Vertaling van "obligation de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de paiement
liability to make payment

obligation de paiement
payment obligation

obligation de paiement
liabilitiy

obligation de paiement en dollars canadiens
Canadian-dollar payment obligation

obligation à paiements liés à une parité de change
duet bond

Certificat d'obligation de paiement (SCF)
Payment Obligation Certificate (TAS)

état du paiement pour un service
Payment for service status

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) L’obligation de paiement prévue au paragraphe (2) est une obligation en propre du participant expéditeur, indépendamment du fait qu’il transmet le paiement à la demande d’un client; le droit correspondant du participant destinataire de recevoir le paiement est un droit en propre de celui-ci, indépendamment du fait qu’il reçoit le paiement en vue d’en verser le montant à un bénéficiaire autre que lui.
(3) The payment obligation of the sending participant referred to in subsection (2) is an obligation of the participant as principal for its own account, regardless of whether the participant is sending the payment at the request of a customer, and the corresponding right of the receiving participant to payment is a right of that participant as principal for its own account, regardless of whether the payment is received for the purpose of making payment to a payee other than that participant.

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à une présomption d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou, s'il s'agit d'un instrument de paiement doté d'une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.
2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the payment instrument for objectively justified reasons relating to the security of the payment instrument, the suspicion of unauthorised or fraudulent use of the payment instrument or, in the case of a payment instrument with a credit line, a significantly increased risk that the payer may be unable to fulfil its liability to pay.

(B) le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la conversion du montant d’une obligation de paiement du contribuable pour l’année donnée — déterminée en vertu des alinéas 157(1)a) ou (1.1)a) par application des sous-alinéas a)(i), (ii) ou (iii), selon le cas — en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable selon le taux de change au comptant affiché le jour où l’obligation de paiement est exigible,
(B) the total of all amounts each of which is the amount determined by converting the amount of a payment obligation — determined by paragraph 157(1)(a) or (1.1)(a), as the case may be, with reference to subparagraph (a)(i), (ii) or (iii), as the case may be — of the taxpayer in respect of the particular taxation year to the taxpayer’s elected functional currency using the relevant spot rate for the day on which the payment obligation was due, and

48. Sauf convention contraire, l’obligation de paiement de la prime par l’assuré ou son mandataire et l’obligation de délivrance d’une police maritime à l’assuré ou à son mandataire par l’assureur sont des conditions concomitantes; l’assureur n’est pas tenu de délivrer la police tant que la prime n’est pas payée ou que des offres réelles de paiement ne lui sont pas faites.
48. Unless otherwise agreed, the duty of the insured or the insured’s agent to pay the premium and the duty of the insurer to issue the marine policy to the insured or the insured’s agent are concurrent conditions, and the insurer is not required to issue the policy until the premium is paid or tendered.

Ces règles exigent entre autres choses que l'exécution des obligations de paiement se fasse par l'entremise du système de transfert de paiements de grande valeur, ce qui éliminera le risque inhérent au règlement des paiements à un jour.
In the rules that they are setting up there is a requirement that payment obligations be discharged by using the Large Value Transfer System, which will eliminate overnight settlement risk.

Sans préjudice de l'article 45, paragraphes 1 et 6, de la directive 2007/64/CE et si le consommateur n'a pas d'obligations de paiement en suspens liées à ce compte de paiement, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient un compte de paiement accomplit les étapes visées aux points a), b) et c) à la date indiquée par le consommateur, qui correspond à au moins six jours après que ce prestataire de services de paiement a reçu la demande du consommateur, sauf accord contraire entre les parties.
Without prejudice to Articles 45(1) and 45(6) of Directive 2007/64/EC and if the consumer has no outstanding obligations on this payment account, the payment service provider, in which a consumer holds a payment account shall conclude the steps under (a), (b) and (c) on the date specified by the consumer which shall be at least six days after this payment service provider receives the consumer's request unless otherwise agreed between the parties.

3. Si les obligations de paiement ou de livraison d'un établissement soumis à une procédure de résolution en vertu d'un contrat sont suspendues en application du paragraphe 1, les obligations de paiement ou de livraison des contreparties de l'établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de ce contrat sont suspendues pour la même durée.
3. If an institution under resolution’s payment or delivery obligations under a contract are suspended under paragraph 1, the payment or delivery obligations of the institution under resolution’s counterparties under that contract shall be suspended for the same period of time.

(iv) versement d'une rémunération variable ou de prestations de retraite discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de paiement, soit en vertu d'une obligation de paiement créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à ses exigences globales de coussin de fonds propres.
(iv) the payment of variable remuneration or discretionary pension benefits, whether by creation of a new obligation to pay, or payment pursuant to an obligation to pay created at a time when the institution failed to meet its combined buffer requirements.