Traduction de «objet recours introduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours introduit par une personne physique
action instituted by a natural person

la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie
the appellant is opposed by another party to the proceedings

partie qui introduit le recours
party bringing the complaint

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision qui fait l'objet du recours
decision under appeal

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

acte qui peut faire l'objet d'un recours
voidable act

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BN demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 20 mars 2012 mettant fin à ses fonctions de conseiller auprès du directeur de la direction des ressources de la direction générale (DG) du personnel et la réaffectant, avec effet au 15 mars 2012, à un poste de conseiller auprès du service « Système de management environnemental et d’audit » de l’unité de coordination générale de la direction des ressources de la DG des infrastructures et de la logistique (ci-après le « service EMAS ») ainsi que de la décision du 21 septembre 2012 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 20 mars 2012 et, d’autre part, la réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement et de mauvaise administration de la part de sa hiérarchie, chiffré ex æquo et bono à la somme de 400 000 euros.
under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which BN seeks, first, annulment of the decision of the European Parliament of 20 March 2012 terminating his duties as advisor to the Director of the Resources Directorate of the Directorate-General (DG) for Personnel, and reassigning him, from 15 March 2012, to a post as advisor in the ‘Eco-Management and Audit Scheme’ Service of the General Coordination Unit of the Resources Directorate of the DG for Infrastructure and Logistics (‘the EMAS Service’), and of the decision of 21 September 2012 rejecting his complaint against the decision of 20 March 2012, and, secondly, compensation for the harm suffered as a result of harassment and maladministration by his superiors, assessed on an equitable basis at EUR 400 000.

Quant au recours introduit par le Conseil contre la Commission (affaire C-66/12), par lequel le Conseil a fait valoir que la Commission avait violé la clause d’exception prévue par le statut ainsi que les traités UE et FUE en présentant une proposition sur la base de la « méthode d’adaptation » et en refusant, ainsi, de présenter des propositions appropriées sur le fondement de cette clause, la Cour constate que, eu égard à l’arrêt rendu dans l’affaire C-63/12, il est devenu sans objet et, partant, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celui-ci.
As regards the action brought by the Council against the Commission (Case C-66/12), whereby the Council claimed that the Commission was in breach of the exception clause laid down by the Staff Regulations and of the EU and FEU Treaties by submitting a proposal based on the “adjustment method” and by thereby refusing to submit appropriate proposals on the basis of that clause, the Court holds that, in the light of the judgment delivered in Case C-63/12, that action is now devoid of purpose and, consequently, there is no need to adjudicate on it.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Füller-Tomlinson, ancien agent temporaire du Parlement, demande l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, du 9 avril 2008, fixant son atteinte à l’intégrité physique et psychique à 20 %.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, in which Ms Füller-Tomlinson, a former member of the temporary staff of the Parliament, seeks annulment of the decision of the authority empowered to conclude contracts of employment of 9 April 2008 fixing the part of her physical and mental harm having an occupational origin at 20%.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Schönberger demande notamment l’annulation de la décision du Parlement, du 15 janvier 2007, refusant de lui attribuer un troisième point de mérite pour l’exercice d’évaluation 2003.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, in which Mr Schönberger seeks in particular annulment of the Parliament’s decision of 15 January 2007 refusing to award him a third merit point for the 2003 appraisal procedure.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, et demande, introduite au titre de l’article 95 du règlement de procédure, par lesquels M. Ortega Serrano sollicite, à titre principal, l’annulation de la décision du jury du concours EPSO/AD/26/05, du 10 mai 2007, refusant de l’inscrire sur la liste de réserve à l’issue dudit concours, et, en outre, son admission au bénéfice de l’aide judiciaire.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, and application brought under Article 95 of the Rules of Procedure, in which Mr Ortega Serrano seeks, primarily, annulment of the selection board’s decision of 10 May 2007 in competition EPSO/AD/26/05, refusing to enter him in the reserve list at the outcome of that competition, and, additionally, the award of legal aid.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Dragoman demande, notamment, l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/34/05 pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs linguistes (interprètes de conférence – AD 5) pour la langue roumaine, du 12 décembre 2006, de ne pas l’inscrire sur ladite liste de réserve.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, in which Mrs Dragoman seeks, in particular, annulment of the decision of the selection board in open competition EPSO/AD/34/05 for the constitution of a reserve list for the recruitment of Romanian-speaking conference interpreters (AD 5) of 12 December 2006 not to include her on that reserve list.

PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris (France), laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction de la concurrence « par objet », si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et si, lorsque l’exemption par catégorie est inapplicable, cet accord peut bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.
PFDC challenged that decision before the Cour d'appel de Paris (France), which has asked the Court of Justice whether a general and absolute ban on internet selling amounts to a restriction of competition 'by object', whether such an agreement may benefit from a block exemption and whether, where the block exemption is inapplicable, the agreement may benefit from an individual exemption under Article 101(3) TFEU.

PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la Cour d’appel de Paris (France) laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction « caractérisée » de la concurrence par objet, si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et s’il pourrait prétendre à une exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE.
PFDC challenged that decision before the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal) which has asked the Court of Justice whether the general and absolute ban on internet sales constitutes a "hardcore" restriction of competition by object, whether such an agreement can benefit from a block exemption and whether it would be eligible for an individual exemption under Article 81(3) EC.

Les présentes affaires s’inscrivent dans une série de recours en manquement introduits par la Commission à l’encontre de plusieurs États membres pour le non-respect de leurs obligations découlant des directives régissant le fonctionnement du secteur ferroviaire dont l’objet principal est d’assurer l’accès équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires au réseau ferroviaire .
The present cases form part of a series of actions for failure to fulfil obligations brought by the Commission against a number of Member States for failure to fulfil their obligations under the directives governing the functioning of the railway sector , the principal aim of which is to ensure access to the railway network for railway undertakings on a fair and non-discriminatory basis.

Recours du Conseil contre le Parlement européen/BRS n. 1/1995 Le Conseil a décidé de retirer le deuxième recours qu'il avait introduit en annulation du budget rectificatif et supplémentaire nu 1 pour l'exercice 1995 et qui est devenu sans objet suite à l'acte constatant l'arrêt définitif du budget pour l'exercice 1995, communiqué au Conseil par lettre du Parlement européen datée du 31 janvier 1996.
Proceedings by the Council against the European Parliament: SAB No 1/95 The Council decided to withdraw the second proceedings brought by it for annulment of supplementary and amending budget No 1 for 1995, which became unnecessary following the declaration of final adoption of the budget for 1995, of which the Council was informed in the European Parliament's letter of 31 January 1996.