Traduction de «objets du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]
object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Dans le cas de lois fédérales encore en vigueur, édictées avant le 11 décembre 1931 et dont la portée extra-territoriale était, en tout ou en partie, expressément prévue ou susceptible de se déduire logiquement de leur objet, le Parlement est réputé avoir été investi, à la date de leur édiction, du pouvoir conféré par le Statut de Westminster de 1931 de faire des lois à portée extra-territoriale.
(3) Every Act now in force enacted prior to December 11, 1931 that expressly or by necessary or reasonable implication was intended, as to the whole or any part thereof, to have extra-territorial operation shall be construed as if, at the date of its enactment, the Parliament of Canada had full power to make laws having extra-territorial operation as provided by the Statute of Westminster, 1931.

Il est présenté au Parlement européen et au Conseil, conformément aux dispositions de l’article 22 bis du règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement antidumping de base»), de l’article 33 bis du règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement antisubventions de base») et de l’article 23 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations.
It is presented to the European Parliament and the Council in line with the provisions of Article 22a of Council Regulation (EC) No 1225/2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (‘basic anti-dumping Regulation’), Article 33a of Council Regulation (EC) No 597/2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community (‘basic anti-subsidy Regulation’) and Article 23 of Regulation (EU) 2015/478 of the European Parliament and of the Council on common rules for imports.

J'ai reçu l'ordre de vous informer que Son Excellence la Gouverneure générale ne juge pas à propos de vous exposer les objets pour lesquels elle a convoqué le présent Parlement du Canada, avant que la Chambre des communes ait choisi son Président, suivant la loi; mais demain, le mercredi 19 novembre 2008 à 13 h 30, Son Excellence exposera les objets de la convocation de ce Parlement».
I have it in command to let you know that Her Excellency the Governor General does not see fit to declare the causes of her summoning the present Parliament of Canada, until a Speaker of the House of Commons shall have been chosen, according to law; but tomorrow, Wednesday, November 19, 2008, at 1:30 p.m., Her Excellency will declare the causes of her calling this Parliament'. '

Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, dans le cadre de la mobilité au sein de l'Union, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (7), un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe.
Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (7), a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.

Les voitures particulières faisant l’objet d’une réception nationale de petites séries conformément à l’article 23 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2) ou les voitures faisant l’objet d’une réception individuelle conformément à l’article 24 de ladite directive ne sont pas prises en considération pour le calcul des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur.
Passenger cars that are approved nationally in small series in accordance with Article 23 of Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (Framework Directive) (2) or cars individually approved in accordance with Article 24 of that Directive are not taken into account for the calculation of the average specific emissions of a manufacturer.

Par conséquent, l’ensemble de ses dispositions concernant tous les types de matériaux et d’objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s’appliquent également à ces matériaux et objets. Les dispositions d’autres actes communautaires tels que la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (2) et ses mesures d’exécution et la directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs (3) s’appliquent également, le cas échéant, à ces matériaux et objets.
Other Community measures, such as those provided for in Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety (2) and its implementing measures, and Council Directive 87/357/EEC of 25 June 1987 on the approximation of the laws of the Member States concerning products which, appearing to be other than they are, endanger the health or safety of the consumers (3), also apply, where appropriate, to such materials and articles.

3. Les vols assurés par des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation en vertu du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif (7) doivent apparaître clairement et distinctement dans l’affichage.
3. Flights operated by air carriers subject to an operating ban pursuant to Regulation (EC) No 2111/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on the establishment of a Community list of air carriers subject to an operating ban within the Community and on informing air transport passengers of the identity of the operating air carrier (7) must be clearly and specifically identified in the display.

D'après ce que j'avais compris, nous avions obtenu l'engagement, dont le Président la Chambre des communes devait être informé, que ce genre d'oubli, par opposition à une omission intentionnelle, devait être évité, et que lorsque des déclarations sont faites au sujet des objets du Parlement du Canada dans des projets de loi qui visent à commémorer ou à désigner une journée particulière, il faut se rappeler qu'il y a deux Chambres du Parlement.
At the time, we exacted, as I understood it, an undertaking, which was to be conveyed to the Speaker of the House of Commons, that this kind of oversight, as opposed to intentional omission, ought not to be made, and that care ought to be taken to ensure that when pronouncements are being made about the objects of the Parliament of Canada in bills which seek to commemorate or designate a particular day, it be remembered that there are two Houses of Parliament.

Dans l'état actuel des choses, il semblerait qu'il puisse recevoir les plaintes et les transmettre, ou en transmettre l'objet, au Parlement canadien.
At this point there would appear to be a willingness to receive the reports and to relay either the reports or the subject matter of the reports to the Parliament of Canada.

J'ai reçu l'ordre de vous informer que Son Excellence la Gouverneure générale ne juge pas à propos de vous exposer les objets pour lesquels elle a convoqué le présent Parlement du Canada, avant que la Chambre des communes ait choisi son Président, suivant la loi; mais demain, le mardi 4 avril 2006 à 15 heures, Son Excellence exposera les objets de la convocation de ce Parlement».
I have it in command to let you know that Her Excellency the Governor General does not see fit to declare the causes of her summoning the present Parliament of Canada, until a Speaker of the House of Commons shall have been chosen, according to law; but tomorrow, Tuesday, April 4, 2006, at 3 p.m., Her Excellency will declare the causes of her calling this Parliament'. '