Vertaling van "obligation devra payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

obligation pécuniaire [ obligation de payer ]
money bond

exonération de l'obligation de payer la redevance
exemption from the obligation to pay fees

obligation de payer l'impôt
requirement to pay tax | obligation to pay tax

obligation de payer des cotisations
duty to pay contributions | obligation to make contributions

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

obligation à faible risque spécifique à payer
debt obligation of low specific risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsque le Directeur recevra un compte de taxes prévu à la sous-clause (3), il devra payer, à la date ou avant la date d’échéance des taxes ou de tout versement qui s’y rapporte, et à même tout montant qu’il détient au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxes, tout montant relatif à ces taxes qui deviendra échu de temps à autre, sous réserve que le Directeur ne sera jamais obligé de payer aucune partie des taxes à la date d’échéance ou plus tôt s’il n’a pas reçu le compte de taxes au moins 10 jours avant la date d’échéance, comme l’exige la sous-clause (3).
(4) Where the Director receives any tax bill(s) as provided in subclause (3) he shall, on or before the due date, pay out of any money held to the credit of the Veteran as a tax credit such amount of taxes as may from time to time be due and payable, provided always that the Director shall not be obligated to pay any taxes on or before the due date where the tax bill is not received by him at least 10 days before the due date as required under subclause (3).

Bien entendu, l'opposition dit non: il s'agit de faire adopter ce projet de loi en vitesse et de laisser le soin au gouvernement de décider — en réalité, c'est le gouvernement qui devra payer les pots cassés quand on aura dévasté les travailleurs canadiens et leurs familles en les obligeant à subir une transition inéquitable.
Of course the opposition says no, we just need to ram this thing through and leave it up to the government to decide in effect, leave it up to the government to deal with the wreckage that they hope to create among working families in Canada, forcing an unjust transition on them.

L’obligation des compagnies aériennes de faire preuve d’une totale transparence est tout à fait bienvenue et primordiale, car le consommateur verra désormais exactement ce qu’il ou elle devra payer dès le début de la transaction.
The obligation on airlines to introduce full transparency is extremely welcome and very important, because the consumer will now see from the very outset exactly what he or she will have to pay.

Tout consommateur qui ne respectera pas cette obligation devra payer à l'État danois une amende s'élevant à 0,27 DKK par kWh.
A consumer who does not fulfil the obligation has to pay a fine of DKK 0.27/kWh to the State.

Pour sûr, si les dispositions de ce projet de loi relatives à l'obligation de rendre des comptes ne donnent pas les résultats escomptés, le gouvernement aura tôt fait de s'en rendre compte et il ne fait aucun doute pour quoi qu'il devra payer le prix politique, qui sera fort élevé.
Frankly, if the accountability function as designed in this bill does not work, the government will surely find out quickly, and I am convinced that you will pay a huge political price.

Le plus dramatique de l'histoire c'est que si la compagnie Ethyl a gain de cause, le gouvernement canadien devra payer plusieurs millions de dollars en compensation à la compagnie plaignante, et ce, à même les poches des contribuables québécois et canadiens (1520) La compagnie Ethyl, seule productrice de MMT et unique exportatrice au Canada de ce produit, soutient que le gouvernement canadien a manqué à ses obligations en vertu de trois dispositions de l'ALENA: l'article 1110 sur l'expropriation et l'indemnisation, l'article 1106 sur la prescription des résultats ainsi que l'article 1102 sur le traitement national.
The tragedy is that, if Ethyl wins and the Canadian government has to pay the company several millions of dollars in compensation, this money will come out of the pockets of taxpayers in Quebec and Canada (1520) Ethyl Corporation, the sole manufacturer of MMT and sole exporter of this substance to Canada, claims that the Canadian government was in breach of its obligations under NAFTA on three counts: article 1110 on expropriation and compensation; article 1106 on performance requirements; and article 1102 on national treatment.