Traduction de «obligation aux exploitants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'exploiter
obligation to operate

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]
agricultural holding [ farm ]

directeur d'exploitation viticole | responsable d'exploitation viticole | directeur d'exploitation viticole/directrice d'exploitation viticole | directrice d'exploitation viticole
manager of a winery | winery manager | manager of a vineyard | vineyard manager

surveillant de l’exploitation de pipelines/surveillante de l’exploitation de pipelines | surveillante de l’exploitation de pipelines | opérateur d’installations de pompage et de pipelines/opératrice d’installations de pompage et de pipelines | surveillant de l’exploitation de pipelines
oil transfer operator | pipeline tender | pipeline goods transfer operator | pipeline pump operator

modernisation de l'exploitation agricole [ développement de l'exploitation | modernisation de l'exploitation | modernisation des structures agricoles ]
farm modernisation [ farm development | farm modernization | modernisation of agricultural structures | modernisation of farming ]

conductrice d’engins d’exploitation minière et de carrière | conducteur d’engins d’exploitation minière et de carrière | conducteur d’engins d’exploitation minière et de carrière/conductrice d’engins d’exploitation minière et de carrière
aggregate driver | tipper driver | surface mine plant operator | surface miner equipment operator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En cas de non-conformité, outre les mesures prises par l'exploitant en vertu de l'article 7, paragraphe 7, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre toute mesure nécessaire pour assurer le rétablissement de la conformité sans retard injustifié .
3. In the event of non-compliance, in addition to the measures taken by the operator under Article 7(7), Member States shall ensure that the competent authority requires the operator to take any measures necessary to ensure that compliance is restored without undue delay .

L’obligation de service public comprend l’obligation d’exploiter [.], l’obligation de transporter [.] et l’obligation tarifaire [.]. L’obligation de service public dans le transport public de ligne se fonde sur un contrat écrit» (conclu entre les autorités compétentes et l’exploitant) (5).
The public service obligation in the public line transport arises on the basis of a written contract’ (concluded between the relevant authorities and the operator) (5).

Il conviendrait tout d'abord que les autorités compétentes examinent s'il y a lieu d'obliger l'exploitant responsable à proposer et à prendre les mesures de réparation nécessaires. Si cette solution n'est pas appropriée ou si l'exploitant n'intervient pas, c'est à l'autorité compétente de le faire.
Competent authorities should first consider requiring the liable operator to propose and carry out necessary restorative measures, and only if this is appropriate or the operator does not act, the competent authority should step in.

À l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date visée à l'article 21, paragraphe 1, les États membres obligent les exploitants à prendre une assurance ou tout autre instrument de garantie financière approprié pour respecter les obligations de prévention ou de réparation des dommages affectant les eaux, les sols et la biodiversité conformément à l'article 6, paragraphe 1.
As of 5 years after the date referred to in Article 21(1), Member States shall require operators to obtain appropriate insurance or any other financial security instrument for the purpose of meeting the obligations to prevent or restore water, land and biodiversity damage under Art. 6(1).

Il ne serait pas juste d'obliger les exploitants concernés à restituer les quotas qui leur avaient été accordés pour l'ancienne installation et de les considérer, pour la nouvelle, comme de nouveaux exploitants.
To make those operators hand back the allowances that they may have been given for the old installation and to treat them as 'new entrants' for the new installation would not be appropriate.

Un seul État membre [44] oblige les exploitants à informer les utilisateurs sur les systèmes et logiciels de filtrage et de classification permettant de déterminer l'âge de l'utilisateur et, dans un autre État membre, cette obligation figure dans le code de conduite de l'exploitant [45].
An obligation of the operators to inform users on filtering and rating systems and software to determine the age of the user exists only in one Member State [44] and in another this forms part of the operators' code of conduct [45].

3. Est considérée au sens du présent règlement comme obligation d'exploiter, l'obligation pour les entreprises de transport de prendre, pour les lignes ou installations dont l'exploitation leur a été confiée par concession ou autorisation équivalente, toutes les mesures en vue de garantir un service de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité et de capacité.
3. For the purposes of this Regulation "the obligation to carry" means any obligation imposed upon a transport undertaking to take, in respect of any route or installations which it is authorised to work by licence or equivalent authorisation, all necessary measures to ensure the provision of a transport service satisfying fixed standards of continuity, regularity and capacity.

considérant qu'il a lieu, pour l'application de ces mesures, de définir les différentes obligations de service public visées par le présent règlement ; que ces obligations comprennent l'obligation d'exploiter, l'obligation de transporter et l'obligation tarifaire;
Whereas, for the purpose of implementing these measures, it is necessary to define the various public service obligations covered by this Regulation ; whereas such obligations include the obligation to operate, the obligation to carry and tariff obligations;

2. Les obligations de service public au sens du paragraphe 1 comprennent l'obligation d'exploiter, l'obligation de transporter et l'obligation tarifaire.
2. Public service obligations within the meaning of paragraph 1 consist of the obligation to operate, the obligation to carry and tariff obligations.