Vertaling van "obligation de s’acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exécuter une obligation [ s'acquitter d'une obligation ]
perform an obligation

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

s'acquitter d'une obligation
discharge a duty

Recommandation générale n° 11 (1989) sur les services consultatifs techniques pour permettre aux pays de s'acquitter de leurs obligations en matière de rapports
General Recommendation No. 11 (1989) on Technical Advisory Services for Reporting Obligations

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les citoyens finlandais étaient précédemment obligés de s'acquitter au préalable de l'intégralité de la taxe, le reste leur étant remboursé une fois que le véhicule n'était plus immatriculé en Finlande.
In Finland, citizens were previously obliged to pay the entire amount of car tax upfront and await a refund of the remaining tax once the car was no longer registered in Finland.

Deuxièmement, les titulaires de charge publique ont l'obligation de s'acquitter de leurs tâches officielles et d'organiser leurs affaires privées de façon à être en mesure de subir avec succès l'examen public le plus strict, une obligation dont on ne s'acquitte pas simplement en réglant ses actes selon la lettre de la loi.
The second was that public office-holders have an obligation to perform their official duties and arrange their private affairs in a manner that will bear the closest public scrutiny, an obligation that is not fully discharged by simply acting within the law.

Je ne crois pas que personne ait voulu dire que les députés ministériels ou leurs collègues de l'opposition n'ont pas des horaires très chargés, sur la Colline. On abat beaucoup de travail au sein des comités, et c'est aussi beaucoup de travail que de maintenir un équilibre délicat entre l'obligation de servir ses électeurs et l'obligation de s'acquitter de ses charges en tant que ministre ou porte-parole d'un parti.
I do not think there is any suggestion that government members as well as opposition members do not have a very busy schedule on the Hill, the amount of work that goes on in committees, the amount of work required in striking that delicate balance between the obligations of serving one's constituents and the obligations brought on either by a ministry or a critic's portfolio.

Lorsque vous êtes obligés de détenir principalement des obligations pour vous acquitter de vos obligations futures, le coût des cotisations associé à ce régime devient un sérieux problème.
If you have to hold mainly bonds to fund future obligations, then you will have a serious problem with the contribution costs associated with that plan.

M. Duncan Cameron (conseiller juridique, Services juridiques, Environnement Canada): Ce sont des obligations dont le gouvernement du Canada est obligé de s'acquitter pour appliquer la présente loi.
Mr. Duncan Cameron (Legal Counsel, Legal Services, Environment Canada): They are duties that are imposed on the Government of Canada in the administration of this legislation.

2. Les pays participant au programme se soumettent à l'ensemble des obligations et s'acquittent de l'ensemble des tâches énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne les États membres.
2. The Programme countries shall be subject to all the obligations, and shall fulfil all the tasks set out in this Regulation in relation to Member States.

Outre les mécanismes d'exécution de la loi déjà prévus dans la Loi sur les transports au Canada, le projet de loi C-52 propose de donner à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés de chemin de fer, afin de les obliger à s'acquitter de leurs obligations.
In addition to the existing enforcement tools that already exist in the Canada Transportation Act, Bill C-52 proposes to give the Canadian Transportation Agency the power to impose administrative monetary penalties on railways to hold them accountable for their service obligations.

9. L’entreprise verticalement intégrée s’abstient de toute action de nature à empêcher le gestionnaire de réseau de transport de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent chapitre ou à lui porter préjudice dans ce contexte et ne fait pas obligation au gestionnaire de réseau de transport de solliciter l’autorisation de l’entreprise verticalement intégrée pour s’acquitter desdites obligations.
9. The vertically integrated undertaking shall refrain from any action impeding or prejudicing the transmission system operator from complying with its obligations in this Chapter and shall not require the transmission system operator to seek permission from the vertically integrated undertaking in fulfilling those obligations.

3. Les pays tiers participant au programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie sont soumis à toutes les obligations et s'acquittent de toutes les tâches incombant aux États membres en vertu de la présente décision.
3. Third countries participating in the Lifelong Learning Programme shall be subject to all the obligations and shall fulfil all the tasks set out in this Decision in relation to Member States.

l’obligation légale d’acquitter le coût a été contractée après le début de la période d’éligibilité et avant la fin de cette période.
the legal obligation to pay the cost has been contracted after the beginning of the period of eligibility and before the end of that period.