Traduction de «obligation de service public ait réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

obligation de service public
public service obligation | public service requirement | PSO [Abbr.]

obligation de service public | OSP [Abbr.]
public service obligation | PSO [Abbr.]

obligation de service public [ obligation d'assurer un service public universel ]
public service obligation

obligation de service public [ obligation de service universel ]
community service obligation

obligation de service public
imposed public duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de Simet, la Commission doute qu’une obligation de service public ait réellement été confiée à la société et qu’une compensation rétroactive soit nécessaire pour des services fournis il y a 25 ans», a déclaré Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la politique de concurrence.
In the case of Simet, the Commission has doubts that a public service obligation was really entrusted to the company and that a retroactive compensation is necessary for services that were provided up to 25 years ago" said Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy.

Je ne pense pas que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ait réellement une campagne de publicité.
I don't think Public Works and Government Services Canada actually has an advertising campaign.

23. se félicite que la nécessité de l'accès universel à des services sociaux abordables et de qualité ait été reconnue comme un droit fondamental et un élément essentiel du modèle social européen mais aussi pour aider à maintenir les personnes dans leur emploi, et accueille favorablement les principes énoncés dans la recommandation 2008/867/CE; estime que ces services sociaux incluent un logement stable et abordable, des transports publics accessibles, la fourniture d'une formation professionnelle de base et de soins de santé, ainsi que l'accès à l'énergie et à d'autres services en réseau à des prix abordables; observe que des progrès doivent être faits pour garantir les obligations de service universel en ce qui concerne les services d'intérêt général; considère qu'il est nécessaire d'élaborer un plan d'action visant à établir une directive-cadre de l'Union européenne sur les services d'intérêt général afin de garantir ces obligations; fait observer que les progrès réalisés pour essayer d'atteindre les objectifs de Barcelone en matière de garde des enfants sont insuffisants et que les structures de garde des enfants abordables et de qualité devraient être renforcées afin de couvrir tous les enfants des écoles primaires; signale que pour les autres groupes de personnes dépendantes, les besoins ne sont pas non plus couverts de manière appropriée et qu'un processus similaire devrait être enclenché;
23. Welcomes the recognition of the need for universal access to affordable and high-quality social services as a fundamental right and as an essential element of the European Social Model as well as to support the maintenance of people in work and the principles set out in Recommendation 2008/867/EC; considers that such social services include stable, affordable housing, accessible public transport, basic vocational training, and healthcare provision as well as access to affordable energy and other network services; notes that progress must be made on guaranteeing universal service obligations in services of general interest; considers that the development of a plan of action to establish an EU framework directive on services of general interest to guarantee these obligations is necessary; notes that progress remains inadequate in reaching the Barcelona targets set for affordable, high-quality childcare provision, which should be strengthened to cover all children in primary education; also notes that the care needs for other dependants are also inadequately met and should be subject to a similar process;

La commissaire responsable de la concurrence, Mme Neelie Kroes, a déclaré: «Je me félicite que la compensation accordée à Poste Italiane au titre de ses obligations de service public n’ait pas indûment faussé la concurrence.
Competition Commissioner Neelie Kroes said: “I am satisfied that the compensation for ‘Poste Italiane’s public service obligations has not unduly distorted competition.

Je suis de ceux qui proposent qu’il y ait aussi les services d’autoproduction des collectivités locales, que d’autres textes sont en train de reconnaître, notamment le règlement sur l’obligation de service public dans les transports.
I am one of those who suggest that there should also be autonomous services within local communities, which other texts are in the process of recognising, in particular the regulation on the public service obligation in transport.

25. se félicite que, par l'arrêt Altmark, la jurisprudence européenne ait confirmé qu'une compensation financière au titre des obligations de service public ne relève pas des règles sur les aides d'État, à partir du moment où elle remplit quatre conditions cumulatives : clarté des obligations, transparence des paramètres de calcul, proportionnalité, procédures d'octroi de marché ou comparaison avec les coûts d'une entreprise de référence;
25. Welcomes the effect of the Altmark judgment in confirming, by way of European case law, that financial compensation on the basis of obligations to provide a public service is not governed by the rules of State aid once it begins to meet four inter-related conditions, namely, clarity of obligations, transparency of calculation parameters, proportionality, public-service tendering procedure or comparison with a reference enterprise's costs;

25. se félicite qu'à travers l'arrêt Altmark, la jurisprudence européenne ait confirmé qu'une compensation financière au titre des obligations de services publics ne rélève pas des règles sur les aides d'État, à partir du moment où elle remplit quatre conditions cumulatives - clarté des obligations, transparence des paramètres de calculs, proportionnalité, procédures de marché ou comparaison avec les coûts d'une entreprise de référence;
25. Welcomes the effect of the Altmark judgment in confirming by way of European case law that financial compensation on the basis of obligations to provide a public service is not governed by the rules of State aid as soon as it begins to meet four inter-related conditions, viz. clarity of obligations, transparency of calculation parameters, proportionality, public-service tendering procedure or comparison with a reference enterprise's costs;

elle assujettit à des obligations de service public des services de transport saisonniers avec les îles et des services de transports réguliers entre ports continentaux alors que, selon le règlement, des obligations de service public ne peuvent être imposées que pour des services réguliers à destination de ports dans des îles.
it makes seasonal transport services with the islands and scheduled transport services between continental ports subject to public service obligations, whereas the Regulation states that such obligations may apply only to scheduled services to ports in the islands.

Le traité autorise les États membres d'indemniser les entreprises pour remplir leurs obligations de service public (OSP) à condition que les subventions soient destinées à assurer la réalisation d'objectifs réellement d'intérêt public que l'État a fixé lui-même.
The Treaty allows Member States to compensate companies for fulfilling public service obligations (PSOs) providing the subsidy is to fulfil genuine public policy goals set exclusively by the State itself.