Traduction de «obligation imposée précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'état [ obligation imposée par la loi ]
obediential obligation

obligation en droit international [ obligation imposée par le droit international ]
international legal obligation

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

obligation générale imposée par les administrations publiques
general obligation imposed by the government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.
6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.

3. Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions qu'ils ont imposées précédemment, à partir du 31 décembre 2008, les États membres imposent aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d'arrachage des sanctions modulées en fonction de la gravité, de l'étendue et de la durée du manquement.
3. Without prejudice, where applicable, to earlier penalties imposed by Member States, Member States shall, from 31 December 2008 onwards, impose penalties on producers who have not complied with this grubbing-up obligation graduated according to the severity, extent and duration of the non-compliance.

Sans préjudice de toute sanction imposée précédemment par les États membres, la sanction à appliquer aux producteurs qui n’ont pas respecté l’obligation d’arrachage des superficies plantées illégalement doit être suffisamment lourde pour inciter ces derniers à s’y conformer.
Without prejudice to earlier penalties imposed by the Member States, the penalty applicable in case of failure to comply with the obligation to grub up the unlawful area should be sufficiently high so as to incite producers to comply with the obligation.

3. Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions qu’ils ont imposées précédemment, les États membres imposent aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d’arrachage des sanctions modulées en fonction de la gravité, de l’étendue et de la durée du manquement.
3. Without prejudice, where applicable, to earlier penalties imposed by Member States, Member States shall impose penalties on producers who have not complied with this grubbing-up obligation graduated according to the severity, extent and duration of the non-compliance.

S'il apparaît que l'entreprise concernée est puissante sur un marché pertinent selon les critères du nouveau cadre réglementaire, des obligations réglementaires semblables à celles imposées précédemment peuvent donc être maintenues.
If the undertaking is found to have SMP in a relevant market under the new framework, regulatory obligations similar to those imposed under the 1998 regulatory framework may therefore be maintained.

Si elle a précédemment imposée des obligations réglementaires à une ou des entreprises présentes sur ce marché, l'ARN doit les supprimer et ne peut les remplacer par de nouvelles.
If the NRA has previously imposed regulatory obligations on undertaking(s) in that market, the NRA must withdraw such obligations and may not impose any new obligation on that undertaking(s).