Traduction de «objets saisis soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération des objets saisis [ libération d'articles saisis ]
release of seized articles

objet saisi
property attached | thing attached

disposition d'objets saisis
disposal of items seized

État de compte de la vente d'objets saisis
Accounting of Sale of Repossessed Goods

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

perquisition ou saisie d'objets
search or seizure of property

a fait l'objet d'une saisie judiciaire
arrested by judicial process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) ordonner que les objets saisis soient confisqués au profit de Sa Majesté ou qu’il en soit autrement disposé;
(a) order that any thing seized be forfeited to Her Majesty or be otherwise disposed of; and

(6) Si l’accusé est acquitté, le tribunal peut ordonner que les diamants bruts ou les autres objets saisis soient restitués à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde.
(6) If the accused is acquitted, the court may order that the rough diamonds or other things seized be returned to their owner or the person having the possession, care or control of them at the time of their seizure.

M. Jacques Lemire: J'attire votre attention sur l'article 39 qui stipule que le juge d'extradition, lorsqu'il ordonne l'incarcération d'une personne, peut aussi ordonner que les objets saisis lors de l'arrestation de l'intéressé et qui peuvent servir de preuve ou servir dans le cadre de la poursuite soient envoyés au partenaire étranger avec la personne faisant l'objet d'une demande d'extradition.
Mr. Jacques Lemire: Let me draw your attention to clause 39, where, essentially, the extradition judge, when ordering committal of the individual, may order that objects seized when the person was arrested and which may be evidence or may be used in the prosecution can be sent to the foreign state with the person upon surrender.

Le juge délivre donc le mandat, qui est exécuté par les autorités canadiennes; il demande que les objets saisis lui soient présentés et, alors, il tient une courte audience sur la transmission de ces biens aux autorités étrangères.
Then the judge issues the warrant to be executed by Canadian authorities for the objects to be brought back before the judge in order for him to conduct a short hearing on the transmission of the objects to the foreign authorities.

d'un droit d'accès aux données la concernant et du droit de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l'objet d'un traitement illicite la concernant soient effacées , y compris des procédures à suivre pour exercer ces droits et notamment les coordonnées du responsable du traitement et des autorités de contrôle nationales visées à l"article 24 qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
the right of access to data relating to him/her , and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be erased , as well as the procedures for exercising those rights, including the contact details of the controller and of the national supervisory authorities referred to in Article 24 , which shall hear claims concerning the protection of personal data.

(g) du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que les données inexactes le concernant soient rectifiées ou que celles ayant fait l'objet d'un traitement illicite soient supprimées, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, notamment des coordonnées des autorités visées à l'article 34 et des autorités nationales de la protection des données qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
(g) the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be deleted, as well as the procedures for exercising those rights, including the contact details of the authorities referred to in Article 34 and of the National Data Protection Authorities which shall hear claims concerning the protection of personal data.

(g) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que les données inexactes le concernant soient rectifiées ou que celles ayant fait l'objet d'un traitement illicite soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités nationales de la protection des données qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
(g) the existence of the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Data Protection Authorities which shall hear claims concerning the protection of personal data.

(e) de l’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et du droit de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l’objet d’un traitement illicite la concernant soient supprimées, y compris du droit d’obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités de contrôle nationales visées à l’article 25, paragraphe 1, qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
(e) the existence of the right of access to data relating to them, and the right to request that inaccurate data relating to them be corrected or that unlawfully processed data relating to them be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Supervisory Authorities referred to in Article 25(1), which shall hear claims concerning the protection of personal data.

(e) d’un droit d’accès aux données la concernant et du droit de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l’objet d’un traitement illicite la concernant soient effacées, y compris des procédures à suivre pour exercer ces droits et notamment les coordonnées du responsable du traitement et des autorités de contrôle nationales visées à l’article 24 qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
(e) the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be erased, as well as the procedures for exercising those rights, including the contact details of the controller and of the National Supervisory Authorities referred to in Article 24, which shall hear claims concerning the protection of personal data.

Ainsi, je propose que, nonobstant tout article du Règlement et les pratiques habituelles de la Chambre, le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, soit choisi pour faire l'objet d'un vote et renvoyé après l'étape de la deuxième lecture à un comité plénier au lieu d'un comité législatif et que, à moins qu'on en ait disposé auparavant, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires aujourd'hui, les travaux dont la Chambre est saisie soient interrompus et toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi à toutes les étapes soient mises aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement (1110) La présidente suppléante (Mme Maheu): La députée de Saint John a-t-elle le consentement unanime pour proposer la motion à la Chambre? Des voix: Non.
Therefore, I would move that not withstanding any standing orders and usual practices of the House, Bill C-208, an act to amend the members of Parliament Retiring Allowances Act, be made votable and referred after second reading to a committee of the whole instead of to the legislative committee and that, unless otherwise disposed of, no later than five minutes before the end of the time provided for the consideration of Private Members' Business today, any proceedings then before the House shall be interrupted and every question necessary to dispose of the said bill at all stages should be put forthwith and successively without further debate or amendment (1110) The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Does the member for Saint John have unanimous consent to propose the motion to the House?