Traduction de «obligation du conseil du trésor » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation du Conseil du Trésor
obligation to establish - Treasury Board

Conseil du Trésor | Conseil du Trésor du Canada
Treasury Board | Treasury Board of Canada

Conseil du Trésor du Canada | CTC [Abbr.]
Canada Treasury Council | CTC [Abbr.]

Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique [ Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique - Les relations entre les ministères et le Conseil du Trésor/le Secrétariat du Conseil du Trésor ]
Accountability for Good Management in the Federal Public Service [ Accountability for Good Management in the Federal Public Service - The Relationship Between Departments and the Treasury Board/Treasury Board Secretariat ]

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

obligation du Trésor | obligation du Trésor à moyen terme
T-note | treasury note

obligation du Trésor | obligation du Trésor à long terme
Treasury bond

valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor
treasuries | gilt stocks | gilt-edged stocks | gilts | government obligations | governments

obligation du Trésor à long terme | obligation du Trésor
treasury bond | Treasury bond | exchequer bond

bond du Trésor à long terme (> 2-30 ans) | F: obligations d'Etat
Treasuries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La huitième partie traite des attributions et obligations du Conseil du Trésor en matière de langues officielles.
The eight part deals with the responsibilities and duties of Treasury Board in relation to the official languages of Canada.

On a aussi parlé d'un sondage que menait Air Canada en vertu des obligations du Conseil du Trésor—vous en avez parlé plus tôt—en matière de langues officielles.
Reference was also made to a survey conducted by Air Canada pursuant to its Treasury Board obligations—you talked about this earlier—with respect to official languages.

Le commissaire a trouvé des taches qu'on doit corriger. Mais il n'y a aucun doute qu'en ce qui concerne les trois obligations du Conseil du Trésor, soit le service au public, le pourcentage de francophones dans la fonction publique et la possibilité de travailler dans sa langue là où le nombre l'indique, nos pourcentages basés sur les statistiques obtenues des ministères et sur des vérifications indiquent qu'il y a eu une amélioration.
The Commissioner found spots that can be removed, but there can be no doubt that, as regards the Treasury Board's three obligations, that is service to the public, the percentage of Francophones in the public service and the possibility of working in one's language where numbers warrant, our percentages based on the statistics obtained from the departments and on audits indicate that there has been an improvement.

Si, dans un État membre, le choix du droit applicable est assorti de formalités particulières garantissant l'apport d'un conseil, l'obligation de conseil sera réputée satisfaite (actes authentiques, par ex.).
If a Member State has particular formal requirements for the choice of law which ensure the provision of advice, the advisory requirement shall be considered fulfilled (e.g. notarisation).

Aux États-Unis, les obligations émises par le Trésor américain coexistent avec les obligations émises par les États fédérés, sous leur seule responsabilité (défaut possible, pas de "caution").
In the United States, the bonds issued by the American Treasury co-exist with the bonds issued by the federal states, which are their sole responsibility (default is possible, there is no “bail out”).

L’accord intérimaire oblige le département du Trésor à supprimer les données dans un délai de cinq ans à compter de leur réception - un délai qui est conforme au délai de conservation prévu par la législation européenne sur le financement du terrorisme.
The interim agreement obliges the Treasury Department to delete data within five years of receipt – a period which is in keeping with the retention period in EU legislation on terrorist financing.

Toujours en vertu de l'article 2 de votre cadre d'imputabilité, la présidente du Conseil du Trésor, en l'occurence Mme Robillard, reste responsable de la partie VIII, c'est-à-dire des attributions et obligations du Conseil du Trésor en matière de langues officielles, pour la fonction publique.
Still under section 2, the President of Treasury Board, Madam Robillard, remains responsible for Part VIII, which covers the duties and responsibilities of Treasury Board in the area of official languages as it relates to the public service.

Si le Pacte de stabilité est stupide, s'il faut le rénover pour rendre nos pays, nos économies moins rigides, alors, Madame la Commissaire, s'il y a bien une grande stupidité, c'est celle qui consiste, alors que nous avons dix pays qui frappent à notre porte, à nous limiter à un budget, je dirais, d'apothicaire ; un budget réduit à sa portion congrue qui nous oblige à déployer des trésors d'imagination - et, à ce propos, je rends hommage à l'habileté de notre rapporteur - pour y faire entrer l'Afghanistan et beaucoup d'autres sujets ; un budget, enfin, qui reste figé et, si possible, plus petit que jamais.
If the Stability Pact is stupid, if it needs to be revised in order to make our countries and our economies less rigid, then, Commissioner, if anything can be described as great stupidity here, it is the stupidity which leads us, while ten countries are knocking on our door, to restrict ourselves with a highly complex budget that is pared down to the very minimum, forcing us to use all our ingenuity – and, in this regard, I pay homage to the skill of our rapporteur – in order to be able to make any provision at all for Afghanistan and many other subjects, a budget, lastly, that remains fixed and, if possible, even smaller than before.

Les autres parties on des titres similaires par exemple partie VI,«Participation des canadiens d'expression anglaise et d'expression française»; partie VIII «Attributions et obligations du Conseil du Trésor en matière de langues officielles», et ainsi de suite.
Other parts have similar titles for example, part VI, “Participation of English-Speaking and French-Speaking Canadians”; part VIII, “Responsibilities and Duties of Treasury Board in Relation to the Official Languages of Canada”; and so on.

Deuxièmement, le renforcement de la coopération judiciaire et policière suffit-il pour affronter le rôle des paradis fiscaux, des centres et compagnies off-shore et, souvent, des États membres mêmes qui, de par la politique qu’ils mènent dans les échanges de titres d’État, obligations et bons du Trésor, contribuent dans une large mesure au blanchiment de l’argent sale ?
Secondly, will strengthening judicial and police cooperation allow us to combat the role of tax havens, of offshore centres and companies and, often, of the Member States themselves which, with their policies on transactions involving government securities, bonds and interest-bearing bills of exchange, help money launderers enormously?