peuvent prendre en considération des facteurs tels que les cotisations à un régime de pension ou l'acquittement d'obligations fiscales.
Member States, when making an assessment of the possession of stable and regular resources may take into account factors such as contributions to the pension system and fulfilment of tax obligations.

(22) Chaque État membre devrait faire obligation à toute institution établie sur son territoire d'établir des comptes et des rapports annuels prenant en compte chaque régime de retraite géré par l'institution et, le cas échéant, des comptes et des rapports annuels pour chaque régime de pension.
(22) Each Member State should require that every institution located in its territory draw up annual accounts and annual reports taking into account each pension scheme operated by the institution and, where applicable, annual accounts and annual reports for each pension scheme.

Chaque État membre devrait faire obligation à toute institution établie sur son territoire d'établir des comptes et des rapports annuels prenant en compte chaque régime de retraite géré par l'institution et, le cas échéant, des comptes et des rapports annuels pour chaque régime de pension.
Each Member State should require that every institution located in its territory draw up annual accounts and annual reports taking into account each pension scheme operated by the institution and, where applicable, annual accounts and annual reports for each pension scheme.