Vertaling van "obligation de commissions scolaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de commissions scolaires
school bond

administrateur de conseil scolaire [ administratrice de conseil scolaire | administrateur de commission scolaire | administratrice de commission scolaire ]
school board administrator [ board of education administrator ]

obligation scolaire | obligation de fréquentation scolaire | enseignement obligatoire
compulsory education

Loi sur les subventions aux commissions scolaires [ Loi des subventions aux commissions scolaires ]
An Act respecting grants to school boards [ School Boards Grants Act ]

président de la commission scolaire | présidente de la commission scolaire
President of the Schools Council | Chairman of the Schools Council | Chairwoman of the Schools Council | Chair of the Schools Council

vice-président de la commission scolaire | vice-présidente de la commission scolaire
Vice President of the Schools Council | Deputy Chairman of the Schools Council | Deputy Chairwoman of the Schools Council

commission scolaire
school board

commission scolaire | conseil scolaire
school board

responsable des affaires scolaires (1) | secrétaire de la commission scolaire (2) | directeur de l'école (3)
Secretary of the Schools Council

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même quand l’obligation de coopération loyale oblige la Commission à fournir à la juridiction nationale toutes les informations que cette dernière lui demande, y compris celles couvertes par le secret professionnel, la Commission peut refuser de les transmettre quand la juridiction nationale ne peut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d’affaires.
Even where the duty of loyal cooperation obliges the Commission to provide the national court with all the information it requests from it, including information covered by professional secrecy, the Commission may refuse to provide such information in cases where the national court cannot guarantee protection of confidential information and business secrets.

24. rappelle que le septième programme d'action en faveur de l'environnement est légalement contraignant et qu'il oblige la Commission à prendre des mesures appropriées pour atteindre les objectifs prioritaires convenus, à savoir la protection et l'amélioration du capital naturel de l'Europe, la transformation de l'Union en une économie verte et compétitive, efficace dans l'utilisation des ressources et sobre en émissions de CO2, et la protection des citoyens contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l'environnement; espère que la Commission tiendra pleinement compte de ces objectifs dans ses priorités et ne retardera pas les mesures nécessaires pour les atteindre;
24. Reiterates that the 7th Environmental Action Programme is a legally binding act which obliges the Commission to take appropriate action in order to deliver on its agreed priority objectives, namely protecting and enhancing Europe’s natural capital, turning the Union into a resource-efficient, green and competitive low-carbon economy, and safeguarding citizens from environment-related pressures and risks to health and well-being; expects the Commission to fully reflect these objectives in its priorities and not to delay any action necessary to achieve them;

En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
Should they fail to respect these obligations, the Commission may take all appropriate measures.

Enfin, eu égard aux euro-obligations, la Commission reconnaît qu’en fonction des modalités précises, l’émission conjointe d’euro-obligations pourrait bénéficier à l’efficacité et à l’intégration du marché obligataire, et apporter un soutien à l’euro en tant que monnaie internationale.
Finally, on Eurobonds, the Commission recognises that, depending on its precise modalities, joint issuance of Eurobonds could benefit bond market efficiency and integration and support for the euro as an international currency.

Le rapporteur interprète le texte de l'article 1 bis, paragraphe 1, de la manière suivante: les micro-entités ne sont pas concernées par les obligations fixées par la directive; en revanche, l'article 53, qui oblige la Commission à réviser les limites chiffrées, vaut aussi pour les micro-entités.
According to his understanding, the wording of Article 1a(1) means that micro-entities are exempted from the obligations deriving from the directive but will continue to be covered by Article 53, which requires the Commission to revise the limits.

- "déjuridictionnalisation": ce ne sont plus les tribunaux qui rendent la justice mais des médiateurs sociaux qui peuvent, en fonction du type de comportement délinquant, être des commissions scolaires (professeurs, élèves et parents), des associations locales ou de quartier (médiateur municipal, par exemple), des assistants sociaux, etc.,
- dejudicialisation: transferring the administration of justice from the courts to social mediators which may be, depending on the type of delinquent behaviour, school committees (teachers, pupils and parents), associations at neighbourhood or local level (e.g. social ombudsman), social workers etc.,

En outre, conformément à ses obligations, la Commission fera rapport en 2008 sur la mise en œuvre des obligations de service universel à la lumière des évolutions sociales, économiques et techniques.
In addition, in line with its obligations, the Commission will report in 2008 on the application of the universal service obligations in the light of social, economic and technological developments.

Cette règle oblige la Commission à dégager d'office les parties d'engagements non exécutées à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.
This requires the Commission to automatically decommit parts of commitments of funds which have not been executed by the end of the second year following the commitment.

J’ai personnellement proposé qu’un commissaire unique soit chargé de la subsidiarité, car cela nous permettrait, à nous, les élus du peuple, d’obliger la Commission à assumer une responsabilité pour tout ce qui a trait à la subsidiarité et l’obliger par conséquent à s’expliquer directement devant les citoyens ainsi qu’à justifier ses actes devant les citoyens.
I myself have proposed that an individual Commissioner be responsible for subsidiarity, for that would give us elected representatives here in Parliament the ability to hold the Commission responsible for the subsidiarity issue and so force it both to explain itself directly to people and to justify its actions to them.

Les organisations favorables à un plafond de 100 % soulignent que leur but n'est pas d'obliger la Commission à financer à 100 % les ONG sélectionnées, mais que la Commission aurait ainsi "la possibilité et l'obligation d'examiner la situation réelle à laquelle les ONG sont confrontées et de mieux comprendre leurs possibilités ainsi que leurs contraintes".
The ones in favour of a 100% ceiling stress that this is not to say that the Commission should be obliged to give support of 100% to selected NGOs, but it would give the Commission "the opportunity and obligation to look at the real situation, which NGOs face and to understand their opportunities as well as their constraints better".