Traduction de «obligation d'inclure eux-mêmes » (Français → Anglais) :

Ce n'est pas parce que c'est un beau projet de loi qui pourrait faire l'éloge éventuel du gouvernement d'en face, non, car c'est un mauvais projet de loi auquel les municipalités sont obligées de se soumettre et auquel les partis d'opposition sont obligés, envers eux-mêmes, d'adhérer sous peine de pénaliser les municipalités.
It is a bad bill that the municipalities are forced to go along with and that the opposition parties are forced to support so as not to penalize the municipalities.

La déclaration financière faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d'avocats ou les consultants agissant en qualité d'indépendants au sujet de leurs clients (liste et grille) n'exempte pas ces clients de leur obligation d'inclure eux-mêmes les activités contractuelles dans leurs propres déclarations, de manière à ce que l'effort financier qu'ils déclarent ne soit pas sous-évalué.
The financial declaration made by professional consultancies/law firms/self-employed consultants concerning their clients (list and grid) does not exempt those clients from their obligation to include contractual activities in their own declarations, so as to avoid an underestimation of their declared financial outlay.

La déclaration financière faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d'avocats et les consultants agissant en qualité d'indépendants au sujet de leurs clients (liste et grille) n'exempte pas ces clients de leur obligation d'inclure eux-mêmes ces activités contractuelles dans leurs propres déclarations de manière à ce que l'effort financier qu'ils déclarent ne soit pas sous-évalué.
The financial declaration made by professional consultancies/law firms/self-employed consultants concerning their clients (list and grid) does not exempt those clients from their obligation to include those contractual activities in their own declarations, so as to avoid an underestimation of their declared financial outlay.

La déclaration financière faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d'avocats et les consultants agissant en qualité d'indépendants au sujet de leurs clients (liste et grille) n'exempte pas ces clients d'inclure eux-mêmes ces activités contractuelles dans leurs propres déclarations de manière à ce que l'effort financier qu'ils déclarent ne soit pas sous-évalué.
The financial declaration made by professional consultancies/law firms/self-employed consultants concerning their clients (list and grid) does not exempt those clients from their obligation to include those contractual activities in their own declarations, so as to avoid an underestimation of their declared financial outlay.

Dans le souci, toujours, de garantir des conditions équitables de concurrence, le nouveau texte reprend la disposition de l'actuelle directive selon laquelle les aéroports qui fournissent eux-mêmes des services d'assistance en escale pour les transporteurs aériens et qui, en même temps, gèrent les infrastructures doivent tenir des comptabilités distinctes pour leurs activités d'assistance en escale; Le Conseil n'a toutefois pas accepté l'obligation de séparation juridique proposée par la Commission.
In the same spirit of ensuring fair competition, the new text maintains the provision of the current directive that airports which themselves provide groundhandling services for air carriers and at the same time manage infrastructure must keep separate accounts for their groundhandling activities. However, the Council did not accept the obligation of legal separation, proposed by the Commission.

En ce qui concerne les opérateurs importants, il est de leur propre intérêt de montrer qu'ils respectent les obligations juridiques qui leur incombent (notamment en matière de TVA) au titre des activités commerciales qu'ils exercent via l'Internet, dans la mesure où ils souhaitent eux-mêmes que les autres respectent leurs obligations concernant les droits des opérateurs, par exemple en matière de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle.
In the case of larger operators, it is in their own interests to be seen to be in compliance with their legal obligations (including VAT obligations) arising from Internet trading because they themselves want to ensure that others respect their obligations in respect of the operators' rights, for example as regards copyright or other intellectual property rights.

Il résulte de la nature des obligations imposées par l'article 86 du traité que, dans des circonstances spécifiques, les entreprises en position dominante peuvent être privées du droit d'adopter des comportements, ou d'accomplir des actes, qui ne sont pas en eux-mêmes abusifs et qui seraient même non condamnables s'ils étaient adoptés, ou accomplis, par des entreprises non dominantes.
It follows from the nature of the obligations imposed by Article 86 of the Treaty that, in specific circumstances, undertakings in a dominant position may be deprived of the right to adopt a course of conduct or take measures which are not in themselves abuses and which would even be unobjectionable if adopted or taken by non-dominant undertakings.

Ils est evidemment inutile d'arreter des reglements si les gouvernements qui ont eux-memes adopte les directives europeennes omettent ensuite de les inserer dans leur legislation nationale, comme ils en ont l'obligation legale, ou meme, lorsqu'ils l'ont fait, s'interessent peu a la mise en oeuvre de ces legislations.
There is, of course, no point in passing legislation if the very governments which adopted European directives, then fail to incorporate them into their national laws, as is their legal duty, or even, when they have done that, show little or no interest in enforcing the laws.