Traduction de «obligation culturelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation culturelle [ centre culturel | institution culturelle ]
cultural organisation [ cultural centre | cultural institution | cultural organization | Cultural sector(STW) ]

coopération culturelle [ accord culturel ]
cultural cooperation [ cultural agreement ]

chargé du développement culturel/chargée du développement culturel | médiateur culturel | chargée du développement culturel | responsable de projets culturels
museum education officer | visitor services officer | arts education officer | visitor service officer

politique culturelle
cultural policy [ cultural planning(UNBIS) ]

directrice de centre culturel | directeur de centre culturel | directeur de centre culturel/directrice de centre culturel
arts center director | director of cultural center | cultural center manager | cultural centre director

gérer des événements culturels des festivals et des expositions | préparer en partenariat des événements culturels des festivals et des expositions | organiser des événements culturels festivals et expositions | travailler en partenariat autour d’événements culturels de festivals et d’expositions
organise cultural exhibitions | organise culture events | organise cultural events | organise cultural festivals

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

test indépendant de la culture [ test peu dépendant de la culture | test culturellement neutre | test non culturel | test culturellement équilibré | test sans connotation culturelle | test sans lien culturel | test équitable sur le plan de la culture ]
culture-fair test [ cross-culture test | cross-cultural test | culture-free test ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conséquences de l'acquisition d'un bien culturel de provenance illicite ne seront vraiment dissuasives que si le paiement d'une indemnité est subordonné à l'obligation pour le possesseur du bien de prouver l'exercice de la diligence requise.
The consequences of acquiring a cultural object of unlawful origin will only be genuinely dissuasive if the payment of compensation is coupled with an obligation on the possessor to prove the exercise of due care and attention.

5. observe avec inquiétude que les traditions culturelles laissent souvent les femmes dans une situation de dépendance vis-à-vis des hommes pour ce qui concerne la sécurité foncière, sans leur accorder de protection juridique; met l'accent sur les obligations internationales des États pour ce qui est de garantir des droits économiques, sociaux et culturels minimaux, ce qui comprend l'obligation des pouvoirs publics de veiller à ce que la gestion des terres ne soit pas discriminatoire, en particulier à l'égard des femmes et des pauvres, et qu'elle n'enfreigne pas d'autres droits de l'homme;
5. Notes with concern that cultural traditions often leave women dependent on male relatives for tenure security and without legal protection; stresses the international obligations of States to ensure minimum economic social and cultural rights, which include the obligation of governments to ensure that land management is not discriminatory, in particular with regard to women and the poor, and that it does not violate other human rights;

AC. considérant qu'il est essentiel d'assurer l'éducation artistique et culturelle des citoyens et de respecter la création pour développer la créativité, la connaissance des arts, de la culture, du patrimoine culturel et de la diversité culturelle de l'Union, que l'éducation devrait englober l'apprentissage non seulement des droits numériques mais aussi des obligations numériques, afin d'encourager une meilleure compréhension et le respect des œuvres protégées par des DPI,
AC. whereas it is essential to ensure the artistic and cultural education of citizens and to appreciate the creative process in order to develop creativity and knowledge of the arts, culture, cultural heritage and the cultural diversity of the EU, education should extend to learning about not only digital rights but also obligations, to foster better understanding and respect of works protected by IPR,

L’évaluateur souligne que le programme joue un rôle crucial dans le respect de la diversité culturelle et linguistique de l’Europe ainsi que la sauvegarde et le développement du patrimoine culturel de l’Union, des aspects qui sont visés à l’article 3, paragraphe 3, de la version consolidée du traité sur l’Union européenne, à l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (en particulier à son article 22) et dans les obligations de l’Union en tant que partie à la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
The report underlines that the programme plays a crucial role in respecting Europe's cultural and linguistic diversity and ensuring the safeguarding and enhancing of the EU's cultural heritage as stipulated in Article 3.3 of the consolidated version of the Treaty on the EU and Article 167 of the Treaty on the functioning of the EU, the Charter of Fundamental Rights of the EU (in particular Article 22) and the EU's obligations as a party to the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions.

Cet humble patrimoine, dont la protection et la promotion ne constituent pas seulement une obligation culturelle, mais également un besoin de développement, s’est vu dans de nombreux pays d’Europe, sous la responsabilité des gouvernements, altéré de manière considérable à cause des évolutions sociales et technologiques, d’une exploitation économique et d’un développement excessif débridés qui ont, d’une part, endommagé les sites et détruit - surtout à la petite échelle des îles - le merveilleux équilibre entre l’environnement naturel et celui créé par l’homme et, d’autre part, détruit des terres arables très productives.
This humble heritage, the protection and promotion of which is not only a cultural obligation but also a development need, has in many countries of Europe, at the responsibility of the governments, been altered considerably as a result of social and technological developments, unbridled economic exploitation and overdevelopment, which has, on the one hand, altered the place and destroyed – especially on the small scale of the islands – the wonderful balance between the natural and man-made environment and, on the other hand, destroyed highly-productive farmland.

Il recommande, par exemple, la mise en place d'un système de coopération entre les différentes administrations et institutions concernées par la prévention et la lutte contre le trafic illicite des biens culturels au niveau européen, la création d’un portail internet européen, l'adossement aux conventions internationales de l'UNESCO et d'UNIDROIT[11], l’institution d’une obligation d’information au niveau de l'Union sur les sites de vente en ligne, l’uniformisation des documents nationaux autorisant l’expédition des biens culturels, la création d’une carte de libre circulation dans l’Union («passeport») ou la généralisation de l’obligation de tenue de registres de police pour les biens culturels mobiliers.
It recommends, for example, the implementation of a system of cooperation between the various administrations and institutions involved in preventing and combating the unlawful trafficking of cultural objects at European level, the creation of a European internet portal, the endorsement of the international conventions of UNESCO and UNIDROIT[11], the imposition of an obligation to provide information at Union level on internet sales sites, the standardisation of national documents authorising the dispatch of cultural objects, the creation of a "passport" for goods being moved within Europe or the introduction of a general obligation to keep police records of moveable cultural objects.

Le double objectif de promotion de la diversité culturelle et de compétitivité de l'industrie européenne de programmes se traduit concrètement dans la directive « télévision sans frontières » par un ensemble de mesures en faveur de la distribution et de la production des programmes télévisés européens, dans le respect également de l'article 151.4 du Traité qui fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions du Traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures [77]. Le dispositif, qui s'articule avec des mécanismes complémentaires de soutien financier tels que le programme Media, repose sur les dispositions du titre III de la directive « télévision sans frontières » : article 4 (promotion des oeuvres européennes), article 5 (promotion des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants, article 6 (définition de la notion d'oeuvres européennes), article 7 (chronologie de diffusion des oeuvres cinématographiques) et article 9 (exemptions des émissions de télévisions locales et ne faisant pas partie d'un réseau national).
In line with Article 151 (4) of the Treaty, which imposes an obligation on the Community to take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaty with a view to respecting and promoting cultural diversity [77], the dual objective of promoting cultural diversity and the competitiveness of the European programme industry finds its concrete expression in a series of measures in favour of the distribution and production of European television programmes contained in the "television without frontiers" Directive This mechanism, which is linked to complementary financial support mechanisms such as the Media programme, is based on the provisions contained in Chapter III of the "television without frontiers" Directive: Article 4 (promotion of European works), Article 5 (promotion of European works by independent producers), Article 6 (definition of "European works"), Article 7 (chronology for broadcasting cinematographic works) and Article 9 (exemption of local television broadcasts not forming part of a national network).

B. considérant que la prise en compte des aspects culturels est désormais une obligation qui s'impose à l'Union et que le respect de cette obligation passe par l'instauration d'une clause de compatibilité avec les objectifs culturels sur tous les actes et actions communautaires qui peuvent avoir une incidence culturelle,
B. whereas the Union is now under an obligation to take account of cultural aspects, and whereas compliance with that obligation entails the incorporation of a clause requiring compatibility with cultural objectives in all Community acts and activities which may have cultural implications,

4. constate que l'obligation de réaliser des projets culturels - comme c'est le cas actuellement - dans le respect des critères des programmes existants en matière de cohésion et de développement a apporté la preuve qu'ils étaient parfaitement compatibles avec les objectifs desdits programmes et que cette contrainte présentait en outre cet avantage d'amener le secteur culturel à s'intégrer à d'autres secteurs, parant ainsi à tout risque éventuel d'isolement des activités culturelles par rapport à l'évolution générale de la société;
4. Notes that the requirement to implement cultural projects, as is the case at the moment, in accordance with the criteria of the existing cohesion and development programmes, has revealed such projects to be highly compatible with the objectives of those programmes, and also observes that this requirement has the added bonus of having brought about the incorporation of a cultural dimension into other spheres of activity and thereby prevented any possible risk that cultural activities might become isolated from the general development of society;

* D'après les informations transmises par les Etats membres à la Commission, aucun d'entre eux n'a fait usage de la possibilité prévue à l'article 14, d'étendre l'obligation de restitution à d'autres catégories de biens culturels que ceux visés en annexe, et seul la République hellénique a décidé de l'étendre aux biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'autres Etats membres avant le 1er janvier 1993.
* According to the information sent to the Commission by the Member States, none of them has made use of the provision in Article 14 for extending the obligation to return cultural objects to cover categories of objects other than those listed in the Annex, and only Greece has decided to extend this obligation to cultural objects unlawfully removed from the territory of other Member States prior to 1 January 1993.