Vertaling van "obligation est émise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation convertible émise sans garantie | obligation convertible sans garantie
convertible debenture

obligation «bouledogue» [ obligation Bulldog | obligation étrangère émise à Londres | bulldog ]
Bulldog bond [ bulldog bond | bulldog ]

obligation non émise
unissued bond

obligation bouledogue | obligation étrangère émise à Londres
bulldog bond

bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote
discount note

obligation émise à décote | obligation émise au dessous du pair
discount bond

bon à prime d'émission | obligation à prime | obligation à prime d'émission | obligation émise en dessous du pair
discount note

obligation réémise [ obligation émise en annulation de rachat ]
reinstated bond

obligations en francs suisses émises par des sociétés/ emprunteurs suisses, oblig. d'origine nationale
domestic Swiss franc bonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En décembre 2015, l'encours des obligations garanties s'élevait à 2 500 milliards d'euros à l'échelle mondiale, dont 2 100 milliards d'euros d'obligations émises par des établissements basés dans l'UE.
In December 2015, the outstanding volume of covered bonds reached €2.5 trillion globally, €2.1 trillion of which were issued by EU-based institutions.

6. Par dérogation au paragraphe 2, point d), un ELTIF peut relever à 25 % la limite de 5 % prévue dans ladite disposition, lorsque les obligations sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.
6. By way of derogation from point (d) of paragraph 2, an ELTIF may raise the 5 % limit referred to therein to 25 % where bonds are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.

(2) Lorsque, par erreur, une obligation est émise ou immatriculée dans des circonstances où le présent règlement ne l’autorise pas, et que l’obligation a été livrée, la personne qui la reçoit ou qui en est immatriculée comme titulaire n’aura, vis-à-vis du gouvernement du Canada, droit à aucun paiement relatif à l’obligation, mais sera tenue de retourner celle-ci avec tous les coupons dont elle était munie lorsqu’elle lui a été livrée et, à défaut, de payer à la Banque le prix courant de l’obligation ainsi qu’une somme égale à toutes sommes à elle payées à titre d’intérêt de l’obligation.
(2) Where in error a bond is issued or registered in circumstances in which such issue or registration is not authorized by these Regulations and the bond has been delivered, the person receiving the bond or registered as owner thereof shall not be entitled as against the Government of Canada to any payment under the bond but shall be liable to return the bond and all coupons attached to it at the time it was delivered to him and if he fails to do so he shall be liable to pay to the Bank the market value of the bond together with an amount equal to any amounts paid to him by way of interest on the bond.

21.65 Les articles 21.63 et 21.64 ne s’appliquent pas aux contrats relatifs aux obligations sécurisées émises dans le cadre d’un programme inscrit par un émetteur inscrit pendant la période où son droit d’émettre de nouvelles obligations est suspendu en application de l’article 21.62, ni aux transferts à une société garante des prêts et autres actifs devant être détenus comme garantie d’obligations sécurisées pour ces obligations.
21.65 Sections 21.63 and 21.64 do not apply to contracts relating to covered bonds that are issued under a registered program, nor to the transfer of loans or other assets to a guarantor entity to be held as covered bond collateral for those covered bonds, if those covered bonds are issued by a registered issuer during the period in which its right to issue covered bonds has been suspended under section 21.62.

Par. 20. Si le Conseil manque de payer le principal ou l’intérêt sur l’une quelconque des obligations après qu’il est devenu exigible, soit à l’échéance ou sur appel de rachat, et que ce défaut continue pendant trente jours, ou si le Conseil omet ou refuse de se conformer aux dispositions de la présente loi ou manque à ses engagements à l’égard de toute convention faite avec les obligataires, le fiduciaire désigné dans l’acte sous le régime duquel ces obligations sont émises, ou lorsque n’existe aucun acte, un fiduciaire nommé par vingt-cinq pour cent, en valeur nominale, des obligations alors en circulation, peut, et, sur demande par écrit des porteurs de vingt-cinq pour cent, en principal, des obligations alors en cours, doit en son propre nom
§ 20. In the event that the board shall default in the payment of principal or of interest on any of the bonds after the same shall become due, whether at maturity or upon call for redemption, and such default shall continue for a period of thirty days or in the event that the board shall fail or refuse to comply with the provisions of this act or shall default in any agreement made with the holders of the bonds, the trustee appointed in the indenture under which such bonds are issued, or if there be no indenture, then a trustee appointed by twenty-five per centum in face amount of bonds then outstanding, may and upon written request of the holders of twenty-five per centum in principal amount of the bonds then outstanding, shall in his or its own name:

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.
7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.

Une entreprise d'investissement est considérée comme étant un internalisateur systématique au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 20), de la directive 2014/65/UE à l'égard de toutes les obligations appartenant à une catégorie d'obligation émise par la même entité ou par toute entité au sein du même groupe lorsque, en rapport avec une telle obligation, elle internalise selon les critères suivants:
An investment firm shall be considered to be a systematic internaliser in accordance with Article 4(1)(20) of Directive 2014/65/EU in respect of all bonds belonging to a class of bonds issued by the same entity or by any entity within the same group where, in relation to any such bond, it internalises according to the following criteria:

La survaleur requise est de 100 %; toutefois elle est de 150 % dans le cas d'actions et de 50 % dans le cas d'obligations émises par les établissements de crédit, par les administrations régionales ou locales des États membres autres que celles visées à l'article 44, et dans le cas d'obligations émises par la BEI et par les banques multilatérales de développement.
The excess value required shall be 100 % it shall, however, be 150 % in the case of shares and 50 % in the case of debt securities issued by credit institutions, Member State regional or local authorities other than those referred to in Article 44, and in the case of debt securities issued by the EIB and multilateral development banks.

Ce financement coûtera près de quatre millions de dollars par année pendant les 30 prochaines années parce que l'obligation sera émise à un taux supérieur à une obligation ordinaire du gouvernement.
This financing will cost almost $4 million a year for the next 30 years because the bond is being issued at a rate higher than a regular government bond would be.

Ces operations, actuellement reprises dans la liste C, sont: - les credits a long terme (5 ans et plus) lies a des tran sactions commerciales ou a des prestations de services auxquelles participe un resident. Les obligations de libe ration actuelles couvrent deja les credits commerciaux a court et moyen terme, il parait donc logique de les eten dre aux credits a long terme qui participent aussi a la libre circulation des biens et des services. - l'acquisition par des residents de titre etrangers et par de liberation actuelles ne portent que sur les titres negocies en bourse et prevoient des exceptions pour l'acquisition de parts de fonds de placement et pour l'acquisition par un resident d'obligations etrangeres emises sur un marche etranger et libellees en monnaie nationale.
Those transactions which currently appear in List C are as follows : a) long-term credits (five years and more) related to commercial transactions or to the provision of services in which a resident is participating : as the current liberalization obligations already cover short- and medium- term credits, it seems logical to extend them to long-term credits, which are also involved in the free movements of goods and services; - 3 - b) acquisition by residents of foreign securities and by non- residents of domestic securities : the current liberaliza- tion obligations cover only securities traded on a stock exchange and provide for exceptions for the acquisition of units of unit trusts and for the acquisition by residents of foreign bonds issued on a foreign market and denominated in national currency.