Vertaling van "obligation d’examen attentif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'examen des obligations de développement rural
Rural Development Bonds Review Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requérante soutient que la défenderesse aurait enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE en ce qu’elle ne se serait pas acquittée de son obligation d’examen attentif et impartial, et qu’elle aurait déclaré de façon manifestement erronée que la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement était intégralement applicable.
The applicant claims that, by infringing its obligation to conduct a diligent and impartial examination and thereby subsequently affirming, in a manifestly erroneous manner, the applicability in full of the communication on the detailed examination of large investment projects, the defendant infringed Article 108(3) TFEU.

(7) Lorsque la présente loi ou son règlement oblige une personne à faire une déclaration, un état, une réponse ou un certificat, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il a la charge des registres appropriés et qu’après en avoir fait un examen attentif et y avoir pratique des recherches il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, l’état, la réponse ou le certificat, selon le cas, a été fait par cette personne doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, qu’en tel cas cette personne n’a pas fait de déclaration, d’état, de réponse ou de certificat, selon le cas.
(7) Where, by this Act or a regulation, a person is required to make a return, statement, answer or certificate, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that after a careful examination and search of those records the officer has been unable to find in a given case that the return, statement, answer or certificate, as the case may be, has been made by that person, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence that in that case that person did not make the return, statement, answer or certificate, as the case may be.

11. condamne fermement le fait d'avoir renoncé à l'exercice de son obligation d'évaluer les conséquences politiques, économiques et sociales de l'accord d'association UE‑Ukraine et de l'accord de libre-échange approfondi et complet que celui‑ci contient; invite les parlements nationaux des États membres à procéder à l'examen attentif de ces conséquences avant de donner leur accord;
11. Strongly criticises the fact that the European Parliament renounced the exercise of its duty to assess the political, economic and social implications of the Association Agreement (AA) and the integrated Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA) between the EU and Ukraine; calls on the national parliaments of the Member States to carefully assess those implications before giving their consent;

En outre, nous encourageons le Canada à poursuivre son examen attentif des accords existants et à s'assurer que tous les gouvernements respectent leurs obligations.
Furthermore, we encourage Canada to continue its role of closely monitoring existing agreements and ensuring that all governments are meeting their obligations.

67. à la lumière de cet engagement pris lors du Conseil des affaires étrangères de juillet 2015 et de l'appel lancé aux pays tiers dans la résolution du Conseil des droits de l'homme de juillet 2015, appuyée par l'Union européenne, en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés, prie instamment l'Union européenne d'inviter toutes les parties à mener des enquêtes crédibles sur les violations présumées du droit international; d'assurer un suivi et une évaluation attentifs visant à déterminer si les enquêtes en cours respectent les normes internationales en ce qui concerne l'obligation d'enquêter, notamment en demandant des clarifications sur les affaires classées; d'insister pour que soit mis en place un mécanisme de suivi approprié en vue de garantir la mise en œuvre des recommandations issues du rapport de la commission d'enquête des Nations unies de 2015 et de précédents rapports des Nations unies; et de demander à Israël de coopérer à l'examen préliminaire par la Cour pénale internationale, notamment en lui donnant accès aux informations et en donnant suite aux demandes d'informations;
67. In light of this commitment in the July 2015 FAC, and the call on third states in the EU-backed July 2015 HRC resolution to promote respect for human rights and international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory, urges the EU to call on all parties to conduct credible investigations into alleged violations of international law; to actively monitor and assess compliance of ongoing investigations with international standards on the duty to investigate, including by regularly seeking clarification on the closure of cases; to press for an appropriate follow-up mechanism to ensure the implementation of the recommendations of the 2015 UN Commission of Inquiry report and those of previous UN reports; and to call on Israel to cooperate with the ICC’s preliminary examination including by providing access and cooperating with requests for information;

Le tribunal se demande notamment si les preuves sont pertinentes et d'un caractère significatif pour le procès; si l'accusé a besoin de ces preuves pour présenter une défense pleine et entière; si ces informations ont une valeur probante; si on peut obtenir ces preuves par d'autres moyens; si l'on nuira à la capacité des médias de recueillir et de diffuser les nouvelles en obligeant à produire des preuves et, en affirmative, dans quelle mesure; si la nécessité d'obtenir ces preuves est supérieure au préjudice que subiraient les médias, si préjudice il y a; et si on pourrait minimiser le préjudice causé aux médias en exigeant la présentation des seules preuves nécessaires à l'accusé pour plaider sa cause.[Note de la rédaction: Difficulté technique].certainement un examen attentif de tous les facteurs pertinents.
They include such factors as the relevance and materiality of the evidence to the issues at trial; the necessity of the evidence to the accused's case and his or her ability to make full answer in defence; the probative value of the evidence; whether the evidence is available through any other means; whether the media's ability to gather and report the news will be impaired by being called to give evidence and, if so, the degree of the impairment; whether the necessity of the evidence in the case at hand outweighs the impairment, if any, of the media; and whether the impairment of the media's function can be minimized by confining the evidence adduced to only that which is necessary to the accused's case.[Technical difficulty Editor].certainly a sophisticated consideration of the pertinent factors.

De manière plus générale, la révision de la directive demande un examen attentif de son interaction avec d’autres instruments communautaires, tant dans le domaine de la protection des consommateurs (recoupements avec les dispositions des directives sur les voyages à forfait[25] et l’utilisation de biens immobiliers à temps partiel s’agissant de l’obligation de fournir des informations préalables ; des produits tels que la location-vente ou le crédit-bail constituent-ils des services financiers au sens de cette directive ou de la directive sur la commercialisation à distance de services financiers?) que dans d’autres domaines, tels que la protection des données et le commerce électronique.
More generally, the review of the Directive requires a careful consideration of its interaction with other Community instruments, both in the field of consumer protection (e.g. interplay with the prior information requirements of the Package Travel[25] and Timeshare Directives; do products like hire purchase or leasing amount to a financial service for the purpose of this Directive and/or the Directive on the Distance Marketing of Financial Services) and in others such as Data Protection and E-commerce.

(b) donner à tous les membres la liberté de faire partie du processus décisionnel. Les députés doivent pouvoir exprimer et défendre les intérêts de leurs électeurs et les représenter véritablement; (c) formuler des recommandations sur l'obligation démocratique de rendre des comptes, ce qui pourrait prendre diverses formes: 1) tenir des votes libres; 2) donner aux comités permanents le pouvoir légitime de faire un examen attentif des politiques gouvernementales, des propositions législatives, des mesures financières, et donner aux parlementaires un forum et un mécanisme pour présenter les préoccupations et les suggestions légitimes des Canadiens.
(c) determine recommendations addressing the democratic accountability which could be through such measures as (1) having free votes; (2) giving standing committees legitimate authority to exercise thorough examination of government policies; legislative proposals; fiscal measures and, providing parliamentarians with a forum and mechanism to introduce the legitimate concerns and ideas of Canadians.

Les députés doivent pouvoir exprimer et défendre les intérêts de leurs électeurs et les représenter véritablement; c) formuler des recommandations sur l'obligation démocratique de rendre des comptes, ce qui pourrait prendre diverses formes : 1) tenir des votes libres; 2) donner aux comités permanents le pouvoir légitime de faire un examen attentif des politiques gouvernementales, des propositions législatives, des mesures financières, et donner aux parlementaires un forum et un mécanisme pour présenter les préoccupations et les suggestions légitimes des Canadiens.
MPs need the ability to voice and promote the concerns of their constituents - to truly represent their people; (c) determine recommendations addressing democratic accountability which could be through such measures as (1) having free votes; (2) giving standing committees legitimate authority to exercise thorough examination of government policies; legislative proposals; fiscal measures and, providing parliamentarians with a forum and mechanism to introduce legitimate concerns and ideas of Canadians.