Traduction de «obligation de comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de comparaître
duty to appear

obligation de comparaître
obligation to comply with summons

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

lancer un mandat pour obliger une personne à comparaître
issue a warrant to compel the appearance of a person

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Si l’adolescent à qui a été donné par écrit un avis de comparaître ne comparaît pas aux date, heure et lieu indiqués dans l’avis, et s’il est prouvé qu’il a reçu signification de l’avis, le tribunal pour adolescents peut délivrer un mandat pour l’obliger à comparaître.
(8) If service of a notice in writing is proved and the young person fails to attend court in accordance with the notice, a youth justice court may issue a warrant to compel the appearance of the young person.

a) l’obliger à comparaître devant un juge de paix par voie de sommation ou de citation à comparaître;
(a) issue a summons or appearance notice compelling the accused’s appearance before a justice; and

Si des personnes et en particulier les néo-Canadiens ne sont pas au courant de leurs droits ici, n'ont pas accès à un avocat lorsqu'ils sont arrêtés à titre préventif et sont obligés de comparaître à une investigation et sont non seulement obligés de témoigner mais qu'on leur enlève en plus le droit au silence, car ils peuvent être obligés de produire des preuves tangibles lors des investigations, tout cela crée un malaise très compliqué et parfois de grands retards dans l'accès à la justice.
If individuals, and particularly new Canadians, are not aware of their rights in this country, don't have access to a lawyer when they've been taken into preventive custody, and are forced to appear before an investigative hearing and not only are compelled to give evidence because the right to silence is removed, but may be compelled to even bring tangible evidence to these hearings, all of this leads to a very complicated malaise, and sometimes a great delay in being given access to justice.

1. Lorsque la Cour de justice est appelée à décider, après consultation du Tribunal, si un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président du Tribunal invite l'intéressé à comparaître en chambre du conseil pour présenter ses observations, hors la présence du greffier.
1. When the Court of Justice is called upon to decide, after consulting the Tribunal, whether a Judge no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office, the President of the Tribunal shall invite the Judge concerned to make representations to the Tribunal in closed session and in the absence of the Registrar.

g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?
(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?

Lorsque la Cour est appelée à décider si un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président invite l'intéressé à comparaître en chambre du conseil pour présenter ses observations, hors la présence du greffier.
When the Court is called upon to decide whether a Judge no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office, the President shall invite the Judge concerned to make representations to the Court, in closed session and in the absence of the Registrar.

Lorsque la Cour est appelée à décider, après consultation du Tribunal, si un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président du Tribunal invite l'intéressé à comparaître en chambre du conseil pour présenter ses observations, hors la présence du greffier.
the Court of First Instance no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office, the President of the Court of First Instance shall invite the Judge concerned to make representations to the Court of First Instance, in closed session and in the absence of the Registrar.

(1) Sous réserve du paragraphe (3), l’agent de la paix peut, dès que possible, mettre en liberté l’accusé qui est soupçonné de contrevenir à une décision ou à une ordonnance d’évaluation et l’obliger à comparaître devant la commission d’examen par voie de sommation ou de citation à comparaître.
(1) Subject to subsection (3), a peace officer may as soon as practicable release an accused suspected of contravening a disposition or assessment order and issue a summons or appearance notice.