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Imputabilité
Obligation de reddition de comptes
Obligation de rendre compte
Obligation de rendre compte aux paliers supérieurs
Obligation de rendre compte du secteur public
Obligation de rendre compte vers le haut
Obligation de rendre compte à ses supérieurs
Obligation de rendre des comptes
Obligation de rendre des comptes au public
Obligation de répondre de
Obligation redditionnelle
Reddition de compte
Reddition de comptes
Redevabilité
Responsabilisation
Responsabilisation vers le haut
Responsabilité

Vertaling van "obligation de rendre compte du secteur public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation de rendre compte du secteur public

governmental accountability [ public sector accountability ]


obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public

accountability | public accountability


obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]

accountability [ accountability relationship ]


obligation de rendre compte vers le haut [ obligation de rendre compte aux paliers supérieurs | obligation de rendre compte à ses supérieurs | responsabilisation vers le haut ]

upward accountability [ accountability up ]


obligation de rendre compte | obligation de répondre de | obligation de rendre des comptes | obligation de reddition de comptes

accountability | accountability relationship


obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes | obligation redditionnelle | imputabilité

accountability


obligation de rendre compte | obligation redditionnelle | responsabilisation | responsabilité

accountability




redevabilité | responsabilité | reddition de comptes | obligation de rendre compte

accountability


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte ...[+++]s irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.

Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and ...[+++]


Ainsi, en France, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal, de nouveaux textes ont été adoptés ou proposés afin de rendre plus transparente l'activité des sociétés de gestion collective et d'accroître leur obligation de rendre compte.

However, significant differences exist with respect to both legislation and practice. Moreover, Member States and Accession Countries' legislation on collective management is evolving further. In France, Belgium, the Netherlands, Luxemburg and Portugal, for instance, new legislation has been adopted or initiated with the aim of rendering rights management by collecting societies more transparent and of improving their accountability.


Nous avons mis au jour des tentatives flagrantes pour se soustraire à la divulgation de l'information requise par la législation sur l'accès à l'information, qui fait partie intégrante de l'obligation de rendre compte du secteur public.

We discovered blatant attempts to avoid disclosure of information required by access to information legislation, an integral part of public accountability.


Obligation de rendre compte: renforcer la bonne gestion financière et la protection des intérêts financiers de l’UE; par exemple veiller à ce que les pays de l’UE rendent davantage compte de leur gestion des fonds de l’UE, simplifier et harmoniser l’exécution des fonds de l’UE par, notamment, les agences nationales des pays de l’UE, les pays tiers et les organisations internationales.

Accountability: ensuring enhanced sound financial management and the protection of the EU’s financial interests, for example, ensuring that EU countries take greater responsibility for their management of EU funds, and streamlining and harmonising the implementation of EU funds by, among others, EU countries’ national agencies, non-EU countries and international organisations.


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Fonctionnaires et agents temporaires || · Gestion d'actifs: gestion de portefeuille, analyse quantitative, y compris à l'appui des travaux d'analyse des risques · Fonction de support liée à la gestion directe, notamment les fonctions de gestion des risques et de paiement middle-office · Gestion, établissement de rapports et suivi des garanties (réserve de projets) · Information financière/comptes et activités liées à l'obligation de rendre compte

Officials and temporary staff || · Asset management: portfolio management, quantitative analysis, also supporting analytical work for risk; · Support function related to direct management, notably risk management and middle-office payment functions; · Management, reporting and follow-up of the guarantees (project pipeline); · Financial reporting/accounting and reporting activities.


En ce moment, nous avons besoin d'une définition applicable de « l'obligation de rendre compte », une définition qui serait enchâssée dans la loi et qui préciserait qui a quelles obligations de rendre compte au public pour quelles responsabilités, les normes de base de la reddition de comptes et les normes régissant la vérification de ces déclarations.

What we need now is an operational definition of ``accountability'' that is put into the law, along with who has what public accounting obligations for what responsibilities, the basic standards for the accountability reporting, and also the standards for audit validation of that reporting.


Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.

When Heads of Union Delegations act as subdelegated authorising officers of the Commission, they shall apply the Commission rules for the implementation of the budget and shall be subject to the same duties, obligations and accountability as any other subdelegated authorising officer of the Commission.


Dans la déclaration commune du secteur public et du secteur privé qui a été émise pendant le forum de Busan, les participants se sont engagés envers cinq principes que je vais mentionner pour conclure ma déclaration: un dialogue inclusif pour mettre en place un milieu politique favorable au développement durable — et quand je parle de dialogue, je parle vraiment de dialogue, de conversation à deux sens entre les secteurs public et privé; une action collective pour renforcer les associations et les autres opérations CSO-ONG; la durabilité, pour que ces institutions restent en place; la transparence; et, fina ...[+++]

In the joint statement between the public sector and the private sector that was issued during the Busan forum, they committed to five principles, and I'd like to just end by mentioning those: an inclusive dialogue for building a policy environment that is conducive to sustainable development—and by policy dialogue I mean dialogue, a two-way conversation between the public ...[+++]and the private sector; collective action, strengthening the associations and other CSO-NGO operations; sustainability, so that we know these institutions will stay in place; transparency; and finally, accountability for results.


L'obligation officielle et directe qui incombe aux fonctionnaires de rendre compte au Parlement des questions administratives auraient pour effet de diviser la responsabilité des ministres.Responsabilité partagée est responsabilité évitée.Le Parlement tend à ne pas reconnaître cette séparation officieuse entre l'obligation de rendre compte des fonctionnaires et celle des ministres.tout effort.visant à définir les secteurs qui doivent relever ...[+++]

Formal and direct accountability of officials to Parliament for administrative matters would divide the responsibility of ministers.Responsibility shared tends to be responsibility shirked.Parliament prefers not to recognize the informal division between the answerability of officials and of ministers.and the attempt to identify discrete areas of official accountability to Parliament would likely result in the further blurring of lines of accountability, weakening the ability of the House to hold the minister responsible when it chooses for matters falling under his or her authority.


Le temps est venu d'adopter ce modèle canadien unique, qui combine les points forts des secteurs public et privé, qui maintient l'obligation de rendre compte au Parlement et au public canadien et qui permet à l'organisme de demeurer fièrement dans la fonction publique fédérale.

It is time for this unique, Canadian model that combines the strengths of both the public and private sectors, while remaining fully accountable to parliament and the Canadian public—while remaining, proudly, in the federal public service.




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obligation de rendre compte du secteur public ->

Date index: 2023-11-17
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