Vertaling van "obligation légale afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter
Interim Guidelines for Federal Officials to Fulfill the Legal Duty to Consult

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]
breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]

obligation légale | obligation pupillaire
legal bond

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

obligation légale civile
civil statutory duty

retour conforme aux obligations légales
proper return | regular return | due return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces informations vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste ce produit et quels risques, coûts, gains et pertes potentiels y sont associés, et de vous aider à le comparer à d’autres produits».
The information is required by law to help you understand the nature, risks, costs, potential gains and losses of this product and to help you compare it with other products’.

En conséquence, le Canada doit faire preuve de leadership international et diplomatique afin d'accroître le nombre de pays signataires de la Convention de La Haye et négocier dans les pays non signataires des traités bilatéraux en imposant des obligations légales afin d'assurer le retour de l'enfant dans le pays où il résidait avant l'enlèvement.
Canada must therefore show leadership on the international and diplomatic stage so as to increase the number of signatory countries to the Hague convention, and negotiate bilateral treaties with non-signatory countries by imposing legal obligations for the return of children to the country in which they resided before being abducted.

Le tout est alors envoyé au ministère de la Justice qui l'examine pour voir s'il y a critère d'obligation légale afin de déterminer si, selon l'interprétation de la loi du Canada, le gouvernement du Canada est en fait tenu légalement de négocier un règlement.
Once we have a common factum, it is sent to the Department of Justice which reviews it for a test of lawful obligation to see if, in their understanding of the law of Canada, there is in fact a legal obligation on the part of the Government of Canada to negotiate a settlement.

De fait, le groupe de travail MacKay a recommandé que ces engagements deviennent des obligations légales, afin que les banques soient obligées de les respecter.
The fact is that the MacKay task force actually recommended making these commitments legally binding so that the banks would have to make good on these commitments.

Troisièmement, ces engagements seraient soutenus par des mesures législatives qui assureraient des budgets équilibrés et qui fourniraient une définition légale de ce que l'on entend par un excédent, afin de mettre un terme aux petits jeux qui se déroulent ici depuis trois mois. L'engagement de respecter les principes comptables au moment de calculer l'excédent et d'ainsi empêcher les ministres des Finances de jouer avec les chiffres, l'obligation légale d'avoir des budgets équilibrés sur une période de quatre ans, l'obligation légale d'investir 50 p. 100 de l'excédent, tel que défini, dans un fonds de réduction de la dette nationale, et l'imposition de peines aux ministres et aux députés qui manqueraient à ces règles.
Third, we back up these commitments with balanced budget legislation: a legal definition of surplus so that the games playing that has gone on around here over the last three months cannot go on, a commitment to accounting principles for calculating the surplus that will prevent finance ministers from playing with the books; a legal requirement to keep the budget balanced over a four year cycle; a legal requirement to put 50% of defined surplus into a national debt retirement fund; and penalties on ministers and MPs for violation of those guidelines.

aux entreprises de transport concernées, afin qu’elles puissent s’acquitter de leurs obligations légales, notamment les obligations définies aux articles 32 et 33.
the relevant transport undertaking so that it can comply with its legal obligations, in particular as set out in Articles 32 and 33.

Afin de vérifier le respect au quotidien des obligations légales, les organismes notifiés devraient, en sus des audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement, effectuer des visites chez le fabricant ou, si cela est susceptible de renforcer l’efficacité du contrôle, chez l’un de ses sous-traitants chargés de processus essentiels pour garantir le bon respect des prescriptions légales (ci-après «sous-traitant déterminant») ou chez un fournisseur de composants essentiels ou de dispositifs entiers (dans ces deux cas, ci-après «fournisseur essentiel») sans l’en aviser préalablement (ci-après «audits inopinés»), conformément à l’annexe III.
To verify the day-to-day compliance with legal obligations, notified bodies should, in addition to the initial, surveillance or renewal audits, visit the manufacturer or, if this is likely to ensure more efficient control, one of its subcontractors in charge of processes which are essential for ensuring compliance with legal requirements (‘critical subcontractor’) or a supplier of crucial components or of the entire devices (both: ‘crucial supplier’) without prior notice (‘unannounced audits’) in accordance with Annex III.

Les informations qu’il contient vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste un investissement dans ce fonds et quels risques y sont associés.
The information is required by law to help you understand the nature and the risks of investing in this fund.

Cela est dû au fait que i) la RAI ne peut effectuer le passage au numérique (vu qu'elle est l'organisme de service public) que si le taux de pénétration de la télévision numérique terrestre atteint celui de la télévision analogique; et ii) la RAI est tenue de choisir ses investissements dans le secteur de la radiodiffusion en numérique terrestre en fonction de ses obligations légales et non pas en fonction de critères de marché, vu qu'elle était dans l'obligation de préparer avant le 1er janvier 2005 deux multiplex, pour une couverture totale d'au moins 70 % de la population, afin de réaliser rapidement le passage au numérique, aidée en cela par les subventions aux décodeurs.
This is because (i) switchover can be done by RAI (given that it is the public service company) only if the penetration rate of DTT equals that of analogue TV; and (ii) RAI was obliged to choose its investments in the DTT sector in line with its legal obligations, and not following market criteria, since it was obliged to have two multiplexes covering at least 70 % of the population by 1 January 2005, with the aim of rapid digitalisation, helped in this by the decoder subsidies.

Enfin, dans l'affaire C-309/02, la Cour donne une réponse négative quant à la question du Verwaltungsgericht Stuttgart, de savoir si la directive 94/62 accorde aux producteurs et aux distributeurs utilisant des emballages à usage unique et autorisés à s’acquitter de leurs obligations de consignation et de reprise en participant à un système global de collecte des emballages, le droit de continuer à participer à un tel système global afin de satisfaire à leurs obligations légales.
Finally, in Case C-309/02 the Court answers in the negative the question of the Verwaltungsgericht Stuttgart as to whether Directive 94/62 confers on producers and distributors using non-reusable packaging who are permitted to fulfil their deposit and return obligations by participating in a global packaging-collection system the right to continue to participate in a global system of that kind in order to meet their legal obligations.