Traduction de «obligation d’établissement dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

inspecteur d'établissements d'assistance sociale [ inspectrice d'établissements d'assistance sociale | inspecteur d'établissements d'aide sociale | inspectrice d'établissements d'aide sociale ]
welfare institute inspector

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

obligation de faible montant | obligation d'un faible montant | mini-obligation
baby bond

mécanicien d'entretien d'établissement industriel | mécanicienne d'entretien d'établissement industriel
plant-maintenance man

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'occasion de cette conférence, un conférencier des Pays-Bas a parlé de l'obligation des établissements psychiatriques de son pays de se doter d'un conseil qui représente les patients dans l'établissement.
At that conference, a speaker from Holland talked about the requirement in Holland for psychiatric facilities to have a council that represents the patients within them.

À l’occasion de cette conférence, un conférencier des Pays-Bas a parlé de l’obligation des établissements psychiatriques de son pays de se doter d'un conseil qui représente les patients dans l’établissement.
At that conference, a speaker from Holland talked about the requirement in Holland for psychiatric facilities to have a council that represents the patients within them.

35. invite la Commission à veiller à ce que l'obligation de notification systématique concernant les informations essentielles sur la durabilité ne crée pas de charge superflue pour les entreprises, étant donné que toute nouvelle stratégie en matière de RSE doit être bien accueillie par elles; invite la Commission à mettre en place, pour les entreprises, une période de transition avant l'entrée en vigueur de l'obligation d'établissement, sur une base régulière, de rapports rassemblant des informations non financières, sachant que cela leur permettrait aux entreprises de commencer par mettre en œuvre la RSE correctement en interne, en établissant une politique précise et détaillée en matière de RSE, à titre de partie intégrante de leurs systèmes de gestion internes;
35. Calls on the Commission to ensure that an obligation of systematic reporting on essential information on sustainability does not overburden companies, since any new CSR strategy needs to be welcomed by them; calls on the Commission to allow for a transition period before non-financial reporting on a regular basis comes into force for companies, since this would provide them with the opportunity in the first place properly to implement CSR internally, establishing an accurate and detailed CSR policy as part of their internal management systems;

Dans un tel cas, les autorités pourront exiger de l'établissement qu'il mette en œuvre les mesures prévues par son plan de redressement et qu'il établisse un programme de mesures assorti d'un calendrier de mise en œuvre. Elles pourront imposer la tenue d'une assemblée générale des actionnaires afin d'adopter des décisions urgentes, et obliger l'établissement à élaborer un plan de restructuration de sa dette avec ses créanciers.
Authorities could require the institution to implement any measures set out in the recovery plan, draw up an action programme and a timetable for its implementation, require the convening of a meeting of shareholders to adopt urgent decisions, and require the institution to draw up a plan for restructuring of debt with its creditors.

24. rappelle la directive relative à la transparence, qui fait obligation aux établissements de divulguer les principaux risques dans l'analyse de leurs activités, ainsi que la quatrième directive relative au droit des sociétés, qui leur fait obligation de décrire leurs systèmes de contrôle interne en ce qui concerne l'information sur les risques financiers; est d'avis que les établissements financiers devraient être tenus de divulguer leurs plans de redressement et les rapports élaborés à ce sujet par les autorités de supervision;
24. Notes the Transparency Directive, which requires institutions to disclose principal risks in their business review, and the Fourth Company Law Directive, which requires institutions to describe their internal control systems relating to financial reporting risks; observes that financial institutions should be required to disclose recovery planning and supervisory reports thereon;

Le Parlement européen estime que l'ordonnance de gel doit faire obligation aux établissements bancaires de lui donner effet sans délai (c'est-à-dire dans un délai rigoureusement défini) et une autre obligation d'informer l'autorité d'exécution du succès ou de l'échec de la saisie.
The European Parliament is of the opinion that the EOPA should impose on banks an obligation to give effect to the order immediately (i.e. within certain strictly defined time-limits) and a further obligation to inform the enforcement authority of the success or failure of any attachment.

Le Parlement européen estime que l'ordonnance doit faire obligation aux établissements bancaires de lui donner effet sans délai (c'est-à-dire dans un délai rigoureusement défini) et une autre obligation d'informer l'autorité compétente du succès ou de l'échec de la saisie.
The European Parliament is of the opinion that the EOPA should impose on banks an obligation to give effect to the order immediately (i.e. within certain strictly defined time-limits) and a further obligation to inform the enforcement authority of the success or failure of any attachment.

les négociations au sein du Conseil européen sur la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 26 juillet 2000 devraient être achevées et le texte adopté pendant la présidence suédoise; les travaux sont bien avancés en ce qui concerne ce règlement, qui vise à établir notamment des procédures pour l'échange d'informations sur la contrefaçon entre les établissements et les organismes compétents, et à définir la coopération et les obligations des établissements de crédit; et
the negotiations within the European Council on the proposal for a Regulation presented by the European Commission on 26 July 2000 should be completed and the text adopted under the Swedish Presidency; work is well advanced on this Regulation, which aims to establish, in particular, the procedures for the exchange of information on counterfeits and counterfeiting between the relevant institutions and bodies, and to define the co-operation as well as the obligations of credit institutions; and

Ce dispositif, en vertu duquel les autorités de surveillance obligent les établissements financiers à détenir un certain montant de fonds propres ("exigences de fonds propres") destiné à couvrir correctement les risques auxquels ces établissements s'exposent, est actuellement inspiré de l'accord de Bâle de 1988, tel que modifié par la suite.
The EU capital framework, i.e. the amount of capital which supervisors require financial institutions to hold in order to cover adequately the risks to which they are exposed, is currently based on the 1988 Basel Accord and its amendments.