Traduction de «obligation inconditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation inconditionnelle
absolute liability

clause relative à l'obligation inconditionnelle
absolute liability provision

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

branchement inconditionnel | saut inconditionnel
unconditional branch | unconditional jump

renvoi inconditionnel | renvoi inconditionnel d'appel
call forwarding unconditional | CFU [Abbr.]

instruction de saut inconditionnel | instruction de branchement inconditionnel
unconditional jump instruction | unconditional branch instruction

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, et rappelle l'obligation inconditionnelle qui incombe à tout État en vertu de la convention européenne des droits de l'homme de se conformer aux arrêts définitifs rendus dans les affaires où il est partie.
10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Government and Parliament of Turkey, and recalls the unconditional obligation of every state, under the European Convention on Human Rights, to abide by final judgments in cases to which it has been a party.

10. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, et rappelle l'obligation inconditionnelle qui incombe à tout État en vertu de la convention européenne des droits de l'homme de se conformer aux arrêts définitifs rendus dans les affaires où il est partie.
10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Government and Parliament of Turkey, and recalls the unconditional obligation of every state, under the European Convention on Human Rights, to abide by final judgments in cases to which it has been a party.

Le mandataire chargé de la cession protège les intérêts financiers légitimes de CGD, sous réserve de l’obligation inconditionnelle de CGD de céder [.].
The Divestiture Trustee shall protect the legitimate financial interests of CGD, subject to CGD’s unconditional obligation to divest [.].

Les États membres doivent s’engager à rendre leur législation pleinement conforme à la directive «services», en mettant fin d’urgence à tous les cas dans lesquels celle‑ci ne respecte toujours pas les obligations inconditionnelles imposées par la directive.
Member States must commit to make their legislation fully compliant with the Services Directive by putting an end to remaining instances of non-compliance with unequivocal obligations in the Services Directive in their legislation as a matter of urgency.

La Commission appliquera une politique de «tolérance zéro» en cas de non-respect des obligations inconditionnelles, rappelées ci-dessous, que la directive impose aux États membres.
The Commission will apply a 'zero tolerance' policy in cases of non-compliance with the unequivocal obligations indicated below that the Directive imposes on Member States.

N’oublions pas cependant que notre obligation inconditionnelle est de garantir un accès permanent des agriculteurs à l’alimentation.
Let us remember, however, that it is our unconditional obligation to guarantee farmers permanent access to feed.

Il convient également de rappeler que l’UE n’a pas accepté de quelconques obligations inconditionnelles, uniquement des obligations conditionnelles.
It should also be remembered that the EU has not accepted any unconditional obligations, only conditional ones.

En revanche, nous ne pouvons pas être d'accord avec une obligation inconditionnelle contraignant les jeunes joueurs à signer leur premier contrat professionnel avec le club qui les a formés, cela étant contraire au principe fondamental de la libre circulation des travailleurs.
However, we cannot agree with an unconditional obligation for young players to sign their first professional contract with the club that has trained them, because this infringes the fundamental freedom of free movement of workers.

Cet article pose le principe de l'obligation inconditionnelle de remboursement qui incombe à la banque du donneur d'ordre si le virement n'est pas mené à bonne fin.
This Article introduces the principle of strict liability of the originator's bank to pay refund in case of a "lost" transfer.

L'article 11, paragraphe 1, impose aux autorités nationales l'obligation inconditionnelle d'établir une distinction entre les investisseurs professionnels et les autres investisseurs aux fins de l'application des règles de conduite.
Article 11(1) contains a clear and unconditional requirement on national authorities to distinguish between professional and other investors for the purposes of implementing conduct of business protection.