Traduction de «obligation cela permettra » (Français → Anglais) :

Cela permettra d'assurer une meilleure sécurité juridique et une plus grande uniformité dans l'application des droits et des obligations résultant de la directive, ainsi qu'une plus grande souplesse d'adaptation aux évolutions des marchés et des besoins des investisseurs.
This will allow for greater legal certainty and uniformity in the implementation of rights and obligations flowing from the Directive and more flexible adaptation to changing market circumstance and investor needs.

52. salue l'examen en cours de la politique de transparence et les autres efforts de transparence qui constituent des avancées importantes vers la fin de la culture du secret de la BEI, et exhorte la BEI à fonctionner sur la base du "principe de diffusion des informations", plutôt que sur le "principe de confidentialité", dans la mesure où cela permettra de réduire considérablement la liste des exemptions de diffusion; rappelle l'obligation qui incombe à la BEI d'assurer la conformité de sa politique de transparence avec les dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; regrette également le fait que l'indice 2013 de la transparence de l'aide montre que la BEI a obtenu de mauvais résultats en matière de transparence et de responsabilité;
52. Welcomes the ongoing transparency policy review and other transparency efforts as important steps to fully overcome the EIB’s past culture of secrecy, and urges the EIB to operate on the basis of the ‘presumption of disclosure’ rather than the ‘presumption of confidentiality’, since this will considerably reduce the list of disclosure exemptions; draws attention to the fact that the EIB is required to make sure that its transparency policy is consistent with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents; regrets the fact that the 2013 aid transparency index shows that the EIB fares poorly on transparency and accountability;

Cela permettra de respecter les obligations internationales de l'Union en matière de rapports.
This will be of assistance with regard to the requirement to comply with the international reporting obligations of the Union.

4.- Tachygraphe intelligent: Votre rapporteure est favorable à l'introduction du tachygraphe intelligent, étant donné que cela permettra d'améliorer le contrôle de l'application de la législation et contribuera à réduire, à moyen et à long termes, la charge administrative liée aux obligations ayant trait aux tachygraphes pesant sur les entreprises de transport qui respectent la législation.
4.- Smart tachograph: Your Rapporteur supports the introduction of the smart tachograph as she believes that it will help to improve enforcement of the legislation and will be a means to reduce the level of administrative burden related to tachograph obligations for compliant transport companies in the medium and long run.

Cela permettra de rendre les distributeurs responsables de la conformité des produits mis à disposition avec les présentes dispositions sans pour autant les obliger à déballer chaque produit.
This ensures that distributors are responsible for ensuring that they only make available products that comply with these provisions, without obliging them to unpack every single item.

Cela permettra, sur la base de certains critères, de dispenser un plus grand nombre d'entreprises des obligations de déclaration sans nuire à la valeur des statistiques.
This will make it possible to exempt more firms from reporting requirements on the basis of certain criteria, without impairing the value of the statistics.

Cela permettra d'éviter que l'Union européenne manque à ses obligations internationales en raison de pratiques abusives éventuelles d'un État membre.
This would ensure that incorrect practice on the part of a Member State does not result in the Union failing to meet its international obligations.

Cela aidera aussi les États membres à remplir les obligations de rapport qui leur incombent en vertu de l'article 18, paragraphe 1, de la DRE et permettra d'évaluer l'efficacité de la DRE sur la base de cas concrets.
It will also help Member States to fulfil their reporting obligations under Article 18(1) ELD and allow the effectiveness of the ELD to be judged on the basis of actual cases.

Cela permettra un traitement souple des cas dans lesquels les bénéficiaires des mesures de développement rural éprouvent des difficultés à respecter les conditions à remplir pour obtenir une aide (par exemple la densité du cheptel, les obligations agro-environnementales) en raison des dommages consécutifs aux inondations.
This will permit flexible handling of cases where beneficiaries of rural development measures face difficulties in respecting eligibility conditions for their support (e.g. stocking densities, agri-environment obligations) due to flood damage.