Les pays de l’Union européenne doivent mettre en place des mesures pour garantir que le fait de fabriquer, de recevoir, de se procurer ou de posséder de façon frauduleuse et intentionnelle des instruments, des objets ou des programmes informatiques, ainsi que des dispositifs de sécurité (tels que les hologrammes ou les filigranes) est punissable.
EU countries have to introduce measures to ensure that any intentionally fraudulent making, receiving, obtaining or possession of instruments, articles or computer programmes, as well as security features (such as holograms or watermarks), is punishable.