Traduction de «obligation d’engagement celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

celui qui promet | débiteur d'une prestation | l'engagé | sujet passif d'une obligation
promisor

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

engagement d'exécuter une obligation mais cet engagement peut être implicite
indebitatus assumpsit [ special assumpsit ]

compensation par novation [ compensation d'obligation | compensation des engagements ]
netting by novation [ obligation netting ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est pourquoi la première avancée institutionnelle pourrait être l’adoption, l’année prochaine – 50 ans après le traité de Rome –, d’une déclaration des États membres, de la Commission et du Parlement européen qui, non seulement, réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais contienne également une obligation d’engagement, celui de produire des résultats.
That is why the first institutional step forward could be the adoption next year, 50 years after the Treaty of Rome, of a political declaration by the Member States, the Commission and the European Parliament which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also contains a shared undertaking to deliver them: an “obligation d’engagement”.

2. La présente directive s'applique sans préjudice des obligations et engagements de l'Union qui découlent d'accords bilatéraux et/ou multilatéraux avec des pays tiers, toutefois de nouveaux accords avec des pays tiers devront exclure toute disposition réduisant la protection des données à un niveau inférieur à celui prévu dans la présente directive.
2. This Directive is without prejudice to any obligations and commitments of the Union by virtue of bilateral and/or multilateral agreements with third countries, but any new agreements with third countries shall not include provisions which lower the level of data protection below that which is provided for in this Directive.

a)la continuité des contrats conclus par l’établissement soumis à une procédure de résolution, de façon que l’entité réceptrice assume les droits et obligations de cet établissement afférents à tout instrument financier, droit, actif ou engagement transféré et se substitue à celui-ci, explicitement ou implicitement, dans tous les documents contractuels pertinents.
(a)the continuity of contracts entered into by the institution under resolution, so that the recipient assumes the rights and liabilities of the institution under resolution relating to any financial instrument, right, asset or liability that has been transferred and is substituted for the institution under resolution, expressly or implicitly in all relevant contractual documents.

mesure prévue ou adoptée, souvent par voie de décision administrative, par les autorités d'un État membre en vue d'obliger un producteur ou un distributeur à engager une action préventive ou restrictive concernant un produit spécifique mis sur le marché par celui-ci,
Measures adopted or decided to be adopted by Member State authorities, often in the form of an administrative decision, which oblige a producer or a distributor to take preventive or restrictive action in relation to a specific product that they made available on the market.

La Belgique est allée au-delà de la décision-cadre en obligeant les États membres à engager une consultation directe lorsqu'une personne qui fait l’objet d'un mandat d’arrêt européen est poursuivie en Belgique pour le même fait que celui qui est à la base du mandat d’arrêt européen[14].
BE went further than the Framework Decision by obliging Member States to enter into direct consultations when a person who is sought pursuant to a European arrest warrant is being prosecuted in BE for the same offence as that in respect of which the European arrest warrant was issued.[14]

En ce qui concerne les obligations du Protocole 4 pertinent de l’acte d’adhésion relatif à la centrale nucléaire Ignalina en Lituanie, le Conseil note que tous les États membres se sont engagés à respecter ces obligations; toute modification de ces obligations, telle que la prolongation, pendant plusieurs années, du fonctionnement de la centrale nucléaire d’Ignalina soulevée par le membre, nécessiterait l’adoption d’un amendement conformément à la procédure prévue dans l’acte d’adhésion, plus particulièrement dans l’article 7 de celui-ci.
In relation to the assumed obligations under the relevant Protocol 4 to the Act of Accession concerning the Ignalina nuclear power station in Lithuania, the Council advises that all Member States have taken on obligations; any kind of change in such obligations, such as the multiannual extension on the operation of the Ignalina nuclear power station mentioned by the Member, would require an amendment in accordance with the procedure under the Act of Accession, especially Article 7 therein.

Le Conseil pourrait-il dire quelles démarches il compte entreprendre pour qu’Ankara respecte ses obligations internationales, mais aussi les obligations qui résultent de ses engagements à l’égard de l’Union européenne, afin que le mandat d’arrêt lancé contre Kenan Akin soit appliqué et que celui-ci soit traduit en justice?
Will the Council say what measures it intends to take to prevail upon Turkey to respect its international commitments and the obligations derived from its undertakings to the European Union and to execute the warrant for the arrest and extradition of Kenan Akin forthwith?

Le Conseil pourrait-il dire quelles démarches il compte entreprendre pour qu'Ankara respecte ses obligations internationales, mais aussi les obligations qui résultent de ses engagements à l'égard de l'Union européenne, afin que le mandat d'arrêt lancé contre Kenan Akin soit appliqué et que celui-ci soit traduit en justice?
Will the Council say what measures it intends to take to prevail upon Turkey to respect its international commitments and the obligations derived from its undertakings to the European Union and to execute the warrant for the arrest and extradition of Kenan Akin forthwith?

Les États membres peuvent autoriser la conclusion des contrats avant que le producteur n'ait produit la preuve visée à l'article 2 du présent règlement, à condition que figure dans ces contrats une déclaration du producteur dans laquelle celui-ci certifie qu'il a satisfait aux obligations visées audit article 2 ou qu'il remplit la condition visée à l'article 58 du titre III du présent règlement, et s'engage à livrer les quantités résiduelles nécessaires pour se conformer pleinement à ses obligations dans les délais fixés par l'autorité nationale compétente.
The Member States may authorise the conclusion of contracts before producers have supplied the evidence referred to in Article 2 of this Regulation provided such contracts include a statement by producers certifying that they have met the obligations referred to in that Article or fulfil the requirement referred to in Article 58 of Title III of this Regulation and that they undertake to deliver the remaining quantities needed to comply fully with their obligations within the time limit laid down by the competent national authority.