Vertaling van "municipalités sont obligées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

secrétaire de municipalité
Town clerk

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]
Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

commune | municipalité
local authority

municipalité liée
related municipality

municipalité centrale
central municipality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est pas parce que c'est un beau projet de loi qui pourrait faire l'éloge éventuel du gouvernement d'en face, non, car c'est un mauvais projet de loi auquel les municipalités sont obligées de se soumettre et auquel les partis d'opposition sont obligés, envers eux-mêmes, d'adhérer sous peine de pénaliser les municipalités.
It is a bad bill that the municipalities are forced to go along with and that the opposition parties are forced to support so as not to penalize the municipalities.

La personne qui donne dans votre municipalité est obligée de passer par l'association nationale et elle ne peut pas dire qu'il faut que cela revienne dans la municipalité.
A contributor in your municipality has to go through the national association and cannot say that it should come back to the municipality.

Quand j'entends les députés de l'Alliance dire que dépenser de l'argent pour les communautés des premières nations est du gaspillage, j'imagine les cris et les protestations qu'ils pousseraient si leur municipalité était obligée de tout faire ce que font les communautés autochtones avec leur argent.
When I hear Alliance members talk about wasted dollars in first nations communities, I would suggest to them that if their municipalities had to do everything aboriginal communities had to do with their dollars they would be here screaming and hollering too.

Vous avez donc absolument raison, il faut structurer les choses de manière à ce que les municipalités soient obligées de présenter un plan.
You are absolutely right; you need to wire it to the level that the municipalities have to bring forth a plan so at least they have to look at it.

L'absence d'assurance obligatoire représente une grande charge financière pour les autorités locales et les municipalités qui sont obligées d'agir et de prendre des mesures de réparation lorsqu'un exploitant omet de se conformer à l'injonction des autorités compétentes ou lorsque les coûts de réparation dépassent les capacités financières de l'exploitant.
The lack of obligatory insurance puts a great financial burden on the local authorities and municipalities who are obliged to act and take restorative measures when an operator fails to comply with the request by the competent authorities, or when the repair costs exceed the operator's financial capacities.

Le sénateur Day : Si les municipalités étaient obligées de contribuer alors que leur province contrôle ce qu'elles peuvent emprunter, ce seraient en fait les provinces qui contrôleraient tout.
Senator Day: If municipalities were required to contribute where their provinces control what they can borrow, then the provinces, in effect, are controlling all of it.