Traduction de «obligation incombe aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation incombant au secteur public
obligation falling upon the public sector

obligations qui leur incombent
obligations which devolve upon them

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne doit faire preuve de solidarité, de responsabilité et d'unité pour s'acquitter des obligations juridiques, institutionnelles et morales qui lui incombent aujourd’hui.
Solidarity, responsibility and unity are necessary to live up to the legal, institutional and moral obligations that the European Union faces today.

La notion de responsabilité de l’État du pavillon et de responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation incombant à un État de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire le maximum pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures administratives et d’exécution nécessaires afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.
The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former des recours contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation.
The European Commission has today decided to refer the Czech Republic, Hungary and Poland to the Court of Justice of the EU for non-compliance with their legal obligations on relocation.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de renvoyer la République tchèque, la Hongrie et la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation.
The European Commission has today decided to refer the Czech Republic, Hungary and Poland to the Court of Justice of the EU for non-compliance with their legal obligations on relocation

La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015.
The European Commission has today launched infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ce pays ne respecte pas les obligations qui lui incombent en tant qu'État du pavillon.
The European Commission decided today to refer Portugal to the Court of Justice of the EU for failing to respect its obligations as a flag State.

Je suis heureuse que vous soyez ici aujourd'hui. Monsieur Graham, l'article 13 prévoit un éventail de mesures administratives que le ministre peut prendre en cas d'inexécution de toute obligation incombant à la Première nation prévue au projet de loi.
Mr. Graham, clause 13 identifies a range of administrative measures that the minister can take in the event of a breach by a first nation of any duty imposed by the proposed legislation.

Dans son arrêt d'aujourd'hui, la Cour de justice déclare que l'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive TVA.
In today’s judgment, the Court of Justice declares that Spain has failed to fulfil its obligations under the VAT Directive.

Mon expérience à la Chambre, au cours de la dernière année et demie, et les innombrables séances du comité aborigène me permettent aujourd'hui d'avancer que, trop souvent, les initiatives législatives et les actions sur le terrain mises en avant par les conservateurs visent à se délester et à se dissocier des obligations leur incombant face aux communautés et aux Premières Nations au pays, et à se dissocier de l'obligation fiduciaire qui incombe au gouvernement canadien.
My experience in this House, over the past year and a half, and the countless sessions of the aboriginal affairs committee, make it possible for me to say today that, all too often, the Conservatives' legislative initiatives and actions are meant to shift the burden and enable them to shirk their obligations toward the first nations peoples and communities throughout the country, to distance themselves from the fiduciary burden that the Canadian government has to the first nations.