Vertaling van "obligation légale au passif social " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation légale au passif social
legal liability for the debts of the company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- La communication concernant la responsabilité sociale des entreprises [3] de 2002, qui traite de la dimension sociale et écologique des entreprises dans une économie mondialisée et a débouché sur la création d'un "forum plurilatéral européen" en vue de promouvoir l'adoption volontaire par les entreprises de pratiques sociales et environnementales liées à leurs activités principales et allant au-delà de leurs obligations légales existantes.
- The Communication on Corporate Social Responsibility [3] of 2002, which addresses the social and environmental dimension of business in a global economy and led to the setting up of a European Multi-Stakeholder Forum with a view to promoting voluntary social and environmental practices of business, linked to their core activities, which go beyond their existing legal obligations.

l'entité d'accueil, un autre organisme visé à l'article 14, paragraphe 1, point a), un tiers visé à l'article 12, paragraphe 1, point d), la famille d'accueil ou l'organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail.
the host entity, another body as referred to in point (a) of Article 14(1), a third party as referred to in point (d) of Article 12(1), the host family or the organisation mediating au pairs has failed to meet its legal obligations regarding social security, taxation, labour rights or working conditions.

Lorsqu'un retard dans l'instauration des mesures visées au premier alinéa risque de causer un préjudice difficilement réparable à l'industrie de l'Union en empêchant le perfectionnement passif, étant donné l'obligation légale d'effectuer les transferts d'une année sur une autre et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 32 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.
Where a delay in the imposition of measures referred to in the first subparagraph would cause damage to the Union industry by impeding outward processing trade given the legal requirement to operate such transfers from one year to the next, and such damage would be difficult to repair, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 32 shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph of this paragraph.

Lorsqu'un retard dans l'institution des mesures visées au premier alinéa risque de causer un préjudice difficilement réparable en empêchant le perfectionnement passif, étant donné l'obligation légale d'effectuer les transferts d'une année sur une autre et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 27 du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.
Where a delay in the imposition of measures referred to in the first subparagraph would cause damage by impeding outward processing trade given the legal requirement to operate such transfers from one year to the next, and such damage would be difficult to repair, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 27 of this Regulation shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph.

aux actions acquises en vertu d'une obligation légale ou résultant d'une décision judiciaire visant à protéger les actionnaires minoritaires, notamment en cas de fusion, de changement de l'objet ou de la forme de la société, de transfert du siège social à l'étranger ou d'introduction de limitations pour le transfert des actions.
shares acquired by virtue of a legal obligation or resulting from a court ruling for the protection of minority shareholders in the event, particularly, of a merger, a change in the company's object or form, transfer abroad of the registered office, or the introduction of restrictions on the transfer of shares.

20. demande que les principes de RSE soient intégrés dans le règlement SPG et le SPG + lors de sa prochaine révision; demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales, qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne, dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant au régime SPG, et en particulier au SPG +, soient tenues de respecter leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes sociales et de règlementation environnementale; souhaite que l'Union européenne et les États signataires et bénéficiaires du SPG soient tenus de veiller à ce que les entreprises respectent ces obligations; demande qu'il s'agisse d'une dimension contraignante du SPG;
20. Calls for the principles underpinning CSR to be incorporated into the GSP and GSP+ regulation when it is next revised; calls on the Commission to ensure that transnational corporations, whether or not they have their registered office in the European Union, whose subsidiaries or supply chains are located in countries participating in the GSP, and in particular in GSP+, are required to comply with their national and international legal obligations in the areas of human rights, labour standards and environmental rules; urges that the European Union and the states participating in and benefiting from the GSP should be required to ensure that corporations fulfil these obligations; calls for such compliance to be made a binding requirement in the context of the GSP;

De même, dans le domaine de la protection sociale, il n’existe aucune obligation légale de mettre en œuvre des mesures politiques précises, mais une obligation générale très importante de coordonner les politiques respectives dans l’objectif de création d’un cadre social homogène conforme aux principes et règles du traité UE. Pour l’UE, faire évoluer la coopération afin de promouvoir un système efficace de protection sociale représente une démarche importante en faveur de la situation sociale et de l’emploi au sens large dans l’UE.
Also in the area of social protection, there are no legal obligations to implement precise policy measures but a very important general obligation to co-ordinate the respective policies in order to develop a homogenous social framework in line with the principle and rules of the EU Treaty. For the EU an evolving co-operation to promote an effective system of social protection is an important component of the wider employment and social situation in the EU.

le droit d’option acquis avant l’adoption de la directive, c’est-à-dire la possibilité de ne pas acquérir de droits ou de ne pas contracter d’obligations dans le cadre d’un régime légal de sécurité sociale.
a right of option before the adoption of the Directive, specifically the option not to acquire rights or incur obligations under a statutory social security scheme.