Traduction de «obligation de franchise envers la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de franchise envers la Cour
duty of candor to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« [ .] le SCRS, en vertu de l’obligation de franchise et de bonne foi absolue, devait communiquer à la Cour fédérale la portée de l’enquête envisagée, et surtout le fait qu’il se considérait lui-même autorisé, en application de [ .] la Loi sur le SCRS, à demander l’aide d’agences étrangères, sans mandat.
“The duty of candour and utmost good faith required that CSIS disclose to the Federal Court the scope of its anticipated investigation, and in particular that CSIS considered itself authorized by.the CSIS Act to seek foreign agency assistance without a warrant.

Au cours de l'été, justement pour éliminer toute confusion et pour remettre les pendules à l'heure, la région de l'Atlantique a réitéré son engagement envers toutes ses obligations, y compris envers ses employés.
Over the summer, in order to eliminate any confusion and to set things straight, the Atlantic region confirmed its commitment to meeting all its obligations, including to its employees.

Il s'agit là de jugements rendus depuis longtemps par la Cour suprême et qui établissent les obligations du gouvernement envers les peuples autochtones.
We are talking about long-standing rulings rendered by the Supreme Court, which set out the government's obligations to Aboriginal peoples.

J. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les droits de l'homme; considérant que l'Union a résolument appuyé l'accession et la participation de la Russie à différentes organisations et enceintes internationales telles que le G8, le G20 et l'OMC; que l'intégration de la Russie dans ces instances a créé des tensions en raison des violations répétées des règles par la Russie, celle-ci ne respectant pas, par exemple, les normes et les obligations de l'OMC (par l'introduction de plusieurs mesures discriminatoires envers certains États membres de l'Union européenne et d'autres pays dans son voisinage), ou omettant d'exécuter plus de mille arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de garantir le respect des droits de l'homme fondamentaux; que les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme n'ont pas été concluantes ni n'ont apporté de résultats concrets;
J. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, and a signatory to the Universal Declaration of Human Rights, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas the EU has firmly supported Russia’s accession to, and participation in, different international organisations and fora, such as the G8, the G20 and the WTO; whereas inclusion of Russia in these bodies has created tensions owing to Russia's repeated violation of rules, e.g. its non-compliance with WTO standards and obligations (by introducing a number of discriminatory measures against individual EU Member States and other countries in its neighbourhood), and its failure to implement more than a thousand judgments of the European Court of Human Rights and to guarantee basic human rights; whereas the EU-Russia Human Rights consultations have not been conclusive or brought concrete results;

I. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les droits de l'homme; considérant que l'Union a résolument appuyé l'accession et la participation de la Russie à différentes organisations et enceintes internationales telles que le G8, le G20 et l'OMC; que l'intégration de la Russie dans ces instances a créé des tensions en raison des violations répétées des règles par la Russie, celle-ci ne respectant pas, par exemple, les normes et les obligations de l'OMC (par l'introduction de plusieurs mesures discriminatoires envers certains États membres de l'Union européenne et d'autres pays dans son voisinage), ou omettant d'exécuter plus de mille arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de garantir le respect des droits de l'homme fondamentaux; que les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme n'ont pas été concluantes ni n'ont apporté de résultats concrets;
I. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, and a signatory to the Universal Declaration of Human Rights, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas the EU has firmly supported Russia’s accession to, and participation in, different international organisations and fora, such as the G8, the G20 and the WTO; whereas inclusion of Russia in these bodies has created tensions owing to Russia's repeated violation of rules, e.g. its non-compliance with WTO standards and obligations (by introducing a number of discriminatory measures against individual EU Member States and other countries in its neighbourhood), and its failure to implement more than a thousand judgments of the European Court of Human Rights and to guarantee basic human rights; whereas the EU-Russia Human Rights consultations have not been conclusive or brought concrete results;

[.] la Cour ne doit pas imposer à la femme enceinte une obligation de diligence envers le fœtus qu’elle porte ni l’enfant auquel elle donne naissance par la suite.
the Court should not impose a duty of care upon a pregnant woman toward her foetus or subsequently born child.

La nature d’une telle relation et en particulier l’obligation de franchise envers le client, pourraient être interprétées comme exigeant que le défenseur révèle autant que possible de renseignements classifiés à la personne en cause, alors qu’on s’attend à ce qu’il ne les divulgue pas.
The nature of the solicitor-client relationship, in particular the duty of candour owed to the client by his counsel, might be construed as to require the special advocate to reveal as much as possible about the classified information to the subject of the security certificate.

Le 23 octobre 2008 , la Cour de justice européenne (CJCE) a confirmé que la Grèce n’avait pas rempli les obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 89/48/CEE parce qu’elle n’a pas reconnu les diplômes délivrés par les autorités compétentes d’autres États membres à la suite d’une formation dispensée par un organisme privé en Grèce sur la base d’un accord de franchise.
(EN) On 23.10.2008 the European Court of Justice (ECJ) confirmed that Greece failed to fulfil its obligations under Directive 89/48/EEC because it did not recognise the diplomas awarded by the competent authorities of other Member States following education and training provided by a private body in Greece on the basis of a franchise agreement.

demande à son administration de prendre les mesures nécessaires pour contrôler régulièrement, et au minimum tous les cinq ans, les obligations contractuelles de longue durée envers les tiers, notamment les baux ou les contrats de services; le résultat de ces contrôles devrait également figurer dans le rapport d'activité des directeurs généraux; demande que le premier de ces rapports soit achevé en temps utile pour la procédure de décharge budgétaire pour 2005 et ensuite inclus dans une section ad hoc du rapport d'activité annuel au cours de chaque année ultérieure;
calls on its administration to take the necessary measures for a regular review, at least every five years, of long-standing contractual obligations towards third parties, e.g. leases or service contracts; the results of those checks should also be included in the activity reports of the directors-general; calls for the first such report to be completed in good time for the budget discharge procedure for 2005 and subsequently included in an ad hoc section of the annual activity report every year thereafter;

La Cour de justice a également établi que lorsque la Communauté avait défini des règles communes, les États membres n'avaient aucune compétence pour conclure des obligations envers des pays tiers si ces accords concernaient les règles communes.
The Court of Justice also stated that where the Community has laid down common rules, the Member States have no competence to enter into obligations towards non-member countries if these agreements affect the common rules.