Traduction de «obligation de banque hypothécaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de banque hypothécaire
mortgage bank debenture

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | crédit foncier
mortgage bank

banque hypothécaire | caisse hypothécaire
mortgage bank

institution de crédit foncier [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire ]
mortgage bank

Loi sur la Banque hypothécaire centrale
Central Mortgage Bank Act

banque de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire
mortgage bank | mortgage credit institution | mortgage company

obligation hypothécaire de premier rang avec fonds d'amortissement | obligation hyp. de premier rang F.A.
first mortgage sinking fund bond | first mortgage S.F. bond

obligation de première hypothèque [ obligation première hypothèque | obligation hypothécaire de premier rang ]
first mortgage bond

obligation hypothécaire | obligation foncière
mortgage bond | mortgage debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.
Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.

Ce panier d'actifs est généralement composé d'actifs de grande qualité, tels que des prêts hypothécaires résidentiels ou commerciaux ou des titres de dette publique. Les porteurs des obligations garanties sont généralement des investisseurs institutionnels, tels que des banques, des fonds de pension, des compagnies d'assurance ou des gestionnaires d'actifs, qui recherchent un investissement à faible risque et à long terme.
The pool of assets usually consists of high quality assets, such as residential and commercial mortgages or public debt.The investors in covered bonds are usually institutional investors, such as banks, pension funds, insurance companies or asset managers, who seek a low risk and long-term investment.

Le présent règlement oblige les banques à prélever les mêmes frais aux opérations de paiement électronique transfrontalières en euros, entre deux pays européens, et aux opérations de paiement électronique correspondantes * en euros effectuées au niveau national, à l’intérieur du même pays européen.
The rules require banks to levy the same charges for electronic payment transactions in euros conducted cross-border, between two European countries, and for corresponding electronic payment transactions* in euros conducted nationally, within the same European country.

(23) Lorsque, après le 6 mai 1974, il y a eu une fusion (au sens de l’article 87 de la loi modifiée) de plusieurs sociétés (dont chacune est appelée « société remplacée » au présent paragraphe) destinée à former une société (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) et qu’un contribuable a acquis une immobilisation consistant en une obligation, une créance hypothécaire, un billet ou autre titre semblable de la nouvelle société (appelée « nouvelle obligation » au présent paragraphe), comme unique contrepartie de la disposition, lors de la fusion, d’une obligation, d’une créance hypothécaire, d’un billet ou autre titre semblable d’une société remplacée (appelée « ancienne obligation » au présent paragraphe) ayant appartenu au contribuable le 31 décembre 1971 et sans interruption, par la suite, jusqu’au moment précédant immédiatement la fusion, malgré les autres dispositions de la présente loi ou la loi modifiée, pour l’application du paragraphe 88(2.1) de la loi modifiée et pour la détermination du coût, pour le contribuable, et du prix de base rajusté, pour le contribuable, de la nouvelle obligation :
(23) Where, after May 6, 1974, there has been an amalgamation (within the meaning assigned by section 87 of the amended Act) of two or more corporations (each of which is in this subsection referred to as a “predecessor corporation”) to form one corporate entity (in this subsection referred to as the “new corporation”) and a taxpayer has acquired a capital property that was a bond, debenture, note, mortgage, hypothecary claim or other similar obligation of the new corporation (in this subsection referred to as the “new obligation”) as sole consideration for the disposition on the amalgamation of a bond, debenture, note, mortgage, hypothecary claim or other similar obligation respectively of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “old obligation”) owned by the taxpayer on December 31, 1971 and thereafter without interruption until immediately before the amalgamation, notwithstanding any other provision of this Act or of the amended Act, for the purposes of subsection 88(2.1) of the amended Act and of determining the cost to the taxpayer and the adjusted cost base to the taxpayer of the new obligation,

Dans son rapport, la Banque mondiale indiquait ceci: « Au milieu des années 1990, le gouvernement a changé la façon dont la Community Reinvestment Act était appliquée et a obligé les banques à se lancer sur le marché des prêts hypothécaires à risque».
To quote the World Bank report, “In the mid-1990s, the government changed the way the Community Reinvestment Act was enforced and effectively compelled banks to initiate risky mortgages”.

Pour lutter contre la fraude hypothécaire, le gouvernement doit obliger les banques à cesser d'utiliser leur technique actuelle d'évaluation informatisée et de mettre au point des techniques visant à dissuader toute fraude hypothécaire au lieu de la favoriser.
To combat mortgage fraud, government needs to compel banks to discontinue their present desktop appraisal technique and develop new techniques that are designed to discourage mortgage fraud as opposed to facilitating it.

garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».
legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.

Nous exhortons le comité à examiner sérieusement les mesures qui sont en vigueur aux États-Unis depuis plus de quinze ans, et nous recommandons que le gouvernement fédéral adopte des mesures obligatoires tout aussi énergiques (1605) Le système américain d'examen des banques, qui est régi par la Community Reinvestment Act et d'autres lois axées sur l'information, obligent les banques et les autres institutions financières à indiquer le nombre de demandes de prêts et d'investissements, le nombre de demandes approuvées et rejetées, avec les motifs de rejet, les défauts de paiement et le coefficient de perte de ces prêts et investissements, tous classés en fonction de la taille du prêt ou de l'investissement et des caractéristiques de l'emprunteur, comme la taille et le type d'entreprise, son emplacement, le sexe, la race et le revenu d'un emprunteur hypothécaire.
We urge the committee to examine seriously the U.S. measures, which have been in place for over 15 years, and we recommend that the federal government enact similarly strong measures that are binding (1605) The U.S. banking review system, which is under the Community Reinvestment Act and other related disclosure laws, requires banks and other financial institutions to track and disclose the number of applicants for various loans and investments, the number approved and rejected, with reasons for rejections, the default and loss rate for various loans and investments, all categorized by size of loan or investment and characteristics of the borrower, such as size, type, and location of a business, gender, race, and income level of a mortgage borrower.

Normalement, la Banque du Canada conduit la politique monétaire en ajustant le taux cible du financement à un jour, ce qui a souvent pour effet d'influer sur le taux préférentiel, le taux d'intérêt hypothécaire et les taux des obligations des banques.
Normally, the Bank of Canada conducts monetary policy by adjusting the target for the overnight interest rate, with changes in this rate often affecting banks' prime lending rate as well as mortgage and bond rates.