Traduction de «objets en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
plastic materials and articles intended to come into contact with foodstuffs

matériaux et objets en matière plastique
plastic materials and articles

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

les matières qui font l'objet du présent traité
matters dealt with in this Treaty

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

programmation orientée objet [ POO | programmation orientée objets | programmation par objets | programmation orientée-objet | programmation orientée-objets | programmation orientée vers l'objet | programmation adaptée à l'objet ]
object-oriented programming [ OOP | object oriented programming ]

langage orienté objets [ LOO | langage orienté objet | langage adapté à l'objet | langage orienté vers l'objet | langage à base d'objets | langage centré objet | langage orienté-objet ]
object-oriented language

Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les exigences en matière d'hygiène et de microbiologie relatives aux denrées alimentaires, aux objets usuels, aux locaux, aux installations et au personnel | Ordonnance sur l'hygiène [ OHyg ]
DHA Ordinance of 26 June 1995 on Hygiene and Microbiological Standards for Foods, Utility Articles, Premises, Facilities, and Personnel | Hygiene Ordinance [ HyO ]

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que l'article 26 de Constitution de la République française dispose qu'«aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions», et qu'«aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté» sans autorisation parlementaire;
D. whereas Article 26 of the French Constitution states that ‘No Member of Parliament shall be prosecuted, investigated, arrested, detained or tried in respect of opinions expressed or votes cast in the performance of his official duties’ and that ‘No member of Parliament shall be arrested for a serious crime or [any] other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure’ without the authorisation of the House concerned;

C. considérant que l'article 26, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution de la République française, dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie, que cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive et que l'assemblée peut demander la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites à l'égard d'un de ses membres;
C. whereas Article 26, paragraphs 2 and 3, of the French Constitution provides that no Member of Parliament shall be arrested for a serious crime or other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure, without the authorisation of the Bureau of the House of which he is a member; that such authorisation shall not be required in the case of a serious crime or other major offence committed flagrante delicto or when a conviction has become final; and that the Assembly may request the suspension of detention, of custodial or semi-custodial measures or of proceedings against one of its Members;

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
No Member of Parliament may be arrested or subject to any other measure depriving the Member of freedom or restricting that freedom for criminal or minor offences without the authorisation of the Assembly to which he belongs, except in the case of a crime or flagrante delicto or of final sentence.

Règlement (UE) n 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Regulation (EU) No 10/2011 on plastic materials and articles intended to come into contact with food

Les matériaux et objets en matière plastique qui entrent en contact avec des denrées alimentaires peuvent transférer des substances toxiques à ces dernières et présenter un risque potentiel pour la santé.
Plastic materials and articles that come into contact with food may transfer toxic substances to them and may be a risk to human health.

Il établit les exigences applicables à la fabrication et à la commercialisation de matériaux et d’objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
It sets out the requirements for the manufacture and marketing of plastic materials and articles intended to come into contact with food.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - sa0028 - EN - Matériaux et objets en matière plastique en contact avec des denrées alimentaires
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - sa0028 - EN - Plastic materials and articles in contact with food

Matériaux et objets en matière plastique en contact avec des denrées alimentaires
Plastic materials and articles in contact with food

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) réexamine actuellement une étude relative aux effets du bisphénol A sur le développement, ainsi que la littérature émergente dans le cadre du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et de la directive 2002/72/CE de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique.
(EN) The European Food Safety Authority (EFSA) is currently reviewing a study on developmental effects of Bisphenol A and in addition is reviewing emerging literature in the context of Regulation (EC) No 1935/2004 of the European Parliament and of the Council on materials and articles intended to come into contact with food and Commission Directive 2002/72/EC relating to plastic materials and articles.

L’utilisation de substances dans les biberons et bouteilles d’eau est réglementée par la directive 2002/72/CE de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires , qui fixe une limite de migration pour le bisphénol A de 0,6 mg/kg par aliment sur la base d’une évaluation des risques réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2006.
The use of substances in baby and water bottles is regulated by Commission Directive 2002/72/EC relating to plastic materials and articles intended to come into contact with foodstuffs , which sets a migration limit for Bisphenol A of 0.6 mg/kg food based on the risk assessment performed by the European Food Safety Authority (EFSA) in 2006.