Vertaling van "obligation d’information portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

obligation de renseigner (1) | obligation d'informer (2)
duty to provide information (1) | duty to give notice (2)

obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer
duty to notify

obligation d'information
disclosure requirement | reporting requirement

obligation coupon zéro | obligation à coupon zéro | obligation zéro coupon | obligation non productive d'intérêt | obligation ne portant pas intérêt
zero-coupon bond | zero-interest bond

obligation portant un intérêt fixé
active obligation

Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Protocol Amending the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque les référentiels centraux agréés dans un pays tiers ne sont pas soumis à une obligation juridiquement contraignante et exécutoire en vertu de la législation de ce pays tiers de donner aux entités visées à l'article 12, paragraphe 2, un accès direct et immédiat aux données, la Commission présente au Conseil des recommandations pour la négociation d'accords internationaux avec ce pays tiers, portant sur l'accès réciproque aux informations sur les opérations de financement sur titres détenues par les référentiels centraux établis dans ce pays tiers, ainsi que sur l'échange de ces informations, de manière à garantir que toutes les entités visées à l'article 12, paragraphe 2, disposent d'un accès direct et immédiat à toutes les informations nécessaires pour l'exécution de leurs missions.
2. Where trade repositories authorised in a third country are not subject to a legally binding and enforceable obligation under the law of that third country to give direct and immediate access to the data to the entities referred to in Article 12(2), the Commission shall submit recommendations to the Council for the negotiation of international agreements with that third country regarding mutual access to, and exchange of, information on SFTs held in trade repositories which are established in that third country, in order to ensure that all of the entities referred to in Article 12(2) have direct and immediate access to all of the information needed for the exercise of their duties.

veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;
to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;

(51) Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l'obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des o bligations de transparence post-négociation des entreprises d'investissement , le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d'autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées , le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l'Union et les cas où l'obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l'accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l'accès non discriminatoire aux indices de référence et l'obligation de licence et les informations qu'une entreprise de pays tiers fournit à l'AEMF dans sa demande d'enregistrement devraient êt ...
(51) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

Le rapport examine également, compte tenu des évolutions au sein de l'OCDE et des résultats des initiatives européennes connexes, la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les grandes entreprises, d’élaborer, tous les ans, un rapport par pays concernant chaque État membre et chaque pays tiers dans lesquels elles exercent leurs activités, qui contienne des informations portant, à tout le moins, sur les bénéfices dégagés, les impôts payés sur les bénéfices et sur les aides publiques perçues.
'The report shall also consider, taking into account developments in the OECD and the results of related European initiatives, the possibility of introducing an obligation requiring large undertakings to produce on an annual basis a country-by-country report for each Member State and third country in which they operate, containing information on, as a minimum, profits made, taxes paid on profits and public subsidies received'.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

3. La Commission informe, sans délai, le Parlement européen et le Conseil de la notification reçue par les États membres concernés et l'examine en tenant compte du nombre d'États membres touchés par une ou plusieurs des situations décrites au paragraphe 1 et de l'incidence globale de ces accroissements sur la situation migratoire dans l'Union telle qu'elle ressort des données fournies par les États membres ainsi que des rapports établis par l'agence Frontex et/ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile, et, dans les trois mois suivant la réception de ces informations, elle transmet les résultats de son examen au Parlement européen et au Conseil, qui donnent leur avis en temps opportun, après quoi elle peut adopter une décision d'exécution portant suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants du pays tiers en question pendant six mois La décision d'exécution est adoptée dans le respect de la procédure prévue par l'article 4 bis, paragraphe 2.
3. The Commission shall inform the European Parliament and the Council without delay of the notification received by the Member States concerned and examine the notification taking into account the number of Member States affected by any of the situations described in paragraph 1 and the overall impact of the increases on the migratory situation in the Union as the latter appears from the data provided by the Member States as well as from reports prepared by FRONTEX and/or the European Asylum Support Office and, within three months following receipt thereof, the Commission shall send the results of its examination to the European Parliament and the Council, which shall give their opinion in a timely manner, after which the Commission may adopt an implementing decision suspending the exemption of visa requirement for the nationals of the third country concerned for a period of six months. The implementing decision shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 4a (2).

Vu la nécessité d’augmenter les niveaux de contrôle et de transparence, les stocks de sécurité qui ne constituent pas des stocks spécifiques devraient être soumis à des obligations renforcées de suivi et, dans certains cas, les États membres devraient avoir une obligation d’information portant sur les mesures régissant la disponibilité des stocks de sécurité et sur l’évolution des dispositions relatives à leur maintien.
Given the need to increase the level of control and transparency, emergency stocks that are not specific stocks should be subject to increased monitoring requirements and, in certain cases, Member States should be required to notify measures governing the availability of emergency stocks and any changes in the arrangements for maintaining them.

Afin de limiter la charge administrative imposée par le système de notification tout en garantissant le niveau d'information nécessaire, les États membres, sans préjudice des obligations découlant directement de l'article 60, point f), du règlement de base, ne doivent pas être obligés de signaler les irrégularités portant sur des montants inférieurs à un certain seuil, à moins que la Commission ne le demande expressément.
In order to limit the administrative burden imposed by the reporting system while safeguarding the necessary level of information, Member States should, without prejudice to the obligations arising directly from Article 60(f) of the basic Regulation, not be obliged to report irregularities involving amounts below a certain threshold unless the Commission expressly so requests.

Outre ces obligations, les émetteurs devraient au moins dresser une liste annuelle des informations publiées ou mises à la disposition du public au cours des douze derniers mois, y compris de celles portant sur toutes les obligations de déclaration prévues dans une autre législation communautaire.
Further to this obligation, issuers should, at least annually, list all relevant information published or made available to the public over the preceding 12 months, including information provided to the various reporting requirements laid down in other Community legislation.

Tout fonctionnaire ou agent de [institution, organe ou organisme] qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, ou un manquement aux obligations analogues des membres, des dirigeants ou des membres du personnel non soumis au statut, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général, ou, s'il l'estime utile, son secrétaire général ou l'Office directement.
Any official or servant of (the institution, body, office or agency) who becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties which may constitute a failure to comply with the obligations of officials or servants of the Communities liable to result in disciplinary or, in appropriate cases, criminal proceedings, or a failure to comply with the analogous obligations of the members, managers or members of staff not subject to the Staff Regulations, shall inform without delay his Head of Service or Director-General or, if he considers it useful, his Secretary-General or the Office direct.